TA78 · 2ème chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 49 337 euros au titre des heures supplémentaires effectuées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - conformément à l'article 2 du décret du 2 septembre 1991, en tant que professeur d'enseignement artistique il est soumis à un régime d'obligation de service d'une durée de seize heures ; les heures effectuées au-delà de cette obligation constituent des heures supplémentaires qui doivent être indemnisées ; tel est le cas des 19h par semaine qu'il a effectuées au titre de la direction de l'école artistique depuis 2014 jusqu'en 2021, que la commune de Morsang-sur-Orge a l'obligation de lui indemniser ;  
 - son préjudice s'agissant des années d'exercice non prescrites s'établit à la somme totale de 49 337 euros ;  
 - sa requête est recevable dès lors que son courrier du 11 octobre 2021 ne constituait pas une demande indemnitaire préalable mais une invitation de la commune à engager une discussion amiable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la commune de Morsang-sur-Orge, représentée par Me Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant a présenté une demande indemnitaire de nature à lier le contentieux le 11 octobre 2021 et n'a pas saisi le tribunal dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite de cette demande ; sa nouvelle demande préalable du 15 septembre 2022 n'a pu faire naitre qu'une décision purement confirmative ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 ; 
 - le décret n°91-857 du 2 septembre 1991 ; 
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Floret, représentant M. A,  
 - et les observations de Me Ben Merad, représentant la commune de Morsang-sur-Orge ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est professeur d'enseignement artistique titulaire, affecté au sein de la commune de Morsang-sur-Orge, et chargé de fonctions de direction de 2014 à 2021. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner cette commune à l'indemniser des heures supplémentaires qu'il estime lui être dues.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 7-1 de de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements./  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. () " Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, auquel renvoi l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ". Aux termes de l'article 7r du décret précité du 12 juillet 2001 : " Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois. " L'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique : " () Les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures. / Les professeurs d'enseignement artistique sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'enseignement artistique. / Ils assurent la direction pédagogique et administrative des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal et, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés et des écoles d'arts plastiques qui ne sont pas habilitées à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou à un diplôme agréé par l'Etat. " Il résulte de ces dispositions que les professeurs d'enseignement artistique sont soumis à un régime d'obligation de service hebdomadaire de seize heures à raison de leurs seules activités d'enseignement. A défaut de prévoir un tel régime à raison de leurs activités, distinctes, de direction pédagogique et administrative, de telles activités relèvent, pour le calcul du temps de travail, des dispositions de l'article 7-1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 et du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, dans les mêmes conditions, d'ailleurs, que pour les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.     
 3. D'autre part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. () ". Aux termes de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat. "  
 4. Il est constant que M. A, professeur d'enseignement artistique de classe normale, a été recruté pour exercer les fonctions de directeur de l'école d'arts de la commune de Morsang-sur-Orge qu'il a cumulées avec des fonctions d'enseignement artistique au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret précité du 2 septembre 1991. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'intéressé aurait assuré au moins 16h d'enseignement hebdomadaire, en sus de de son activité administrative, ni d'ailleurs que le temps cumulé de ces deux activités aurait dépassé l'équivalent d'un temps plein, alors que le temps passé à la préparation des activités d'enseignement constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire d'enseignement et ne peut, par suite, donner lieu au versement d'indemnités pour heures supplémentaires. Par conséquent, M. A n'est pas fondé à tirer de la seule circonstance qu'il a été amené à travailler 35h par semaine sur la période en litige en cumulant des fonctions d'enseignement et des fonctions de direction l'existence d'un droit à indemnisation d'heures supplémentaires sur le fondement de l'article 6-3 du décret du 6 septembre 1991, lequel ne porte que sur la rémunération des seules heures supplémentaires d'enseignement réalisées au-delà des 16h d'obligation hebdomadaire de service. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que cette indemnité aurait été prévue par une délibération du conseil municipal de la commune de Morsang-sur-Orge.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander à ce que la commune de Morsang-sur-Orge soit condamnée à lui verser les heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Morsang-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller, 
 M. Maitre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.