TA06 · 4ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. E C A, représenté par Me Dalbera, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; 
 - il dispose de l'autorité parentale sur ses enfants ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un courrier, enregistré le 11 février 2023, M. C A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 13 février 2023, M. C A déclare se désister seulement de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination et maintenir ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 Un mémoire, présenté pour le préfet des Alpes-Maritimes, a été enregistré le 12 avril 2023, postérieurement à clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Dalbera, représentant M. C A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant portugais né en 1987, demande l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour qui bénéficie d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n°2022-1023 du 14 décembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°290-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () " et aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / () / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 4. Le préfet a notamment fondé son arrêté sur les motifs selon lesquels M. C A ne peut justifier de sa date d'entrée sur le territoire français, ne démontre, par aucun élément probant, disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale en France et ne démontre pas être ascendant d'un ressortissant européen remplissant ces conditions. Si le requérant soutient que ces motifs seraient entachés d'une erreur de fait, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait en mesure de justifier de sa date d'entrée sur le territoire français et les éléments qu'il produit, relatifs à ses ressources, sont antérieurs au 28 février 2022 soit près de 11 mois avant la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, si M. C A fait valoir qu'il est père de deux enfants de nationalité portugaise, le préfet n'a pas entendu fonder sa décision sur le motif selon lequel il ne serait pas ascendant d'un ressortissant européen mais sur le fait qu'il n'est pas ascendant d'un ressortissant européen remplissant les conditions énoncées au 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ses conditions, M. C A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'erreurs de fait quant à ces motifs.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. C A. Ainsi, alors même que les motifs mentionnés au point 4 ne sont pas entachés d'erreur de fait, M. C A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 7. En quatrième lieu, il est constant que M. C A a été condamné le 26 juillet 2021 à une peine d'emprisonnement de 3 mois pour des faits de violence sans incapacité en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et le 8 juin 2022 à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D en récidive, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Outre ces condamnations, il est inscrit sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de délit de fuite après un accident, conduite d'un véhicule sans permis, violence sans incapacité en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Au regard de la réitération des faits, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 en estimant que le comportement de M. C A serait constitutif d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. 
 8. En cinquième lieu, les éléments produits au dossier et qui consistent en deux attestations de son ex-femme et de sa compagne actuelle et le jugement de divorce du 5 février 2019 précisant que l'intéressé bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement ne sont pas suffisants pour démontrer que M. C A contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé verserait la pension alimentaire fixée par ce même jugement à un montant de 150 euros par mois. A cet égard, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il n'existe aucune contradiction entre ce motif et celui selon lequel il n'est pas ascendant d'un ressortissant européen remplissant les conditions énoncées au 2° et 3° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que ce moyen doit être écarté dans ses deux branches. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement de divorce du 5 février 2019 que M. C A dispose de l'autorité parentale sur ses enfants, contrairement au motif retenu par le préfet des Alpes-Maritimes dans son arrêté. Si le requérant est ainsi fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard des nombreux autres motifs retenus par le préfet pour fonder sa décision, que cette erreur de fait aurait exercé une influence sur le sens de cette décision. Il suit de là que le moyen tiré de ce que cette erreur de fait devrait emporter annulation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C A affirme être entré en France en 2010 et y avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale. Toutefois, d'une part les pièces produites ne sont pas suffisantes pour démontrer la durée et la stabilité de son séjour depuis cette date. D'autre part, au regard des faits rappelés au point 7 et de la circonstance selon laquelle il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé contribuerait effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, M. C A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par le préfet des Alpes-Maritimes. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 12. Le désistement de M. C A de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 13. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 14. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. En l'espèce, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 8, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en prononçant à l'encontre de M. C A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C A aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. C A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                              Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,