TA51Juge unique - 2ème chambreJuge unique - 2ème chambreSatisfaction Totale
TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 juin 2023
- ECLI
- DTA_2300473_20230620
- Date
- 20 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Juge unique - 2ème chambre
- Formation
- Juge unique - 2ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 20 juin 2023
Référence
DTA_2300473_20230620
Données disponibles
- Texte intégral