TA21 · 1ère chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 24 avril 2023, Mme E, représentée par Me Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - une telle décision ne lui permet pas d'obtenir un logement adapté au handicap de son fils ; 
 - le préfet " détourne l'application des textes ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Clémang, représentant Mme C et celles de M. D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante macédonienne née le 12 février 1990 à Skopje, est entrée régulièrement en France le 26 janvier 2018 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs. Par décision du 30 avril 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Puis, l'intéressée a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 19 août 2019 au 18 février 2020 en qualité de parent d'enfant malade, renouvelée jusqu'au 14 décembre 2021. Le 7 mai 2021, Mme C a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 2 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à cette demande, tout en renouvelant son autorisation provisoire de séjour pour une durée de vingt-quatre mois. Elle a ensuite formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, que le préfet de la Côte-d'Or a implicitement rejeté le 24 décembre 2022. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de la décision du 2 septembre 2022, ensemble la décision implicite née le 24 décembre 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.  / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 425-10 de ce code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié, à compter d'août 2019, de plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de " parent d'enfant malade " en raison de la pathologie de son fils A, lequel souffre d'amyotrophie spinale infantile (ASI) de type 1 bis. Par un avis du 31 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé du pays dont il est originaire, il ne peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et que les soins nécessités par son état de santé doivent être poursuivis pour une durée de vingt-quatre mois. En conséquence, le préfet de la Côte-d'Or a, sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelé pour une durée de vingt-quatre mois l'autorisation provisoire de séjour dont bénéficiait Mme C. La seule circonstance que la requérante se soit vue délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour en qualité de parent d'enfant malade ne lui donne pas nécessairement vocation à s'installer durablement sur le territoire français et à se voir octroyer, de ce seul fait, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 précité, alors que le collège de médecins a seulement estimé que les soins devaient être poursuivis pendant une durée limitée. A ce titre, la requérante ne verse aucun élément médical susceptible de contredire les conclusions de cet avis. En outre, il ressort des pièces du dossier que son époux se trouve dans la même situation qu'elle et, qu'excepté ce dernier et leurs enfants, Mme C ne se prévaut d'aucune attache affective ou familiale sur le territoire français. Il n'est pas davantage fait état d'une intégration particulière en France. Enfin, si la requérante fait valoir que les autorisations provisoires de séjour dont elle bénéficie ne lui permettent pas d'obtenir un logement social adapté au handicap de son fils, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France. Dans ces conditions, et compte tenu du renouvellement de l'autorisation provisoire dont elle bénéficie en qualité de " parent d'enfant malade " pendant toute la durée de la prise en charge médicale de son fils, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C au regard des buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit dès lors être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Dès lors que la décision en litige n'a ni pour effet ni pour objet de séparer Mme C de son fils, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si Mme C soutient qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet " détourne l'application des textes ", le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi.   
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2022, ensemble la décision implicite du 24 décembre 2022 ayant rejeté son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Clémang. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300470