TA51 · 2ème chambre — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
            (2ème chambre) 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 mars 2023, 6 juin 2023, 20 juin 2023, 22 juin 2023 et 25 juillet 2023, M. B D, M. F E, M. H A et Mme G C demandent au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres a donné a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l'ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier la promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales ZA27 et ZA22 concernées par le projet. 
 Ils soutiennent que : 
 -  le départ d'un des conseillers et l'absence d'un autre conseiller ont influencé le vote ce qui présente un caractère de gravité compte tenu de l'ampleur du projet ; 
 - le maire et son premier adjoint ont manqué de transparence dans la présentation du projet et dans la manière dont le conseil municipal s'est déroulé ; 
 - le maire n'est pas intervenu pour faire cesser l'intervention orale des deux personnes extérieures au conseil municipal alors qu'il y avait de la tension dans les échanges ; 
 - le premier adjoint a eu des propos obscènes, circonstance qui a perturbé la séance sans que le maire n'intervienne ; 
 - le maire a entériné le vote de la délibération malgré un bulletin portant la mention " NON " qui comportait une autre mention et a ensuite détruit les bulletins ; 
 - la réunion du conseil municipal s'est tenue à huis clos sans information préalable par écrit des conseillers municipaux ni des habitants de la commune ; 
 - dans l'ordre du jour, aucun temps de réflexion n'a été envisagé entre la présentation, la lecture de délibération et le vote de celle-ci ; 
 - l'ordre du jour est entaché d'un vice de procédure dès lors que la réunion de présentation prévue à 19h00 faisant partie intégrante de l'ordre du jour et que c'est à tort que le maire a restreint son accès aux visiteurs ; 
 - aucun document préparatoire n'a été adressé ; 
 - l'adoption de la délibération s'est faite s'est faite sans informer les habitants de ce que le projet existait alors qu'il était à l'étude depuis plusieurs mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la commune de Charmes-les-Langres, représentée par Me Le Bigot conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de  
 M.  B D, M. F E, M. H A et Mme G C d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B D, M. F E,  
 M. H A et Mme G C n'ont pas présenté de réclamation préalable auprès de la commune ; 
 - les moyens soulevés par M. B D, M. F E, M. H A et Mme G C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Oscar Alvarez, rapporteur 
 - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique. 
 - et les observations de M. D pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, M. E, M. A et Mme C sont conseillers municipaux de la commune de Charmes-les-Langres, située dans le département de la Haute-Marne. Par délibération en date du 3 février 2023, le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l'ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier la promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales ZA27 et ZA22 concernées par le projet. Par le présent recours, les requérants demandent au tribunal d'annuler cette délibération. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense 
 2. Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir contestant la légalité d'une délibération d'un conseil municipal serait subordonnée à l'intervention d'une décision de l'administration prise par la commune sur une demande préalablement formée devant elle. Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un tel défaut de recours préalable doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités locales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (). Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".   
 4. Il résulte de ces dispositions s'appliquant aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 3 février 2023 adoptée par le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres, commune comptant moins de      3500 habitants, porte sur un projet photovoltaïque entrant dans le champ des installations visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il n'est pas contesté qu'aucune note explicative de synthèse n'a été adressée avec la convocation le 17 janvier 2023. Si une réunion d'information a eu lieu une heure avant la tenue du conseil municipal, cette information, dont en outre la teneur n'est pas établie, donnée dans un délai trop bref pour permettre une information préalable des conseillers municipaux, n'a pas permis d'obvier à l'absence d'envoi d'une note de synthèse. Les conseillers municipaux ont dans ces circonstances été privés d'une garantie. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 3 février 2023 doivent être accueillies. 
 Sur les frais du litige 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme à la commune de Charmes-les-Langres.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Charmes-les-Langres a donné un avis favorable à la poursuite des études menées sur la faisabilité du projet photovoltaïque mené par une personne privée, a autorisé le porteur de projet à déposer l'ensemble des demandes administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du projet et a autorisé le maire à négocier la promesse de bail emphytéotique sur les parcelles communales ZA27 et ZA22 concernées par le projet est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Charmes-les-Langres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, M. F E,  
 M. H A et Mme G C et à la commune de Charmes-les-Langres. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 Mme Bénédicte Alibert, première conseillère, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. ALVAREZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
         I. DELABORDE 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300488