TA102 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2023, la SARL Société de Travaux Spéciaux (STS), représentée par Me Chaïa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif auquel elle estime être éligible au titre de l'exercice clos en 2021, à hauteur d'un montant de 126 977 euros, et d'assortir cette restitution du bénéfice des intérêts moratoires à compter du 20 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif de rejet, lié à l'absence de dépôt des comptes annuels, ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, et non à ses investissements, qui ont été réalisés en 2021 et sont ainsi antérieurs ;  
 - elle remplit les conditions de l'article 244 quater W du code général des impôts pour bénéficier du crédit d'impôt puisque les engins ont été mis en service en 2021 et sont affectés à son activité, qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales, et qu'elle a spontanément régularisé sa situation s'agissant du dépôt de ses comptes annuels ;  
 - elle remplit également les conditions pour bénéficier de la mesure de tempérament instituée par l'instruction fiscale n° BOI-BIC-BASE-40-10 puisque l'erreur initiale de dépôt de ses comptes annuels a été commise de bonne foi et qu'elle l'a spontanément rectifiée lorsque l'administration a attiré son attention sur celle-ci ;  
 - le bénéfice du crédit d'impôt lui est indispensable pour assurer la pérennité de son activité puisqu'elle a réalisé de nombreux investissements au cours de l'exercice clos en 2021 dans un contexte difficile lié à la période de pandémie de covid-19. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 3 octobre 2023 et 1er décembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'investissement lié à l'acquisition du pick-up ne peut être regardé comme affecté à la société, faute pour celle-ci d'avoir produit la facture d'acquisition et la carte grise ; 
 - elle n'est pas éligible au crédit d'impôt puisqu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 421-2 du code général des impôts, qui n'admet le recours au crédit-bail pour le financement d'un véhicule de tourisme que s'il est strictement indispensable à l'activité ; 
 - la réalité des investissements liés à l'acquisition des deux mini pelles n'est pas démontré faute pour la société d'avoir produit les bordereaux douaniers d'importation et le calendrier des échéances du contrat de crédit-bail pour l'une des deux ; 
 - l'investissement lié à l'acquisition de la pelle sur chenille n'a pas été réalisé au cours de l'exercice clos en 2021 puisque les contrats avec le crédit-vendeur prévoient une livraison et une première échéance du loyer au mois de janvier 2022 ; 
 - les moyens soulevés par la SARL STS ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SARL STS, enregistré le 4 janvier 2024, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Société des Travaux Spéciaux (STS) exerce une activité déclarée dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par une réclamation préalable déposée le 20 mai 2022, elle a sollicité la restitution d'une somme de 126 977 euros au titre du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif (CIOP) de l'année 2021. L'administration fiscale a rejeté cette demande par décision du 23 mai 2023. La société a alors présenté une nouvelle demande de restitution du crédit d'impôt, par un courrier de réclamation préalable daté du 14 juin 2023 qui est resté san réponse. Dans la présente instance, la SARL STS demande au tribunal administratif de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif au titre de l'année 2021, à concurrence d'un montant de 126 977 euros. 
 Sur le bénéfice du crédit d'impôt : 
 2. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies B. / () VIII. () / 3. Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". L'article L. 232-23 du code de commerce auquel il est ainsi renvoyé dispose : " I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : / 1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ; () ". Il résulte de ces dispositions, qui visent à renforcer la transparence des opérations de défiscalisation, que le bénéfice de la réduction d'impôt qu'elles prévoient en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer est subordonné au respect par l'entreprise réalisant l'investissement et, le cas échéant, par l'entreprise exploitante, de ses obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de ses comptes annuels selon les modalités prévues par le code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.  
 3. Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, si une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.  
 4. Pour refuser à la SARL STS la restitution du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater W du code général des impôts que l'intéressée a sollicité au titre de son exercice clos en 2021 à raison d'investissements en Martinique constitués par l'acquisition de deux mini pelles, d'une pelle mécanique, d'une camionnette à benne équipée d'une grue, d'un pick-up et d'un groupe électrogène, l'administration s'est fondée sur ce que la société n'avait pas déposé ses comptes annuels auprès du tribunal de commerce à la date des investissements et n'avait ainsi respecté son obligation de dépôt de ses comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L 232-22 du code de commerce. 
 5. En premier lieu, d'une part, les dispositions citées précédemment au point 2. du paragraphe VIII., 3. de l'article 244 quater W du code général des impôts, introduites par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2023 de finances pour 2014, s'appliquent aux crédits d'impôt dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 ainsi que le prévoit l'article 67, III., B. de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre de finances rectificatives pour 2014. Ces dispositions étaient dès lors applicables aux investissements réalisés au cours de l'année 2021, contrairement à ce que soutient à tort la société requérante. D'autre part, il est constant que la SARL STS n'avait pas, à la date de réalisation des investissements, déposé auprès du tribunal de commerce ses comptes annuels des exercices clos de 2016 à 2020, en méconnaissance de l'article L. 232-23 cité précédemment du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l'article 244 quater W du code général pour bénéficier du crédit d'impôt litigieux. Si la société requérante fait valoir qu'elle a régularisé sa situation en déposant au cours de l'instruction de sa réclamation préalable, les 29 mars 2023 et 31 mai 2023, l'ensemble de ses comptes annuels depuis l'exercice 2016, cette circonstance est toutefois sans incidence sur son droit à bénéficier du crédit d'impôt litigieux. Enfin, la SARL STS ne peut utilement se prévaloir d'éventuelles difficultés liées à sa situation financière, compte-tenu de l'importance des investissements réalisés, ni du contexte de pandémie de covid-19 dans lequel ceux-ci sont intervenus, de telles circonstances étant sans lien avec les conditions définies à l'article 244 quater W auxquelles le bénéfice du crédit d'impôt litigieux est subordonné. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater W du code général des impôts. Les moyens ainsi soulevés sur le terrain de la loi doivent, par suite, être écartés. 
 6. En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ".  
 7. La SARL STS se prévaut, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice de l'instruction fiscale référencée n° BOI-BIC-BASE-40-10 du 13 mai 2013. Toutefois, la demande de remboursement d'un crédit d'impôt a le caractère d'une réclamation préalable au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, de sorte que la décision refusant de rembourser un crédit d'impôt ne constitue ni un rehaussement d'imposition, ni un redressement. Il s'ensuit que la SARL STS ne peut utilement opposer à l'administration fiscale, en application de l'article L. 80 A du même livre, la doctrine administrative contenant des interprétations des textes fiscaux relatifs à ce crédit d'impôt et soutenir à ce titre que cette doctrine fiscale instituerait une mesure de tempérament en faveur des contribuables ayant spontanément régularisé une erreur dans leur obligation de déposer leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce prévue à l'article L. 232-23 du code de commerce. Le moyen ainsi soulevé est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la société requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt institué par l'article 244 quater W du code général des impôts et ne peut ainsi prétendre à aucune restitution à ce titre. Par suite, les conclusions de sa requête tendant au bénéfice d'une telle restitution doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des intérêts moratoires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL STS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL STS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Société des Travaux Spéciaux (STS) et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Lancelot, premier conseiller,  
 M. Phulpin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.