TA69 · 5ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, à la suite de sa transmission par une ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble du 18 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme A C B épouse D, représentée par la SCP Robin Vernet (Me Robin), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler, après avoir sollicité avant-dire-droit la communication du rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - elle est entachée d'une absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet s'est à tort cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;  
 - la décision est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui accordant un délai de départ volontaire de 30 jours ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 20 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère ; 
 - les observations de Me Vernet, substituant Me Robin, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse D, ressortissante de la Guinée équatoriale née en 1980, est entrée en France le 3 août 2015, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par l'Espagne. Le 11 décembre 2020, Mme D a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2022, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2. La décision attaquée comporte les considérations de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour retenir l'absence de communauté de vie effective entre la requérante et son époux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). ". 
 4. Le préfet de l'Isère ayant produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) visé dans sa décision, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 5. Il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de Mme B épouse D. 
 6. Il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Isère se serait cru lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, dont il s'est approprié le sens.   
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. ". Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 
 8. D'une part, il ressort du rapport de la gendarmerie de Saint-Clair-du-Rhône qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que les éléments attestant de la présence de la requérante au domicile conjugal étaient peu probants, notamment que des valises de vêtements étaient posées dans la pièce principale et que peu d'effets personnels de Mme D étaient présents dans le logement. Les documents et attestations produits par la requérante ne permettent pas de contester sérieusement ces constats, alors en outre que certains de ses bulletins de salaire comportent la mention d'une adresse à Villeurbanne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté, ainsi que celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. D'autre part, Mme D fait état de ce qu'elle a fixé sa vie privée et familiale sur le territoire national compte tenu de son mariage en 2017 avec son époux de nationalité française, de son insertion professionnelle et de ce que son état de santé impose qu'elle demeure en France. Pour les motifs mentionnés au point 8, l'effectivité de la vie commune de la requérante avec son époux n'est pas établie. Par ailleurs, ses enfants pour certains mineurs vivent en Guinée équatoriale avec ses parents. Enfin, si la requérante justifie de son insertion professionnelle, elle ne fait état d'aucune insertion sociale particulière. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent ainsi être écartés et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés. 
 10. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 11. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 12. Pour remettre en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'intéressée fait valoir que le traitement médicamenteux qu'elle suit ne serait pas disponible dans son pays d'origine, verse au débat un extrait d'un rapport de l'association Human Rights Watch qui fait état des carences du système de santé de la Guinée équatoriale et indique que l'Organisation mondiale de la santé considère que l'accès aux médicaments essentiels pour la population est irrégulier dans ce pays. De même, elle produit un courrier de son médecin traitant mentionnant son traitement en cours, la nécessité de le modifier régulièrement et indiquant qu'un certificat médical sera rédigé sur l'indisponibilité de son traitement dans son pays d'origine. Toutefois, par de telles pièces, qui sont peu circonstanciées, la requérante ne contredit pas sérieusement l'avis du collège des médecins de l'OFII selon lequel elle pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Isère a ainsi suffisamment motivé en droit sa décision alors même qu'il n'a pas visé spécifiquement l'article L. 611-3 de ce code. De plus, le préfet a motivé sa décision en fait en faisant référence à l'avis du collège des médecins de l'OFII relatif à l'état de santé de Mme D. Par suite, l'obligation de quitter le territoire qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de titre conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, est suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit dès lors être écarté. 
 14. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de cette illégalité doit être écarté.  
 15. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de la requérante doit être écarté pour les motifs exposés au point 5.  
 16. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ().". 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, et dès lors que la requérante ne développe aucun autre argument que ceux précédemment évoqués, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale du fait de cette illégalité doit être écarté. 
 20. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 21. Mme D soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de l'arrêt de son traitement médical. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, Mme D ne justifie pas, au regard de son état de santé, qu'en cas de retour en Guinée équatoriale, pays dont elle a la nationalité, sa vie serait menacée ou qu'elle y serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des conditions d'accès aux soins. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'application de ces stipulations doivent être écartés. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit la production du rapport médical, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A C B épouse D et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A.-S. Soubié       La présidente, 
 V. Vaccaro-Planchet        
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,