TA45 · 1ère chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 9 janvier 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Best-De Gand. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant mauricien né en 1989, est entré sur le territoire français le 7 juin 2022, accompagné de ses deux enfants nés en 2013 et 2015, ainsi que de sa nouvelle compagne et de la fille de celle-ci née en 2014 d'une précédente relation. Il a présenté une demande de titre de séjour le 2 septembre 2022. Par l'arrêté du 9 janvier 2023, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou de réexaminer sa situation. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels son auteur a entendu se fonder. Il est par suite suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, la présence du requérant, de ses enfants et de sa compagne sur le territoire français était très récente et que celle-ci fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Si M. B fait valoir qu'il a rejoint en France sa mère qui y réside avec son époux de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré récemment en France le 7 juin 2022 à l'âge de 32 ans alors que sa mère y demeure depuis 2014. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu'il est dépourvu d'attaches à l'île Maurice ni que la cellule familiale qu'il constitue avec sa compagne ne peut être reconstituée dans leur pays d'origine commun. Dans ces conditions, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité des enfants du requérant ne pourrait se poursuivre à l'île Maurice, où résident au demeurant leur mère. Pour ce motif, ainsi que pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des termes de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ces stipulations conventionnelles prévoient seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour M. B ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.