TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, Mme A E, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a prononcé la suspension de son agrément, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au président de la collectivité territoriale de Guyane de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle subit une perte de salaire conséquente tandis que ses charges sont constantes, qu'elle subit ainsi un préjudice certain tenant au bouleversement de ses conditions d'existence et qu'elle se voit privée de son activité professionnelle ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, des vices de procédure résultant de l'absence de communication de l'entièreté de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et de l'absence de saisine de la commission consultative paritaire départementale, en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, de la violation du principe général des droits de la défense et notamment du principe du contradictoire, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2023, la collectivité territoriale de Guyane, représentée par Me Page, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La collectivité fait valoir que : 
 - l'urgence à suspendre la mesure litigieuse n'est pas établie dès lors que cette dernière constitue une mesure conservatoire a caractère provisoire de quatre mois qui est dépourvue d'incidence sur le salaire de base de Mme E, lequel est maintenu ; 
 - eu égard aux nombreux signalements dont elle a été rendue destinataire contre Mme E pour des faits d'une extrême gravité commis à l'encontre de mineurs placés à son domicile, notamment des faits de violence, de maltraitance ou d'agressions sexuelles, et au caractère de vraisemblance résultant notamment de la diversité des personnes ayant effectué les signalements, elle était tenue de suspendre en urgence l'agrément de l'intéressée pour la sauvegarde de l'intérêt supérieur des enfants confiés; 
 - aucun des moyens invoqué n'est susceptible de créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 mars 2023 sous le numéro 2300472 par laquelle Mme E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Lobeau, substituant Me Cacciapaglia, pour Mme E, qui a repris la substance des conclusions écrites et a souligné, notamment, que la délégation de signature accordée au directeur général des services, M. C, n'a pas été publiée, qu'elle est de surcroît imprécise dans le contenu de la délégation, que Mme E a subi du fait de cette suspension un bouleversement dans ses conditions d'existence, que l'urgence est ainsi caractérisée, qu'en défense la CTG ne produit qu'une note interne dépourvue de valeur probante, que le degré de gravité de la faute n'est pas établi ; 
 - et les observations de Me Stanislas, substituant Me Page, pour la collectivité territoriale de la Guyane, qui s'en est remis aux conclusions écrites produites en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2023 à 10 heures 18 mn à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, a été recrutée, par un contrat à durée déterminée, au sein de l'association guyanaise d'aide à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (D) en qualité d'assistante familiale pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. L'intéressée bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 17 juillet 2017. A la suite du transfert, par un arrêté du 1er février 2022 de la collectivité territoriale de Guyane, de l'autorisation " service d'actions éducatives " (SAE) détenue par l'AGAEJEF, employeur de Mme E, à l'EPNAK, la requérante a été recrutée, à compter du 1er mars 2022, par l'EPNAK, par un contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2022, dans des conditions identiques à celles de son contrat de travail antérieur auprès de l'AGAEJEF. Depuis le 20 mars 2021, Mme E accueillait notamment, de manière permanente et continue une fratrie composée de cinq enfants, à son domicile. Par une décision du 8 septembre 2022, la fratrie a été réorientée dans un lieu d'accueil situé chez un autre assistant familial à la suite de la transmission au parquet du tribunal judiciaire d'un signalement pour des faits graves mettant en cause la requérante. Le 13 septembre 2022, l'EPNAK a retiré les enfants placés au domicile de Mme E. A compter du 17 décembre 2022, l'intéressée ne s'est plus vu confier aucun enfant à son domicile. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 2 janvier 2023, Mme E a mis en demeure son employeur de faire usage des trois places d'agrément dont elle dispose. Par un courrier du 26 janvier 2023, la collectivité territoriale de Guyane a notifié à Mme E une décision de suspension d'agrément d'assistante familiale. Par la présente requête, Mme E demande au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le président de la collectivité territoriale de Guyane a suspendu son agrément d'assistante familiale. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue avant l'intervention du jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère exécutoire de cette décision. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. () / Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun ne peut être confié. / Toute décision () de suspension de l'agrément () doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés () ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " En cas de suspension de l'agrément, () l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. () Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le président du conseil territorial peut, en cas d'urgence, suspendre l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial, en se fondant sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables, permettant de suspecter que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement du ou des enfants accueillis ne sont plus remplies. 
 6. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme E soutient que la décision en cause l'empêche d'exercer son activité professionnelle pendant une durée de quatre mois, ce qui lui cause un trouble dans ses conditions d'existence, et qu'elle a pour conséquence immédiate de diminuer ses revenus alors que ses charges restent constantes. Si l'intéressée invoque les conséquences financières de la mesure, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que l'assistant familial suspendu bénéficie du maintien de sa rémunération durant la période de suspension, hors indemnités d'entretien et de fournitures. A cet égard, Mme E soutient qu'elle supporte des charges constantes sans établir ni même alléguer que le salaire qu'elle perçoit, quand bien même il serait inférieur à celui qu'elle percevait lorsqu'elle accueillait des enfants, serait insuffisant pour lui permettre de les couvrir. En tout état de cause, si la décision contestée entraîne une diminution de ses revenus mensuels, cela résulte de la circonstance qu'aucun enfant ne lui est confié et que les indemnités mensuelles liées à l'entretien de chaque enfant à sa charge ne lui sont plus versées. Ainsi, alors que Mme E continue de percevoir sa rémunération de base, l'exécution de la décision litigieuse n'a pas eu pour effet de priver la requérante de toute ressource. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie en l'espèce. 
 7. Par ailleurs, il appartient au président du conseil territorial, garant de l'intérêt général, de prendre toute mesure propre à assurer la protection des mineurs et jeunes majeurs accueillis au domicile d'un assistant familial. Il ressort des pièces du dossier que la mesure en litige fait suite à une information préoccupante, issue d'une note du service de l'aide sociale à l'enfance de la CTG en date du 13 janvier 2023, relative des divers signalements concernant la requérante, survenus entre septembre 2021 et décembre 2022 et ayant fait l'objet de transmissions au parquet des mineurs près le tribunal judiciaire. La décision en cause, prise à titre conservatoire par le président de la collectivité territoriale est ainsi fondée sur un motif d'intérêt public tenant à la protection des enfants, eu égard aux interrogations existant quant à la capacité de Mme E à les accueillir dans des conditions garantissant leur sécurité, leur santé et leur épanouissement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme E aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2023 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité territoriale de Guyane exposées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale de Guyane exposées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et au président de la collectivité territoriale de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. B  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 N°2300473