TA21 · 1ère chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour que lui a opposé le préfet de la Côte-d'Or le 30 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour pour raisons de santé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, il appartient au préfet de justifier que l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été remise ; 
 - il justifie de circonstances nouvelles justifiant que le délai prévu à l'article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui soit pas opposable ; 
 - à titre subsidiaire, la décision est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter les nom, prénom, qualité et signature de son auteur. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 3 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Grenier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 7 avril 1987 à Mtskheta, est entré en France le 11 juin 2022 accompagné de son épouse et de ses deux enfants mineurs. Après le rejet de sa demande d'asile le 10 novembre 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'intéressé a déposé, le 30 décembre 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer, au motif que le délai qui lui était imparti pour déposer une demande d'admission au séjour sur un autre fondement que celui de l'asile était expiré. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour ". L'article D. 431-7 du même code a précisé que les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois, porté à trois mois lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9. Il résulte notamment des articles L. 521-7 et R. 521-8 du même code que, lorsque sa demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger se voit remettre au moment de son enregistrement, une attestation de demande d'asile qui l'autorise à rester sur le territoire. 
 3. Dans le cas où un étranger ayant demandé l'asile a été dûment informé, en application des dispositions de l'article L. 431-2 précitées, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c'est-à-dire un motif de délivrance d'un titre de séjour apparu postérieurement à l'expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L'étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d'une telle circonstance. 
 4. La tardiveté de la demande de titre formulée par l'étranger ayant présenté une demande d'asile peut constituer l'un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d'asile ou fonder un refus d'enregistrement de la demande de titre, dont l'étranger sera recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir. 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 6. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, les services de la préfecture de la Côte-d'Or ont refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour pour raisons de santé présentée par M. B sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que celui-ci ne justifie pas de circonstances nouvelles apparues postérieurement à l'expiration du délai qui lui était imparti pour présenter une demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile.   
 7. Toutefois, il est constant que la décision attaquée ne comporte pas le prénom et le nom de son signataire. En outre, le préfet de la Côte-d'Or se borne à faire valoir en défense que le dossier de M. B a été " vérifié par un agent de la préfecture parfaitement habilité ", sans pour autant affirmer qu'il a signé lui-même cette décision en apposant, de façon manuscrite, les initiales " PP " sous la mention " Le Préfet ". Par suite, cette décision, qui ne permet pas d'identifier son signataire et, par voie de conséquence, de vérifier sa compétence, est entachée de vices d'incompétence et de forme. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 refusant de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Compte tenu des motifs d'annulation retenus au point 7, seuls susceptibles de l'être, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, alors au demeurant que le préfet de la Côte-d'Or n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas de frais spécifiques exposés à l'occasion de l'instance. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par M. B. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B pour raisons de santé est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300483