TA87 · Reconduite à la frontière — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. D A, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de l'examen des moyens dirigés contre le refus de séjour ;   
 5°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -  la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; 
 - elle méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination :  
 - ces décisions sont illégales en conséquence des illégalités affectant le refus de séjour sur lequel elles se fondent ;  
 - la mesure d'éloignement méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 ; 
 - la mesure portant obligation de quitter le territoire sans délai méconnaît le 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - la décision est illégale en conséquence des illégalités affectant les décisions sur lesquelles elle se fonde ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle la préfète de la Haute-Vienne n'était ni présente ni représentée :  
 - le rapport de Mme E,  
 - les observations de Me Roux, représentant M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1986, déclare être entré sur le territoire français le 1er janvier 2020. Il a fait l'objet le 19 novembre 2020 d'une décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour. Il a présenté une demande de titre de séjour le 23 août 2022. Par un arrêté du 6 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an. Par une décision du 27 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur cette requête, d'admettre à titre provisoire M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6.   M. A a été assigné à résidence par une décision de la préfète de la Haute-Vienne du 27 mars 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité de la décision du 6 mars 2023, notifiée le 27 mars suivant, obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que sur la légalité de la décision portant assignation à résidence du 27 mars 2023. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2023 refusant à M. A un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 6 mars 2023 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père de deux enfants nés en 2019 et 2020 à Limoges de sa relation avec Mme B, dont il est désormais séparé et dont il n'est pas allégué qu'elle n'ait pas vocation à rester sur le territoire français avec leurs enfants. Par une requête du 19 janvier 2021, M. A a sollicité l'organisation des droits et devoirs de chaque parent. Par un jugement du 8 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a, d'une part, maintenu les dispositions d'un précédent jugement du 27 janvier 2022, soit l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence des enfants chez la mère, l'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents et le constat d'insolvabilité du père et, d'autre part, a dit que M. A bénéficiera d'un droit de visite dans les locaux de l'association Le Trait d'Union deux fois par mois. Pour justifier des liens qu'il entretient avec ses deux enfants mineurs, M. A produit un document signé par la responsable du Trait d'Union, indiquant que le droit de visite s'est exercé à compter du 2 juillet 2022, et que sur quinze rencontres prévues depuis lors, quatorze ont été réalisées. Dès lors, M. A, qui avait saisi en janvier 2021 le juge aux affaires familiales, rapporte la preuve des efforts qu'il a développés pour créer un lien affectif avec ses enfants. Par ailleurs, si la préfète de la Haute-Vienne soutient que le comportement du requérant constitue une menace pour son ex-compagne et ses enfants, elle admet que le jugement du 26 novembre 2021 mentionné dans les motifs de l'arrêté attaqué était en réalité un simple mémoire déposé auprès du juge aux affaires familiales. Au demeurant, le jugement du juge aux affaires familiales du 8 septembre 2022 fait seulement état des déclarations de l'ex-compagne du requérant selon lesquelles M. A se serait montré agressif voire menaçant, lesquelles n'ont pas fait obstacle au maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ni à ce que M. A bénéficie d'un droit de visite. Enfin, le jugement du 8 septembre 2022 indique qu'il ressort du rapport d'enquête sociale que la mère des enfants " ne s'oppose pas à des rencontres pères/enfants, estimant que les enfants ont besoin de maintenir un lien avec leur père mais de façon sécurisée ". Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'intérêt supérieur des enfants de conserver un lien avec leur père et méconnaît, dès lors, les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 6 mars 2023 et, par conséquent, des décisions des mêmes dates fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que de la décision du 27 mars 2023 portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 11. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'une autorisation provisoire de séjour soit délivrée à M. A, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Roux, conseil de M. A, la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 mars 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3: Les décisions du 6 mars 2023 par lesquelles la préfète de la Haute-Vienne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulées. 
 Article 4: L'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a assigné M. A à résidence sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours est annulé. 
 Article 5: Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6: L'Etat versera la somme de 1200 (mille deux cents) euros à Me Roux, avocat de M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Roux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 7: Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Roux et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023 à 16h30. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ELe greffier, 
 M. C     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. C   
 No 230049mf