TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 février et 18 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Pereira, avocat commis d'office, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté son recours administratif préalable du 17 mai 2022 contestant la décision du 1er avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui a notifié notamment un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 164,34 euros pour la période d'avril 2019 à mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 11 164,34 euros, et de lui accorder cette remise de dette. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne s'est pas rendue coupable de fraude : ses parents l'ont aidée pour une facture de fioul et parfois pour des courses, et son ami M. A, qui ne vit pas chez elle, ne lui versait qu'une somme de 100 euros par mois portée à 130 euros pour participation aux frais de nourriture et de lessive ; 
 - elle est de bonne foi et ne savait pas qu'il convenait de déclarer les sommes versées par son ami et ses parents ; 
 - elle est sans emploi avec une fille à charge et se trouve dans l'impossibilité de rembourser l'indu litigieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le département de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Wavelet, 
 - les observations de Me Pereira, avocat commis d'office, représentant Mme B, qui souligne que les deux aides ponctuelles relatives, d'une part, à la participation de son compagnon lors de ses venues les fins de semaine, d'autre part, à un appoint familial ponctuel pour payer une facture de fioul et quelques courses, ne peuvent être qualifiées de fraude, de sorte qu'elle est fondée à demander la remise gracieuse de sa dette, 
 - et les observations de Mme B, qui souligne qu'il y a lieu de distinguer entre les aides ponctuelles de ses parents relatives aux courses alimentaires et les sommes versées au titre des anniversaires des enfants et des cadeaux qui leur sont offerts pour les périodes de Pâques et de Noël ou les féliciter quant aux résultats obtenus dans le cadre de leur scolarité ; qu'elle n'a eu à aucun moment l'intention de frauder ; qu'elle n'a pas été en couple à compter de mars 2019 mais seulement à compter du mois suivant ; qu'elle vit aujourd'hui avec des charges mensuelles d'environ 850 euros. 
 Après les observations orales, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 1er avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a notifié à Mme B notamment un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 164,34 euros pour la période d'avril 2019 à mars 2022. Par un courrier du 17 mai 2022, l'intéressée a exercé auprès du président du conseil départemental de l'Aisne un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision et demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 3 janvier 2023, le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté explicitement son recours administratif concernant le bien-fondé de l'indu. En l'absence de réponse explicite à la demande de remise de dette, le président du conseil départemental de l'Aisne doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, rejeté celle-ci à la date du rejet du recours administratif préalable. Par les conclusions qu'elle présente, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a rejeté son recours administratif préalable contestant le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié, d'autre part, l'annulation de la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté sa demande de remise de dette, et à ce que cette remise lui soit accordée. 
 Sur la décision du 3 janvier 2023 confirmant l'indu de revenu de solidarité active : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () / L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que l'allocataire du revenu de solidarité active est tenu, à chaque nouveau trimestre, de déclarer auprès de l'organisme payeur de l'allocation l'ensemble de ses ressources dès lors qu'elles ne figurent pas dans la liste de l'article R. 262-11 du même code, lequel énumère limitativement les prestations, indemnités ou allocations qui sont exclues des ressources à prendre en compte au titre de l'article R. 262-6 précité, et ce quelle que soit leur origine, leur montant, leur appellation ou le régime de déclaration auquel elles sont soumises par une législation indépendante des dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant le revenu de solidarité active. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 14 mars 2022 par un agent de contrôle agréé et assermenté, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'indu de revenu de solidarité active notifié à la requérante résulte d'une rectification des ressources qu'elle a déclarées entre novembre 2018 et janvier 2022, Mme B n'ayant notamment pas déclaré la participation aux dépenses de son foyer effectuée par son " ami " à hauteur de 90 euros par mois depuis octobre 2019 puis de 130 euros par mois depuis janvier 2021, ni les dépôts d'espèce et de chèques effectués par l'intéressée tous les mois à hauteur d'un montant total de 11 228 euros pour l'année 2019 et de 7 543 euros pour l'année 2020. Alors que des aides régulières apportées par des parents ou amis, ou des produits de ventes d'objets, doivent être pris en compte dans le calcul des ressources quel que soit l'usage qui en est fait, Mme B ne fournit aucune pièce justificative ou explication suffisamment probante de nature à justifier l'absence de prise en compte de tout ou partie des sommes litigieuses. Par ailleurs, l'intéressée a procédé à des déclarations de salaire erronées entre octobre 2021 et janvier 2022 et n'a par ailleurs pas déclaré un rappel de salaire de 50 euros versé en avril 2021 ainsi qu'un salaire de 107 euros versé en septembre 2020. En se bornant à soutenir que ses parents l'ont aidée pour une facture de fioul et parfois pour des courses et que son ami, qui ne vit pas chez elle et avec lequel elle n'a pas été considérée comme vivant maritalement, ne lui versait qu'une somme de 100 euros par mois portée à 130 euros pour la participation aux frais du foyer les fins de semaine, sans produire de pièces probantes relatives à l'ensemble des sommes réintégrées, Mme B, nonobstant l'intention avec laquelle ces aides lui ont été apportées, ne peut être regardée en l'espèce comme remettant en cause sérieusement les constations relevées dans le rapport d'enquête du 14 mars 2022 concernant l'absence de déclaration des ressources litigieuses, qui au regard des dispositions précitées de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles devaient être déclarées. Par suite, quelle que soit la bonne foi de l'intéressée, sans incidence sur l'obligation déclarative, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le président du conseil départemental de l'Aisne aurait fait une inexacte application des dispositions précitées ou aurait commis une erreur d'appréciation en procédant à la rectification de ses ressources pour la période litigieuse et en lui notifiant, en conséquence, l'indu de revenu de solidarité active litigieux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 11 164,34 euros. 
 Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active : 
 6. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 
 7. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.  
 8. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active qui a été notifié à Mme B est consécutif à la rectification de ses ressources, la requérante, au cours en particulier des années 2019 à 2022, n'ayant pas déclaré des sommes régulièrement perçues de son ami, certains salaires et des remises d'espèces ou de chèques, et ayant par ailleurs procédé à des déclarations de salaires erronées. Outre que les conclusions du rapport d'enquête du 14 mars 2022 retiennent une suspicion de fraude concernant ces omissions et erreurs déclaratives, lesquelles ont été réitérées, il ressort également de ce rapport que postérieurement à l'entretien de contrôle qui s'est tenu le 30 septembre 2021, Mme B, dans ses déclarations trimestrielles effectuées les 3 novembre 2021 et 8 février 2022, a maintenu sa position de ne pas devoir déclarer ce que lui verse son ami ni les autres sommes déposées sur son compte bancaire. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme ayant procédé à de fausses déclarations au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles précité, à l'origine de l'indu de revenu de solidarité active qui lui a été notifié. Par suite, quelle que soit par ailleurs la situation de précarité financière dont elle fait état, au demeurant sans l'établir par la production de justificatifs en ce sens, Mme B n'est pas fondée à demander une remise de sa dette de revenu de solidarité active. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette, ni à ce que cette remise de dette lui soit accordée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de l'Aisne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. Wavelet       Le greffier, 
 Signé 
 J.-F. Langlois 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.