TA38 · Juge unique 8 — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. F E, représenté A Me Blanc, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 A laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de procéder sans délai au réexamen de sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre subsidiaire, de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de M. F E et Mme D B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France en 2011. Le 5 février 2018 et le 12 janvier 2022, il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français prises A le préfet de la Haute-Savoie qu'il n'a pas exécutées. A un jugement du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a A ailleurs confirmé la légalité de ce second arrêté. A un arrêté du 24 janvier 2023 dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. E, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que A un jugement correctionnel du 4 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a condamné M. E à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour des faits d'usage et de détention de faux documents d'identité, usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier, et obtention frauduleuse de document administratif, commis entre le 5 juin 2018 et le 3 mai 2021. 
 5. Cependant, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des propos tenus à l'audience, sans que cela ne soit d'ailleurs contesté A le préfet de la Haute-Savoie, que M. E est présent en France depuis 2011, il est vrai sous de faux noms. M. E est en concubinage depuis près de cinq ans avec Mme D B, ressortissante française avec laquelle il a conclu un Pacs le 31 mars 2022.  En outre, elle a indiqué lors de l'audience avoir fait une fausse couche A le passé, alors qu'elle attendait un enfant de M. E, ce qui, au demeurant, est corroboré A plusieurs pièces du dossier qui faisaient état de la grossesse de l'intéressée et de son évolution.     M. E a A ailleurs indiqué lors de l'audience n'avoir plus aucune attache en Côte d'Ivoire, son père étant décédé et n'ayant pas connu sa mère. Enfin, il ressort des nombreux témoignages produits que M. E a développé de nombreux liens personnels stables et inscrits sur la durée en France, que cela soit sur le plan amical ou professionnel. A suite, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet de la Haute-Savoie, en obligeant M. E à quitter le territoire français, a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2023 A laquelle le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, A voie de conséquence, l'annulation des décisions A lesquelles cette autorité a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 7. Eu égard à son motif, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. E. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. E a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Blanc, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blanc de la somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 24 janvier 2023 A lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans, est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Blanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Blanc, avocate de M. E, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à M. E. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête M. E est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.  
 Le président 
 J.P. C 
   
 La greffière 
 L. BOURECHAK  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.