TA54 · Reconduites à la frontière — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300472, A E G demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 -  la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit d'être entendu, a été notifiée dans des conditions irrégulières par voie postale et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est contraire à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale dont elle excipe de l'illégalité par les mêmes moyens que ceux développés contre la décision de refus d'admission au séjour ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit d'être entendu ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et de la menace à l'ordre public ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit d'être entendue ;  
 - la décision fixant le pays de retour est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale, elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300473, A C G demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 -  la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'incompétence, est insuffisamment motivée, est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit d'être entendu, a été notifié dans des conditions irrégulières par voie postale et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est contraire à l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale dont elle excipe de l'illégalité par les mêmes moyens que ceux développés contre la décision de refus d'admission au séjour ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit d'être entendue ; elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de fuite et de la menace à l'ordre public ; elle est entachée de vice de procédure en raison de la méconnaissance du droit d'être entendue ; 
 - la décision fixant le pays de retour est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale, elle est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné A Guidi première conseillère,  pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 - le rapport de A D ;  
 - les observations de Me Richard, représentant Mmes H qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Mmes G, assistées d'un interprète en langue albanaise ;  
 - la préfète de la Meuse n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.   A J B épouse G, ressortissante albanaise née le 4 septembre 1979, déclare être entrée sur le territoire français le 8 janvier 2019, accompagnée de ses quatre enfants mineurs, afin d'y présenter une demande d'asile. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 mars 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 28 juin 2019. Par un premier arrêté du 23 septembre 2019, la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le recours juridictionnel exercé par A G à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy le 28 mai 2020. Par un deuxième arrêté en date du 16 novembre 2020, la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Les recours contentieux exercés contre cet arrêté ont été rejetés par le tribunal par des jugements en date du 21 décembre 2020 et 24 mars 2021. Le 10 juin 2020, la fille de A B épouse G, A C G, devenue majeure, a présenté une demande en vue d'obtenir la qualité de réfugiée. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 avril 2021. Par un arrêté du 22 juin 2021 la préfète de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence. Le recours juridictionnel exercé par A G à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy le 15 juillet 2021. Par des arrêtés en date du 1er février 2023, la préfète de la Meuse a de nouveau refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et les a assignées à résidence. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, A E G et A C G demandent au tribunal d'annuler ces derniers arrêtés. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi, la décision de refus de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décision attaquées :  
 2.   En premier lieu, M. Christian Robe-Grillet, secrétaire général, a légalement pu signer l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature que la préfète de la Meuse lui a consentie par un arrêté du 13 octobre 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 3.  En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, interdisant le retour sur le territoire français et portant assignation à résidence prises à l'encontre de Mmes G par la préfète de la Meuse comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant les intéressées en mesure d'en comprendre et d'en discuter utilement les motifs et révélant que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de leur situation. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification des décisions attaquées sont sans incidence sur leur légalité. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, Christian Robe-Grillet, secrétaire général, a légalement pu signer les décisions de refus de titre de séjour en vertu d'une délégation de signature que la préfète de la Meuse lui a consentie par un arrêté du 13 octobre 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 6. En deuxième lieu, les décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, mettant les intéressées en mesure d'en comprendre et d'en discuter utilement les motifs et révélant que l'autorité administrative a procédé à un examen particulier de leur situation. Par suite le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait 
 7. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Mmes G ne peuvent cependant utilement soutenir qu'elles auraient été privées de leur droit d'être entendues, en méconnaissance de ce principe du droit de l'Union européenne, dès lors que lorsqu'il se prononce sur une demande de titre de séjour, un Etat membre ne met pas en œuvre le droit de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, les conditions de notification des décisions attaquées sont sans incidence sur leur légalité. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. A E G fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en janvier 2019, accompagnée de ses quatre enfants, qu'elle prend des cours de français, qu'elle déclare ses revenus auprès de l'administration fiscale et que ses enfants sont scolarisés en France où ils obtiennent d'excellents résultats. Elle se prévaut également de la demande d'asile de sa fille aînée, Anisa G devenue majeure. Toutefois, leur entrée en France est récente et elles ont vécu la majeure partie de leur vie dans leur pays d'origine où elles n'établissent pas être dépourvues de toutes attaches personnelles ou familiales. La scolarité des enfants mineurs I A G, lesquels ont vocation à suivre leur mère, ne saurait lui conférer un droit à se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, eu égard aux conditions et à la durée de leur séjour en France, la préfète de la Meuse n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale des requérantes une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels les décisions de refus de titre de séjour ont été prises, ni entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour opposées à Mmes G doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Lorsqu'un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour, il ne saurait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un tel titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. En l'espèce, il n'est ni établi ni allégué que Mmes G auraient été empêchées de porter à la connaissance de l'administration l'ensemble des informations relatives à leur situation dont elles souhaitaient se prévaloir avant que ne soit prise à leur encontre les décisions qu'elles contestent et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile auraient été de nature à influer sur le sens des décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, les décisions de refus de départ volontaire assortissent des obligations de quitter le territoire français prises concomitamment à des décisions de refus de titre de séjour opposées aux demande de Mmes G par la préfète de la Meuse, lesquelles ont pu faire valoir tout élément relatif à leur situation à l'appui de leurs demandes. Le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de mettre les intéressées à même de réitérer leurs observations ou de présenter de nouvelles observations de façon spécifique sur les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de toute personne d'être entendue notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mmes G n'ont pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. Alors même qu'elles disposent d'une résidence stable et effective et que leur comportement ne présente aucune menace pour l'ordre public, elles entrent dans le cas prévu au 5° de l'article L. 612-3 précités, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'elles se soustraient à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français. Mmes G ne justifient pas de circonstances particulières permettant de regarder le risque de fuite comme non établi. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la préfète de la Meuse aurait inexactement appliqué les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L.612-3 et commis une erreur d'appréciation quant à l'urgence en refusant de leur accorder un délai de départ volontaire. Les décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances humanitaires caractérisant leur situation personnelle.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français soulevé à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 10, les décisions fixant le pays de renvoi ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des requérantes au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 19. Si les requérantes soutiennent que leur vie est menacée en cas de retour dans leur pays d'origine, elles n'apportent cependant aucun élément probant à l'appui de leurs affirmations de nature à établir qu'elles y encourraient des risques actuels et personnels. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Aux termes de l'article L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 22. Les obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre de Mmes G sont assorties de décisions refusant de leur accorder un délai de départ volontaire. Dans ces conditions la préfète de la Meuse n'a pas entaché ses décisions, suffisamment motivées au regard des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances humanitaires propres à la situation des intéressées, ni quant à la durée de l'interdiction de retour en la fixant deux ans.  
 23. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mmes G.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions d'assignation à résidence : 
 24. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des obligations de quitter le territoire français soulevé à l'encontre des décisions d'assignation à résidence doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 12, les décisions d'assignation à résidence assortissent des obligations de quitter le territoire français prises concomitamment à des décisions de refus de titre de séjour opposées aux demande de Mmes G par la préfète de la Meuse, lesquelles ont pu faire valoir tout élément relatif à leur situation à l'appui de leurs demandes. Le droit d'être entendu n'impose pas à l'autorité administrative de mettre les intéressées à même de réitérer leurs observations ou de présenter de nouvelles observations de façon spécifique sur les décisions portant assignation à résidence, lesquelles sont prises concomitamment et en conséquence de l'obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de toute personne d'être entendue notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union doit être écarté. 
 26.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 27. Si Mmes G font valoir que les décisions d'assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et portent une atteinte disproportionnée à leur liberté d'aller et venir, ces décisions ont toutefois été prises en vue de l'exécution des obligations de quitter le territoire français dont elles font l'objet. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des obligations de quitter le territoire français sans délai, des décisions fixant le pays de renvoi, des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence présentées par Mmes G doivent être rejetées. Il y a également lieu par voie de conséquence de rejeter leurs conclusions à fin d'injonction et leurs conclusions présentées au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes de Mmes G tendant à l'annulation des refus de titre de séjour sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mmes G est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à A E G, A C G,  Me Richard et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023  
 La magistrate désignée, 
 L. D 
 La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300472 et 2300473