TA54 · Chambre 1 — 19 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300476, M. G C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et d'être assisté de son avocat ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure suivie devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'est pas justifié que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé pour le prononcé de l'avis, d'autre part, qu'il n'est pas justifié de la signature des médecins sur l'avis du collège de médecins, enfin, que l'avis des médecins ne présente pas de caractère collégial, aucune conférence n'ayant été organisée, ni même sous forme téléphonique ou audiovisuelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 octobre 2020 ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits en refusant de faire application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et d'être assisté de son avocat ; 
 - la décision doit être annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 janvier 2023. 
 II - Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300477, Mme A C, représentée par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2300476. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.    
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 janvier 2023. 
 III - Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300478, M. B C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête no 2300476. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 13 janvier 2023. 
 IV - Par une requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300479, M. E C, représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête no 2300476. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.    
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 3 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Géhin représentant MM. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, ressortissants serbes nés respectivement le 16 novembre 1978 et le 3 septembre 1984, sont entrés en France le 24 juillet 2018 en compagnie de leurs trois enfants, B, E et D, nés les 7 décembre 2002, 29 mars 2004 et 2 novembre 2005. Ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié le 27 août 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 décembre 2018 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 mars 2019. Par arrêtés du 25 septembre 2019, le préfet des Vosges a refusé de leur délivrer les autorisations provisoires de séjour sollicitées à raison de l'état de santé de leur fils aîné B, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 octobre 2020. M. B C, devenu majeur, a alors déposé une demande de titre de séjour en se prévalant de son état de santé les 26 mai 2021, 4 octobre 2021, 9 mai 2022 et 29 août 2022. Par trois arrêtés du 17 novembre 2022, la préfète des Vosges a refusé de délivrer aux consorts C un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. La préfète a également rejeté par un arrêté du 19 janvier 2023 la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée par M. E C le 29 août 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les quatre requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, MM. et Mme C demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 3 mars 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence : 
 3. En premier lieu, les arrêtés sont signés par M. David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. La circonstance que cet arrêté de délégation n'ait, le cas échéant, pas été publié à ce recueil dans une version signée est sans incidence sur la compétence du signataire de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". 
 5. D'une part, dès lors que les décisions portant refus de séjour contestées interviennent en réponse aux demandes de titre de séjour présentées par les consorts C, ces derniers ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. D'autre part, il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux décisions énonçant une obligation de quitter le territoire français. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 de ce code. 
 7. Enfin, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 8. Toutefois, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, en tant que principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 9. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 10. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont présenté une demande écrite de titre de séjour, assortie de pièces justificatives. S'ils soutiennent que le préfet aurait dû leur laisser la possibilité de présenter des observations orales, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils disposaient d'autres éléments utiles à faire valoir, de nature à influer sur le sens de la décision prise à leur encontre. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le droit à être entendus préalablement à l'édiction des décisions en litige qu'ils tiennent de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu. Au surplus, par un courrier du 20 avril 2022, la préfète a informé M. G C, Mme A C et M. B C qu'elle envisageait de prononcer à leur encontre des décisions les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et les a invités à formuler leurs observations. Les requérants y ont répondu le 23 mai 2022 par l'intermédiaire de leur conseil en rappelant l'indisponibilité du traitement médical prescrit à M. B C en Serbie, faisant valoir les difficultés d'accès aux soins en Serbie compte tenu de leur origine rom et de l'insuffisance de leurs ressources et leur volonté de se maintenir sur le territoire français, le cas échéant sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 10 que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du droit d'être assisté par un avocat doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant refus de titre de séjour : 
 12. En premier lieu, les arrêtés litigieux énoncent avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions refusant d'admettre les requérants au séjour et portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, par un jugement du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 25 septembre 2019 par lesquelles le préfet des Vosges avait refusé de délivrer un titre de séjour à M. G C et Mme A C et les avait obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours au motif que leur fils ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est revêtu de l'autorité de la chose jugée. 
 14. Toutefois, les décisions contestées du 17 novembre 2022 ont été prises à la suite d'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'état de santé de M. B C présentées à la préfète des Vosges le 26 mai 2021 par M. B C, M. G C et Mme A C et maintenue par leurs soins le 4 octobre 2021. Les demandes présentées par M. B C et ses parents ont donné lieu à deux nouveaux avis en date des 6 août 2021 et 14 avril 2022 des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui ont estimé que si l'état de santé de M. B C nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Au regard de cet élément nouveau, la préfète n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée en refusant de délivrer à M. B C, à ses parents et à son frère E un titre de séjour en raison de l'état de santé de M. B C. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 16. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, le collège de médecins, au vu du rapport établi par un médecin de l'OFII : " () émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure () ". 
 17. D'une part, les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'Office en ce qu'il ne résulterait pas d'un débat collégial doit être écarté. 
 18. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'OFII. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 
 19. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que le rapport médical requis dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour de M. B C a été établi le 18 mars 2022 par le Dr F, qui n'était pas membre du collège de médecins de l'OFII qui a examiné la situation du requérant. 
 20. Enfin, la préfète établit que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 14 avril 2022 est revêtu des noms et signatures des trois médecins composant ce collège et ayant examiné la situation de M. B C, les docteurs Mbomeyo, Horrach et Printas. 
 21. Par ailleurs, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 22. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 14 ci-dessus, par un avis 14 avril 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Les requérants n'établissent pas, par les pièces médicales produites, qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, la préfète des Vosges n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B C le titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement de ces dispositions et à ses parents un titre de séjour en qualité d'accompagnants d'un étranger malade. 
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 24. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme C, entrés en France en juillet 2018, ont vécu en Serbie jusqu'à l'âge respectivement de quarante et trente-quatre ans, âges auxquels ils sont arrivés sur le territoire français en provenance de leur pays d'origine. Aucune circonstance, notamment liée à l'état de santé de M. B C, ne fait obstacle à ce que la cellule familiale constituée des époux C et de leurs trois enfants dont un est mineur, se reconstitue dans un autre pays que la France, et notamment en Serbie. Dans ces conditions, et nonobstant les efforts d'insertion réalisés par M. G C et Mme A C au travers de l'apprentissage de la langue française et d'activités associatives, comme par M. E C qui s'est engagé dans un parcours d'insertion suivi par la Mission locale du bassin d'emploi d'Épinal, la préfète des Vosges en refusant de leur délivrer un titre de séjour n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de cette décision. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'un titre de séjour devait leur être délivré sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que la préfète des Vosges aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de leur délivrer un titre de séjour. 
 25. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 26. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces des dossiers, au regard notamment des éléments de fait énoncés au point 24, que la préfète des Vosges aurait fait une appréciation manifestement erronée de leur situation en estimant que l'admission au séjour des consorts C ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 27. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants ne sont pas fondés à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité des refus de titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 28. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 24 du présent jugement, le moyen tiré de ce que les obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des requérants méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 29. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 30. Dès lors que les décisions attaquées n'ont ni pour objet, ni pour effet de séparer le troisième enfant, mineur, des requérants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation des décisions fixant le pays de destination : 
 31. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de ces décisions, invoquée par les consorts C à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée par voie de conséquence.  
 32. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 17 novembre 2022 et du 19 janvier 2023 prises par la préfète des Vosges doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 34. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par les requérants au bénéfice de leur conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de M. E C. 
 Article 2 : Les requêtes de MM. G et B C et de Mme C ainsi que le surplus des conclusions de la requête de M. E C sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Mme A C, à M. B C, à M. E C, à la préfète des Vosges et à Me Géhin. 
 Délibéré après l'audience publique du 29 août 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. GrandjeanLe président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300476,