TA35 · Eloignement urgent — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023 à 11 h 01, M. A C, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Allemagne pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; 
 - il appartient au préfet de justifier que les informations prévues par l'article 4 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lui ont bien été délivrées ;  
 - il appartient au préfet de justifier que les obligations posées par l'article 5 du même règlement ont bien été respectées ; 
 - il appartient au préfet de justifier que les obligations posées par l'article 23 du même règlement ont bien été respectées ; 
 - il appartient au préfet de justifier que les obligations posées par l'article 25 du même règlement ont bien été respectées ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Peres, substituant Me Maral, qui se désiste des moyens tirés de la méconnaissance des articles 4, 5, 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; s'agissant du moyen tiré du défaut de motivation, elle fait valoir que l'arrêté ne permet pas de s'assurer du fondement du transfert, dès lors que l'article 18.1.b) cité par le préfet ne s'applique que dans le cas où une demande d'asile est en cours dans un autre pays ; s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 17 du même règlement, elle produit une décision du 7 septembre 2017 de l'office fédéral pour les migrants et des réfugiés, rejetant la demande d'asile du requérant ;  
 - les explications de M. C, assisté d'une interprète. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France le 5 décembre 2022 et a sollicité l'asile le 26 décembre 2022. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Allemagne, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités allemandes le 29 décembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18.1. b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 2 janvier 2023. Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de M. C en Allemagne, et par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  L'arrêté litigieux expose les considérations de droit et de fait au vu desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. C aux autorités allemandes. Il indique à cet égard, que si le requérant a déclaré que sa demande d'asile avait été rejetée en Allemagne, il n'en apportait pas la preuve, et que les autorités allemandes, saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 18.1.b) du règlement, avaient accepté cette demande sur ce fondement, et qu'il pouvait ainsi être considéré que la demande d'asile du requérant était toujours en cours dans ce pays. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté, qui indique précisément le fondement textuel sur lequel son transfert en Allemagne a été décidé, serait insuffisamment motivé. 
 4.  Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5.  Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6.  Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 7.  L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et est partie à la fois à la convention de Genève et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est donc présumé que les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile y sont conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si le requérant fait valoir qu'en cas de retour en Allemagne, il risque d'être éloigné vers l'Afghanistan où il soutient encourir des risques de traitements inhumains et dégradants compte tenu de son appartenance à la minorité hazara, particulièrement ciblée par les talibans, de l'engagement politique de son père, député soutenant cette minorité, et de son occidentalisation, qui ferait de lui, en cas de retour, une cible pour les traditionalistes, l'arrêté de transfert litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine, mais seulement en Allemagne, Etat membre de l'Union européenne, qui a explicitement accepté de le reprendre en charge le 2 janvier 2023. A cet égard, s'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile du requérant a été rejetée par les autorités allemandes le 7 septembre 2017, et à supposer même que cette demande ait fait l'objet d'un rejet définitif, rien ne permet de supposer que les autorités de ce pays ne procéderaient pas à un examen sérieux de sa situation avant de décider de son éventuel éloignement vers son pays d'origine, et notamment, qu'elles n'évalueraient pas les risques auxquels l'intéressé pourrait se trouver exposé au regard du nouveau contexte politique de ce pays. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens tirés tant de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de mise en œuvre des clauses dérogatoires prévues à l'article 17 du règlement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 ordonnant son transfert aux autorités allemandes. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 l'assignant à résidence ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9.  Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.