TA34 · 1ère chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 24 mars 2023, Mme D A E, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour " étranger malade " méconnait les articles L. 425-9 et L. 611-3 9e du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son état de santé ne s'est pas amélioré et qu'il lui est impossible de bénéficier d'un traitement approprié au Nigéria ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle est mère d'un enfant né le 17 décembre 2021 à Montpellier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable pour tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par décision du 27 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les observations de Ruffel, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 6 septembre 1994, de nationalité nigériane, déclare être entrée en France le 4 décembre 2018, démunie de visa. Le 7 février 2019, elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 25 mars suivant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et confirmée, le 13 février 2020, par la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressée a sollicité une première admission au séjour en qualité d'étranger malade le 15 octobre 2019, qui a fait l'objet d'un refus par un arrêté du préfet de l'Hérault du 27 février 2020. Cet arrêté a été annulé par le tribunal, par jugement du 8 avril 2021, lequel a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour " étranger malade ". L'intéressée s'est vu délivrer, le 22 novembre 2021, le titre de séjour sollicité valable du 9 avril 2021 au 8 avril 2022. Mme A en a sollicité le renouvellement le 15 mars 2022. Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de l'Hérault a opposé un refus à sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par la présente requête, elle sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir rappelé la teneur de l'avis du collège de médecins, a notamment précisé que Mme A ne produisait aucun document susceptible de contredire cet avis. Il indique, par ailleurs, que si elle déclare avoir eu une relation avec un ressortissant guinéen, dont est issu son enfant né le 17 décembre 2021, elle se déclare cependant célibataire et ne démontre pas que le père contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il mentionne, dans ces conditions, que la requérante ne démontre pas avoir établi de manière durable et stable en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et que la décision ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé " 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Par un avis du 27 juin 2022, dont la décision attaquée s'approprie la teneur, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration estime que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 6. Pour contester cet avis portant sur l'effectivité de son accès aux soins au Nigeria, Mme A produit un certificat médical en date du 30 janvier 2023, établi postérieurement à la décision en litige par le Dr C, praticien hospitalier en urologie au centre hospitalier universitaire de Montpellier, attestant que son état de santé nécessite des injonctions itératives de toxine botulique en intra-détrusorien par du botox à un rythme semestriel au minimum et que ces injonctions ne peuvent être réalisées que dans un centre spécialisé en France, précisant que " la thérapeutique n'est pas disponible dans son pays d'origine ". Cependant, en l'absence d'éléments complémentaires circonstanciés, ce seul document déclaratif ne suffit pas à contester sérieusement l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII et à établir que Mme A ne pourrait être soignée au Nigéria en bénéficiant d'un traitement similaire, adapté à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A, âgée de 28 ans, est entrée en France en 2019. Elle dispose d'un fort soutien familial au Nigéria où sa mère, deux sœurs et un frère sont présents. Si elle se prévaut de la présence en France de son enfant né le 17 décembre 2021 de son union avec un ressortissant guinéen, les pièces produites au débat sont cependant insuffisantes pour établir la réalité de la participation de ce dernier à l'entretien et l'éducation de son fils et l'intensité de la relation qu'il entretiendrait avec lui alors qu'il ressort, par ailleurs, du formulaire de demande de titre de séjour qu'elle s'est déclarée célibataire au moment de la demande. Dans ces conditions, Mme A ne démontre pas avoir établi, de manière stable et durable en France le centre de ses intérêts privés et familiaux au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en prenant la décision contestée, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la décision de refus de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit ainsi être écarté. 
 10. En quatrième lieu, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, Mme A est célibataire avec un enfant à charge, séparée du père de cet enfant qui n'entretient avec lui aucune relation. Ainsi, eu égard au très jeune âge de son enfant né en décembre 2021, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'agissant de l'intérêt supérieur de son fils dont la requérante se prévaut, doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance, par la mesure d'éloignement du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A E, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 L. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. CrampeLa greffière 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 A. Junon 
 aj