TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission (fichier SIS II) dans un délai de 8 jours et d'en accuser l'exécution en informant le tribunal de céans et l'exposant ; de remettre à l'exposant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou un titre de séjour ; conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en cas d'annulation de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté querellé est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est disproportionnée ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est disproportionnée. 
 La requête a été communiquée le 1er février 2023 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application des articles L.614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Hajer Hmad, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté en date du 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être 
 1.  
 informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté querellé du 24 janvier 2023 vise les textes dont il fait application, notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ceux de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels se fonde le préfet des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, il fait état de ce que l'intéressé est né le 20 octobre 1986 à Sousse (Tunisie), qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2021, qu'il est marié et père d'un enfant à charge. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment indiqué les circonstances de droit et de fait qui fondent la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 5. Si M. B fait valoir qu'il vit sur le territoire national depuis juin 2021 de manière effective et continue auprès de sa compagne et de sa fille qu'il a reconnue à la naissance et qu'il contribue à son entretien, qu'il travaille pour subvenir aux besoins de sa famille, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Dès lors, le requérant ne peut se réclamer d'avoir constitué une cellule familiale stable sur le territoire. En outre, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans pour y mener sa vie privée et familiale. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions et à la durée du séjour, l'atteinte portée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale n'est pas disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Il s'ensuit que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article 
 L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être 
 regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751- 5 ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté querellé que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré que M. B ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il s'y maintient de manière irrégulière sans avoir sollicité un titre de séjour pour régulariser sa situation administrative. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment, que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ensemble ses conclusions à fin d'injonctions et présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le magistrat désigné signé 
 G. Taormina 
 La greffière, signé 
 V. Labeau 
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,