TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. E A D, représenté par Me Kaled, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2018-17726 du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou tout autre titre auquel il serait éligible selon la présente juridiction ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa demande et dans l'attente, de lui délivrer, sous la même astreinte et dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que l'arrêté du 11 décembre 2018 attaqué ne lui a été notifié que le 28 décembre 2022 et que la présente requête a été enregistrée dans le délai de recours contentieux ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Khater, présidente-rapporteure, aucune des parties n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A D, ressortissant comorien né le 16 mars 1970, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables. Par un arrêté du 11 décembre 2018, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois. Par la présente requête, M. A D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°867/SG/DIIC du 5 octobre 2018, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Mayotte a donné à Mme C B, chef du service des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet de signer les décisions portant " refus de titre de séjour " et " obligation de quitter le territoire ", contenues dans l'arrêté attaqué, lequel a d'ailleurs visé cette délégation de signature. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cet arrêté manque en fait.  
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre l'intégralité des circonstances de l'espèce, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français et permet ainsi tant à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs qu'au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. En l'espèce, il est constant que M. A D a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande aurait été présentée ou que le préfet l'aurait examinée sur un autre fondement légal. Par suite, M. D ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2°Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; (). ".  
 6. Si M. E A D soutient être entré régulièrement sur le territoire en 1980, les pièces qu'il produit à l'appui de sa requête attestent de son arrivée à Mayotte en 1993 sans toutefois faire état d'une présence continue et réelle depuis lors. En outre, il ressort des récépissés versés aux débats que l'intéressé n'a entamé des démarches aux fins de régularisation de sa situation qu'à compter de l'année 2017. Si M. A D se prévaut de la nationalité française de ses trois enfants nés en 1998, 2000 et 2004, il ne justifie pas de l'intensité des liens les unissant, pas plus qu'il ne démontre avoir contribué effectivement à leur entretien et à leur éducation. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément susceptible d'établir qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé, de manière personnelle, certaine et actuelle, à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 6° de l'article               L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée, que les conclusions de M. A D aux fins d'annulation de l'arrêté contesté doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A D et au préfet de Mayotte.  
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Le Merlus, conseiller 
 - Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 L'assesseur le plus ancien,La présidente-rapporteure, 
 T. LE MERLUSA. KHATER 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300489