TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, la SCI Andromède, représenté Maître Frédéric Fanfant, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension du refus implicite de la commune de Baie-Mahault de lui délivrer l'attestation de permis tacite concernant le dossier n°971103 20 R 1168 pour la construction de 8 villas jumelées sur les lots 6-7-8 et 9 du lotissement Sirius ; 
 2°) de condamner la commune de Baie-Mahault au paiement de la somme de 2 500 euros, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est avérée compte tenu des conséquences financières catastrophiques qui pourraient résulter de l'absence de délivrance de l'attestation ; 
 - il n'existe aucun motif valable permettant à la commune de Baie-Mahault de lui refuser l'attestation de permis tacite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300477, enregistrée le 25 avril 2023, par laquelle la SCI Andromède demande l'annulation en litige.    
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La SCI Andromède demande au tribunal d'ordonner la suspension du refus implicite de la commune de Baie-Mahault de lui délivrer l'attestation de permis tacite concernant le dossier n° 971103 20 R 1168 pour la construction de 8 villas jumelées sur les lots 6-7-8 et 9 du lotissement Sirius. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Il résulte de l'instruction que si la SCI Andromède, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à faire intervenir le juge des référés, soutient que " l'absence de délivrance de cette attestation engendrerait pour elle des conséquences financières catastrophiques au regard des investissements d'ores et déjà engagés ", toutefois, par cette seule affirmation et en l'absence de pièces au dossier justifiant les conséquences financières alléguées, elle n'établit pas l'urgence de sa situation. Dans ces conditions, par ce seul grief, la SCI Andromède ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des textes précités. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'injonction et des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Andromède est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Andromède. 
 Fait à Basse-Terre, le 27 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. Cétol