TA59 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2023 et le 16 octobre 2024, M. A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou à défaut de lui délivrer une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux, avocat de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction du territoire français :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 -la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 L'OFII a présenté des observations, enregistrées le 25 septembre 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Riou, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne, né le 1er mai 1986, est entré en France le 6 septembre 2006 muni d'un passeport et d'un visa de type C. Le 17 septembre 2010, il a été mis en possession d'un titre de séjour pour soin portant la mention " vie privée et familiale " régulièrement renouvelé jusque octobre 2017. Le 22 février 2021, M. A s'est vu délivrer un nouveau titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 21 août 2021. Le 2 juillet 2021, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision du 17 juin 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B C, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 4. En l'espèce, le préfet du Nord a produit à l'instance l'avis émis le 15 novembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de M. A, qui comporte l'identité et la signature des praticiens qui l'ont rendu. Il ressort également des pièces produites aux débats par le préfet que le médecin ayant établi le rapport médical sur la base duquel le collège des médecins de l'OFII à compétence nationale a rendu son avis, n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure manquent en fait et doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sollicité sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour, le préfet du Nord, qui s'est livré à un examen particulier de la situation de l'intéressé, a estimé, en suivant l'avis émis le 15 novembre 2021 par le collège des médecins de l'OFII, que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il n'est pas établi que M. A ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a levé le secret médical dans le cadre de la présente instance, souffre d'un cholestéatome gauche opéré à trois reprises générant des douleurs chroniques et d'un schwannome du trijumeau. Il bénéficie d'un traitement quotidien composé de Neurontin pour soigner ses douleurs neuropathiques. Par ailleurs, il a été diagnostiqué porteur d'une hépatite B chronique. A ce titre, il bénéficie d'un suivi clinico-virologique régulier auprès de l'hôpital Saint Vincent de Paul de Lille. Enfin, il souffre d'un trouble anxio-dépressif réactionnel à ses symptômes d'hyperalgie, pour lequel il bénéficie d'un suivi auprès du centre médico-psychologique de Roubaix et d'un traitement composé de norset, temesta, xeroquel et Imovane. Dans son avis du 15 novembre 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il n'est pas établi que le requérant ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ajoutant qu'il est en mesure de voyager sans risque. Si, pour soutenir qu'il ne saurait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, M. A se prévaut de l'absence de son traitement dans la liste nationale des médicaments essentiels disponibles en Guinée en 2021, il ressort de cette liste que plusieurs psychotropes notamment prescrits pour les troubles de l'humeur, de l'anxiété ou psychotiques, y sont présents et étaient donc disponibles dans son pays d'origine au moment de la décision attaquée. Le norset, le temesta, le xeroquel et l'imovane, relevant de la catégorie des psychotropes, M. A bénéficierait d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. De plus, l'intéresse n'apporte pas la preuve, qu'il ne saurait avoir accès à un traitement approprié pour ses douleurs neuropathiques et à un suivi clinico-virologique dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé méconnait les dispositions de l'article L.425-9 du code l'entrée et du séjour et du droit d'asile est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, est entré sur le territoire national en 2006, à l'âge de 20 ans. S'il se prévaut de plus de quinze années de présence sur le territoire, il ressort des pièces du dossier et notamment des titres de séjours et récépissés produits, qu'il y a résidé régulièrement pendant environ neuf années au moment de la décision attaquée. S'il justifie avoir exercé diverses formations et activités professionnelles, M. A ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, d'une insertion telle qu'elle serait susceptible de justifier la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'intéressé serait isolé dans son pays d'origine où résident sa mère et ses frères et sœurs. Dans ces conditions, en dépit de la durée de la présence de l'intéressé sur le territoire français, le préfet, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect à sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision en litige a été prise. Par suite, le préfet n'a méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant.  
 10. Il résulte de ce qu'il précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de séjour doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 10 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision en litige du préfet du Nord énonce de manière suffisamment détaillée les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". 
 15. Il résulte de ce qui a été évoqué au point 7 que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge et que le défaut de celle-ci serait de nature à avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'apparaît pas qu'il serait privé d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Le moyen présenté en ce sens doit en conséquence être écarté. 
 16. En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 17. Il résulte de ce qu'il précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 18. En premier lieu il résulte de ce qui a été dit au point 17 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 20. Il est constant que M. A, célibataire et sans charge familiale, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L.612-8 ni commettre d'erreur d'appréciation, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 21. La décision contestée vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prend en compte l'ensemble des critères énoncés dans ces articles. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 17 juin 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet du Nord et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Jaur, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé  
 A. Jaur  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 J-M. RiouLa greffière, 
  Signé  
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,