TA78 · 9ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2023 et 13 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SCI Le Mesnil, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui délivré un permis de construire portant sur la réalisation d'un bâtiment collectif de sept logements et sur la rénovation des façades de bâtiments existants sur un terrain situé au 4 rue Raymond Berrurier, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite par laquelle son recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne précise pas le sens des avis sollicités dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UCB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est entaché d'erreur d'appréciation dès lors, d'une part, que la création de deux accès est motivée par un impératif de sécurité et d'autre part, que le projet ne prévoit nullement un accès au terrain depuis la rue Berrurier, mais une sortie depuis ce terrain ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UCB 8 du règlement du PLU est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la façade sud du bâtiment C s'implante à une distance de plus de 8 mètres du bâtiment principal ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article UCB 12 du règlement du PLU est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que l'ensemble des places de stationnement présentent un dégagement supérieur ou égal à 5 mètres ; si l'emplacement de stationnement n° 18 présente un dégagement en ligne droite légèrement inférieur à 5 mètres, ce point aurait pu faire l'objet d'une prescription.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune du Mesnil-Saint-Denis, représentée par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2024 à 12 heures.  
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Borderieux représentant la SCI Le Mesnil, 
 - et les observations de Me Fontaine représentant la commune du Mesnil-Saint-Denis. 
 Une note en délibéré, présentée par la SCI Le Mesnil, a été enregistrée le 16 octobre 2024. 
 Une note en délibéré, présentée par la commune du Mesnil-Saint-Denis, a été enregistrée le 22 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Le Mesnil a déposé, le 24 mars 2022, une demande de permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble collectif de sept logements au sein d'un nouveau bâtiment C et le ravalement des façades de deux bâtiments existants (A et B) sur un terrain sis 4, rue Raymond Berrurier, cadastré B n° 94, 96, et 97, classé en zone UCB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Mesnil Saint-Denis. Par la présente requête, la SCI Le Mesnil demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis de construire sollicité et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire ". 
 3. La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le sens des avis rendus dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire est dépourvue d'influence sur sa légalité dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, que ces avis n'auraient pas été sollicités. En tout état de cause, ces avis ont été joints à l'arrêté en litige de sorte que la société requérante était en mesure d'en connaître le sens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 4. Une décision rejetant une demande d'autorisation d'urbanisme pour plusieurs motifs ne peut être annulée par le juge de l'excès de pouvoir à raison de son illégalité interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la demande qu'il estime susceptibles de fonder cette annulation, qu'ils portent d'ailleurs sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision. En revanche, lorsqu'il juge que l'un ou certains seulement des motifs de la décision de refus en litige sont de nature à la justifier légalement, le tribunal administratif peut rejeter la demande tendant à son annulation sans être tenu de se prononcer sur les moyens de cette demande qui ne se rapportent pas à la légalité de ces motifs de refus. 
 5. Pour refuser de délivrer à la SCI Le Mesnil le permis de construire sollicité, le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UCB 3, UCB 8 et UCB 12 du règlement du PLU de la commune. 
 6. Aux termes de l'article UCB 12 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : " 12-2 Normes techniques / Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après. / - Longueur : 5 mètres, / - Largeur : 2,50 mètres, / - 5 mètres de dégagement () ". 
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que les emplacements de stationnement nos 18, 19 et 21 prévus par le projet ne présentent pas, sur la totalité de leur largeur, un dégagement supérieur ou égal à 5 mètres, en méconnaissance des dispositions de l'article UCB 12 du règlement du PLU.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que si un projet d'autorisation d'urbanisme, pour lequel une déclaration préalable ou une demande de permis a été déposée, méconnaît l'une des normes législatives et réglementaires d'urbanisme opposables visées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente doit, sans préjudice des adaptations mineures et des dérogations susceptibles de bénéficier au demandeur, refuser l'autorisation ou, le cas échéant, imposer une ou des prescriptions permettant de rendre le projet conforme à ces règles opposables. 
 10. Si le projet méconnaît une norme prévoyant elle-même que son respect peut le cas échéant être assuré par l'édiction d'une prescription, ainsi que le prévoient par exemple les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5, R. 111-27 ou R 111-28 du code de l'urbanisme, l'autorisation ne peut être refusée que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de telles prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet des modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 11. S'agissant en revanche des autres normes d'urbanisme, et ainsi qu'il est dit au point 9, si l'autorité compétente, qui n'a pas à se substituer au pétitionnaire, doit en principe refuser d'autoriser un projet qui n'y serait pas conforme sans être obligée d'envisager une prescription, il en va toutefois différemment lorsqu'il apparaît manifeste, sous le contrôle du juge, qu'au regard du dossier de demande et à l'issue de l'instruction de ce dernier, il est légalement possible d'autoriser un tel projet en l'assortissant d'une prescription spéciale. Le caractère manifeste de cette possibilité suppose, d'une part, que la prescription en cause ait été soumise à l'autorité compétente avant qu'elle ne prenne sa décision, soit que cette prescription ait été suggérée par un service technique, saisi de manière obligatoire ou facultative par l'autorité compétente dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, soit qu'elle ait été évoquée par le pétitionnaire lui-même dans son dossier de demande ou au cours de ses échanges avec l'administration. Et, d'autre part, il suppose que la mise en œuvre de cette prescription, qui doit être définie avec une précision suffisante afin d'en assurer la bonne exécution, n'ait manifestement aucune incidence sur l'appréciation que doit porter l'administration sur la conformité du projet aux autres normes d'urbanisme opposables. Dans l'hypothèse où l'ensemble de ces conditions sont réunies, l'autorité compétente se doit alors de délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant d'une prescription spéciale permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le respect. 
 12. La société requérante fait valoir que la commune aurait pu assortir le permis sollicité d'une prescription tenant à ce que les emplacements de stationnement nos 18, 19 et 21 comprennent un dégagement de 5 mètres sur toute leur largeur. Toutefois, compte-tenu de ce qui est dit aux points 8 à 11, la société pétitionnaire ne démontre pas qu'il était manifeste pour l'autorité administrative, au regard du dossier de demande et à l'issue de l'instruction de ce dernier, d'autoriser le projet en l'assortissant d'une telle prescription. Dans ces conditions, la commune du Mesnil-Saint-Denis pouvait légalement, sans être tenue d'envisager une prescription, refuser d'autoriser le projet litigieux au motif qu'il méconnaît les dispositions de l'article UCB 12 du règlement du PLU. 
 13. Il résulte de l'instruction que le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UCB 12 était à lui seul de nature à justifier le refus de permis de construire qui a été opposé à la SCI Le Mesnil, et que la commune aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce seul motif.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la SCI Le Mesnil n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que de la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Le Mesnil, le versement à la commune du Mesnil-Saint-Denis d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de la SCI Le Mesnil est rejetée.  
 Article 2 : La SCI Le Mesnil versera à la commune du Mesnil-Saint-Denis une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Mesnil et à la commune Mesnil-Saint-Denis.   
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.   
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
                                                           signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.