TA21 · REFERE — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Beaune pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet de la Côte d'Or ne pouvait considérer que M. B était au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet de la Côte d'Or ne peut invoquer, en l'espèce, l'urgence qui justifierait l'absence de délai pour l'exécution de sa décision d'obligation de quitter le territoire à l'encontre du requérant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 3 ans : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est dépourvue de base légale, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Puglierini, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Puglierini, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Nourani, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête ; 
 - les observations de Safatian, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant de nationalité roumaine, né le 13 décembre 1986, a été interpellé le 18 février 2023 par les services des Douanes de Dijon (Côte-d'Or) à la suite d'un contrôle routier et remis le 19 février 2023 aux services de gendarmerie de Beaune (Côte d'Or). Lors de l'audition réalisée le 20 février 2023, M. B n'a pas souhaité indiquer la date à laquelle il serait entré en France. Par deux arrêtés du 20 février 2023, notifiés le même jour à 18h20, le préfet de la Côte-d'Or a, d'une part, obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, d'autre part, assigné l'intéressé à résidence sur le territoire de la commune de Beaune pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à plusieurs décisions : 
 4. En premier lieu, le préfet de la Côte-d'Or a régulièrement donné délégation, par arrêté du 30 janvier 2023, publié le 2 février 2023 dans le recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, à M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture, et en cas de son absence ou empêchement, à Mme Amelle Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses doit être écarté. 
 5. En second lieu, les décisions attaquées comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour décider de prononcer à l'encontre du requérant une mesure d'éloignement, de ne pas lui accorder de départ volontaire et de lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans ainsi que de l'assigner à résidence pendant quarante-cinq jours. Les moyens tirés du défaut de motivation en droit et en fait des décisions attaquées doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un membre de sa famille. L'article 27 de cette directive prévoit que, de manière générale, cette liberté peut être restreinte pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans que ces raisons puissent être invoquées à des fins économiques. Ce même article prévoit que les mesures prises à ce titre doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées sur le comportement personnel de l'individu concerné, lequel doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. L'article 28 de la directive impose la prise en compte de la situation individuelle de la personne en cause avant toute mesure d'éloignement, notamment de la durée de son séjour, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 
 7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a motivé sa décision, d'une part, en ce que M. B ne justifie pas disposer de ressources suffisantes ni même d'une assurance maladie afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. D'autre part, le préfet indique qu'à la suite du contrôle routier mentionné ci-dessus, M. B a été placé en garde à vue pour des faits de " transport non autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants ", " importation non autorisée de stupéfiants ", " détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document justificatif régulier ". Le préfet en a déduit que le comportement de M. B, constituait, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Aucun élément du dossier ne permet d'établir la durée et le motif de la présence en France de M. B ainsi que ses ressources et son activité sur le sol français. Il ne démontre en outre aucune intégration professionnelle et sociale particulière. Dès lors, c'est à bon droit que le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé notamment sur le motif tiré de la menace, du point de vue de l'ordre public, réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, au vu des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la décision attaquée ne peut être regardée comme disproportionnée au vu des faits précités. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, les moyens tirés d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et du droit au respect de sa vie privée et familiale et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 12. En tout état de cause, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, eu égard aux faits de transport et détention de stupéfiants dont il a été fait état au point 8 du présent jugement et au risque de fuite, que le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur ces éléments pour en déduire que la condition d'urgence était remplie. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13.  Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette dernière décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation pour une durée de 3 ans : 
 14. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 15. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 16. La liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union européenne sur le territoire des Etats membres n'est pas absolue et peut notamment être restreinte comme il a été dit pour des raisons d'ordre public.  Eu égard au comportement de M. B, tel qu'il a été rappelé au point 8 du présent jugement, et à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave qu'il représente pour l'ordre public, le préfet a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à la libre circulation du requérant, faire interdiction à l'intéressé de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, les moyens tirés de l'atteinte grave à sa liberté de circulation et à la disproportion de la décision au regard du but en vue duquel elle a été prise doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 18.    En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prononcer l'assignation à résidence en litige. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, M. B soutient que la décision attaquée, qui prévoit qu'il est " assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or, sur la commune de Beaune pour une durée de 45 jours " n'est pas justifiée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se déclare sans domicile fixe et stable en France, est muni d'un document de voyage le        20 février 2023, mais qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle du départ, de sorte que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou serait disproportionnée 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300497 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. D       Le greffier, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,