TA31 · Reconduite à la frontière — 3 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 27 et 31 janvier 2023, sous le n° 2300484, M. F G représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a abrogé l'attestation de demandeur d'asile et, l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la date de notification de l'ordonnance de la Cour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de compétence ;  
 - il est dépourvu de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, sous le n° 2300486, Mme A H représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a abrogé l'attestation de demandeur d'asile et, l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le même préfet l'a assignée à résidence ;  
 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la date de notification de l'ordonnance de la Cour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la demande de sursis à exécution : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de compétence ;  
 - il est dépourvu de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant,  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Galinon, représentant M. G et Mme H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Galinon produit un procès-verbal de dépôt de plainte du 28 septembre 2017, un échange de messages et la retranscription d'une conversation téléphonique. Me Galinon précise que, dans le compte-rendu d'entretien devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M. G a fourni des réponses cohérentes, et des paroles empreintes de vécu et de spontanéité, comportant de nombreux détails, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la véracité des violences de son père mais s'interroge sur la persistance des violences après le départ de sa mère, que l'histoire des requérants est en lien avec celle de la mère de M. G, laquelle a bénéficié de la protection subsidiaire, que le frère de M. G et lui ont centralisé la violence de leur père après la départ de la mère, que des éléments matériels ont été produits devant l'Office, que les requérants produisent désormais une plainte de la mère datant de 2017 qui atteste que le requérant a été récupéré par son père un mois après le départ de sa mère, une photographie de M. G portant des traces de violences, la traduction de message audio adressés au frère du requérant, des messages écrits entre M. G et sa mère relatant les menaces du père, des messages écrits et audios adressés au requérant par son père en mars 2022, qu'il s'agit d'éléments matériels qui n'ont pas été produits à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la demande de protection du frère du requérant est toujours en cours, que sa mère a confié le requérant et son frère à sa tante, qu'ils retournaient cependant à l'appartement de leur grand-mère, que le père a compris au bout d'un mois que sa mère était partie, que leur père les a contraints à les suivre, que le père a causé de nombreuses difficultés à sa tante, que le requérant a rencontré ensuite sa femme, qu'il a choisi de cacher cette relation, avant de la porter à la connaissance de son père, que lors de l'entretien de la requérante, celle-ci a évoqué des menaces, que dans ce contexte, le requérant a préféré ne pas vivre avec sa femme mais est resté chez son père, que de toute manière, son père pouvait les retrouver facilement, que le requérant a finalement démissionné de son travail du fait de sa situation, ainsi que le prouvent deux attestations versées à l'instance, que ces éléments sérieux doivent être présentés à la Cour nationale du droit d'asile et enfin que si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reproche à M. G de ne pas avoir demandé la protection des autorités arméniennes, il faut tenir compte de ce que leur propre mère n'a pas obtenu cette protection,  
 - les observations de M. G et Mme H, assistés de Mme I, interprète en langue arménienne, qui répondent aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G et Mme H, nés respectivement le 25 février 1999 et le 12 juin 1998, à Erevan (Arménie), de nationalité arménienne, déclarent être entrés en France le 27 septembre 2021 et ont sollicité le bénéfice de l'asile le 19 novembre 2021. Ils ont fait l'objet de décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 octobre 2022. Par deux arrêtés du 12 janvier 2023, le préfet du Tarn les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par deux nouveaux arrêtés, le préfet du Tarn les a assignés à résidence le 25 janvier 2023. Par leurs présentes requêtes, M. G et Mme H demandent au tribunal d'annuler ces quatre arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2300484 et n° 2300486 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête des intéressés, de prononcer leurs admissions provisoires à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signé par M. Fabien Chollet, secrétaire général de la préfecture du Tarn, qui disposait d'une délégation accordée par le préfet de ce département par un arrêté du 2 janvier 2023, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, plus précisément, les mesures d'éloignement. Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants. La circonstance que le préfet ne mentionne pas le titre de séjour de la mère du requérant, bénéficiaire de la protection subsidiaire, est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été 
 définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 521-25 ; () ". 
 7. Il ressort des mentions portées sur l'application " TelemOfpra " lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. G et Mme H ont fait l'objet de deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant leurs demandes d'asile le 31 octobre 2022 notifiées le 30 novembre 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant statué suivant la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit au maintien sur le territoire français des requérants a donc pris fin à cette dernière date. Dans ces conditions, M. G et Mme H ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'éloignement les concernant méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article L. 611-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Les requérants font valoir que le préfet n'a pas porté une attention particulière à l'intérêt particulier de leur enfant, né le 21 juin 2022. Toutefois les décisions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer leur enfant, lequel a vocation à les suivre en Arménie. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations précitées seront rejetés.  
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :  
 10. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, elles sont suffisamment motivées. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi seraient illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des requérants. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 13. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. G et Mme H font valoir qu'ils risquent d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Arménie en raison des violences verbales et physiques subies par le requérant de la part de son père. Toutefois, ils n'apportent pas d'élément permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques invoqués en cas de retour dans leur pays d'origine. De surcroit, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 octobre 2022. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées porteraient atteinte à leur droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par les stipulations et les dispositions précitées. Par suite, les moyens doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Tarn du 12 janvier 2023. 
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, par un arrêté du 2 janvier 2023 publié le même jour au recueil administratif spécial n°81-2023-007, le préfet du Tarn a donné à M. D B, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn, délégation à l'effet de signer tous les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas d'absence ou d'empêchement de M. Chollet, secrétaire général, et de M. E, sous-préfet de Castres. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doivent être écartés. 
 17. En second lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant assignation à résidence seraient privées de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Tarn du 25 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 20. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, l'intéressé peut notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement à la décision de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 21. A l'appui de leurs conclusions à fin de suspension, les requérants peuvent notamment se prévaloir d'éléments apparus postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection de réfugiés et apatrides ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 22. En l'espèce, M. G et Mme H demandent, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement prises à leur encontre durant l'examen de leurs demandes d'asile par la Cour nationale du droit d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes aux motifs que les craintes établies avant le départ de la mère du requérant de l'Arménie, ne sont plus actuelles et que les motifs de leur départ étaient apparus superficiels et insuffisamment motivés. Toutefois, les requérants, qui ont livré à l'audience un récit circonstancié, versent au débat de nouvelles pièces, notamment une photographie du requérant portant des traces d'hématomes, des messages de menaces que lui a adressé son père postérieurement au départ de sa mère, une attestation de la mère du requérant détaillant les conditions dans lesquelles le père de M. G avait récupéré ses enfants qui résidaient alors chez leur tante et leur grand-mère, les attestations de deux collègues de travail du requérant relatant son licenciement en raison des violences commises par le père, ainsi que la retranscription de conversations téléphoniques particulièrement violentes avec celui-ci. Tous ces éléments, postérieurs au départ de la mère du requérant de l'Arménie, ne sont certes pas suffisants pour établir la réalité des risques encourus par M. G et Mme H en cas de retour en Arménie mais sont néanmoins de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Les requérants sont donc fondés à demander la suspension des obligations de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sont donc rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 25. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme H sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 12 janvier 2023 faisant obligation à M. G et Mme H de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F G, à Mme A H, à Me Galinon et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 F. C       La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2300484, 2300486