TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la commune de Brens, représentée par M. A D, son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de dresser un constat de la dangerosité d'une grue présente sur le chantier de construction d'une maison individuelle interrompu depuis plus de 5 ans.  
 Elle soutient que cette grue, située à l'aplomb d'un terrain en pente et proche d'habitations, dont l'état se dégrade de jour en jour, représente un danger pour les riverains.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. La demande présentée par la commune de Brens, aux fins d'évaluer et de dresser un constat de la dangerosité d'une grue présente sur un chantier de construction d'une maison individuelle interrompu depuis plus de 5 ans, entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. G C, demeurant au 69 rue du grand champ à Barby (73230) est désigné en qualité d'expert avec pour mission de : 
 1°- se rendre sans délai sur les lieux litigieux situés au lotissement La Fontaine à Coderotaz sur la commune de Brens ; 
 2°- décrire l'état actuel de la grue présente sur le chantier de construction d'une maison individuelle interrompu depuis plus de 5 ans ; évaluer et dresser un constat de la dangerosité de la présence de cette grue pour les habitations avoisinantes et les riverains. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Brens et de M. E B. 
 Article 4 : L'expert avertira la commune de Brens et M. E B.   
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brens et à l'expert.  
 Copies-en sera adressée à M. E B. 
 Fait à Lyon, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. F 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,