TA102 · Juge Unique — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. B C A, représenté par Me Monotuka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé un retrait de quatre points sur son titre de conduite à la suite d'une infraction constatée le 28 mars 2023 et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré sur le capital de son permis de conduire un point à la suite d'une infraction constatée le 23 août 2019 à 8h51 au Robert ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et de lui affecter un capital de douze points. 
 Il soutient que :  
 - il conteste l'infraction relevée le 23 août 2019 à 8h51 dans la commune du Robert ; 
 - il n'est pas l'auteur de l'infraction constatée le 23 août 2019 à 8h51 au Robert, celle-ci ayant été commise par un tiers, qui a établi une attestation à cet effet, pendant qu'il séjournait hors du territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision de retrait d'un point consécutif à l'infraction du 23 août 2019 sont dépourvues d'objet, compte-tenu de la restitution de point survenue le 11 mai 2020 ; 
 - le moyen relatif à l'imputabilité de l'infraction n'est pas opérant devant la juridiction administrative, cette question relevant de la compétence du juge pénal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C A a été destinataire d'une décision référencée 48SI, édictée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 17 juin 2023, portant notification d'un retrait de quatre points sur son titre de conduite à la suite d'une infraction commise le 28 mars 2023 ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduite pour défaut de point. Dans la présente instance, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler cette décision ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré sur le capital de son permis de conduire un point à la suite d'une infraction constatée le 23 août 2019. Il demande en outre à la juridiction d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et de lui affecter un capital de douze points.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé à la restitution du point retiré à la suite de l'infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h constatée le 23 août 2019 dès le 11 mai 2020, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par une décision qui est devenue définitive. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de cette décision de retrait de point était dépourvues d'objet dès l'introduction de sa requête. Ces conclusions sont donc irrecevables. Elles doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, d'une part, l'article L. 223-1 du code de la route dispose : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire () ". Le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.  
 4. D'autre part, l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que dans certaines situations, dont celle où se trouvait M. A, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée " d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ". L'article R. 49-18 du même code dispose : " () Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée. / Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée. / () En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu. () ".  
 5. En l'espèce, l'infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, constatée le 23 août 2019, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée le 11 novembre 2019, ainsi qu'en atteste les mentions " AM amende forfaitaire majorée " et " définitive " figurant sur le relevé d'information intégral. Il n'est pas établi, ni même simplement soutenu, que M. A aurait formé une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de ces infractions ou de l'envoi des avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation des titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées. Dans ces conditions, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie. Le moyen de la requête n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté, à supposer même qu'il soit soulevé. 
 6. En second lieu, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire dans le cadre de la procédure pénale de se prononcer sur les conditions dans lesquelles a été constatée par les services de police une infraction au code de la route. Par suite, faute d'avoir été invoquée en temps utile devant le juge judiciaire, la contestation de cette imputabilité ne constitue pas un moyen susceptible d'être soulevé devant le juge administratif à l'encontre des décisions de retraits de points et d'invalidation du permis de conduire pour solde nul de point prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.  Par conséquent, M. A ne peut utilement contester, dans le cadre de la présente instance portée devant la juridiction administrative, l'imputabilité de l'infraction commise le 23 août 2019 au motif que, absent du territoire en raison d'un séjour en Haïti, son véhicule était conduit par un tiers qui s'est dénoncé. Le moyen est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à contester la légalité de la décision du 17 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé un retrait de quatre points sur son titre de conduite à la suite d'une infraction constatée le 28 mars 2023 et a invalidé son permis de conduire à la suite de la perte de la totalité de ses points. Le surplus des conclusions principales de sa requête tendant à son annulation doit, par suite, être rejeté. 
 Sur l'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. PhulpinLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.