TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 10 février 2023, M. B C, représenté par Me Boulais, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouha du 9 janvier 2023 portant exclusion temporaire de fonction durant six mois à compter du 16 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Plouha de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 18 juillet 2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouha la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière ; il est privé de traitement et ne peut percevoir l'allocation de retour à l'emploi ; il ne peut plus assumer ses charges mensuelles incompressibles, notamment les mensualités de son emprunt immobilier et ses charges courantes, dont il justifie ; les seuls revenus de son épouse couvrent à peine les charges fixes de son foyer, à l'exclusion des charges alimentaires et d'habillement ; il n'est pas éligible au revenu de solidarité active ; il n'existe pas d'intérêt public faisant obstacle à la suspension de l'exécution de la mesure d'exclusion ; en particulier, les situations de souffrance au travail ne lui sont pas imputables ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : n'a pas été respecté le délai de prévenance et de convocation au conseil de discipline ; ce délai s'impose y compris en cas de report de séance ; en outre, des attestations ont été versées au dossier le jour de la nouvelle séance, alors même qu'il avait été indiqué que le dossier n'évoluerait plus ; il ne pouvait décemment pas s'opposer au report proposé ; 
 * la matérialité de certains faits n'a pas été retenue par le conseil de discipline ; 
 * d'autres faits sont matériellement constitués, mais ne sont aucunement fautifs ;  
 * la sanction est entachée de disproportion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, la commune de Plouha, représentée par la Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la mesure d'exclusion durant six mois le prive de traitement, mais ne l'empêche pas de percevoir un revenu, tiré d'un autre emploi ; la réalité de l'atteinte à sa situation financière n'est pas établie par les pièces produites ; l'intérêt public justifie le maintien de l'exécution de la sanction prononcée, eu égard au climat délétère et à la situation de souffrance au travail que le comportement de M. C crée ; 
 - M. C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * M. C a consulté son dossier disciplinaire et a pu préparer sa défense ; le report a été convenu avec l'intéressé et son conseil, lequel a pu également l'assister lors de la séance du 1er décembre 2022 ; M. C n'a pas été privé de la possibilité de prendre connaissance des attestations produites lors de la séance du 1er décembre 2022, qui ont été discutées ; il n'a pas non plus sollicité le report de la séance, connaissance prise de ces nouvelles attestations ; il n'a donc été privé d'aucune garantie ; 
 * la matérialité et le caractère fautif de l'ensemble des faits reprochés sont établis ; 
 * la sanction est proportionnée à leur gravité. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2300498, enregistrée le 27 janvier 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 février 2023 : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Boulais, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - les observations de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Plouha, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'elle développe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté en qualité d'agent administratif stagiaire à temps complet par la commune de Plouha le 1er avril 2002, titularisé le 1er avril 2003. Il a été promu au grade d'adjoint administratif de première classe par arrêté du 25 juillet 2017, à compter du 1er janvier 2017, affecté sur les postes de responsable urbanisme et de responsable informatique, jusqu'au 1er juin 2022 s'agissant de cette seconde fonction. Il a été suspendu de ses fonctions à titre provisoire, pour faute grave et dans l'intérêt du service, par arrêté du maire de la commune de Plouha du 18 juillet 2022 et a été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois, à compter du 16 janvier 2023, par arrêté du 9 janvier 2023, notifié le 11 courant. M. C a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté portant sanction disciplinaire et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'arrêté en litige a pour objet et effet de priver M. C de ses revenus professionnels durant six mois, sans que l'intéressé puisse prétendre à la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il résulte également de l'instruction que celui-ci n'a pas trouvé d'autre emploi et ne perçoit pas d'autres revenus, notamment fonciers, et que ses charges fixes courantes et incompressibles ne peuvent être couvertes par le seul salaire de son épouse. À cet égard, la circonstance que l'intéressé puisse légalement exercer un autre emploi durant la période d'exclusion temporaire de fonction ne saurait, par elle-même, faire obstacle à ce que soit caractérisée une situation d'urgence. Dans ces circonstances, M. C établit que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle. 
 5. Pour contester la situation d'urgence évoquée par M. C, la commune de Plouha fait valoir que l'intérêt public commande le maintien du caractère exécutoire de la sanction en litige, eu égard à la situation de souffrance au travail et de climat délétère que le comportement de cet agent génère. La commune de Plouha se prévaut, à cet égard, d'un compte-rendu d'une enquête relative au bien-être au travail réalisée par l'assistant de prévention, établi le 26 septembre 2022, complété par une attestation de sa part manuscrite, non datée, ainsi que de quatre attestations établies par quatre agents, datées du 30 novembre 2022. S'il ressort des termes du rapport de l'assistant de prévention que l'ambiance de travail s'est apaisée depuis la suspension de M. C et de trois autres agents, il résulte toutefois de l'instruction que ce rapport a été établi après consultation de quelques agents seulement, dont ni le nombre, ni l'identité ne sont précisés, outre que ses conclusions ou constats n'imputent aucun fait particulier à M. C. Si les attestations produites évoquent cette même amélioration de l'ambiance de travail et les comportements parfois vulgaires et inappropriés de M. C, celles-ci sont toutefois trop peu étayées et circonstanciées pour établir que la réintégration de ce seul agent dans les effectifs de la collectivité générerait une souffrance au travail des autres agents, alors au demeurant qu'il résulte des termes mêmes du rapport de l'assistant de prévention et des attestations en cause que le climat délétère est imputé au groupe de ces quatre agents, et non à l'un ou l'autre pris individuellement. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'intérêt public fasse obstacle à la suspension de l'exécution de la décision en litige  
 6. Eu égard à la balance des intérêts en présence, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de son article L. 532-4 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ".  
 8. Aux termes, par ailleurs, de l'article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 susvisé : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ". Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie, visant à lui permettre de préparer utilement sa défense, de faire appel au défenseur de son choix et de citer des témoins. Eu égard à son objet, ce délai s'impose même dans le cas où la date de la réunion du conseil de discipline résulte d'un report, effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date de sa séance, au moins quinze jours à l'avance, par d'autres voies. 
 9. Il résulte en l'espèce de l'instruction que M. C a été initialement convoqué devant le conseil de discipline le 19 octobre 2022, par courrier du 30 septembre 2022, puis informé, par courrier du 7 octobre 2022, de ce que la séance était reportée au 23 novembre 2022. Eu égard au retard pris dans l'ordre du jour du conseil de discipline, du fait de l'examen d'autres dossiers inscrits, le président du conseil de discipline a proposé à M. C et son conseil de reporter de nouveau la séance, au 1er décembre suivant, ce qui a été confirmé par une troisième convocation, en date du 26 novembre 2022. Si M. C et son conseil ont accepté tant le principe du report que la date proposée, il n'en reste pas moins constant que le délai de 15 jours prévu par les dispositions précitées de l'article 6 du décret n° 89-677 n'a pas été respecté. Cette méconnaissance du délai de convocation, même accepté par M. C, l'a privé d'une garantie, à laquelle il ne peut être regardé comme ayant renoncé, nonobstant les circonstances qu'il a pu être présent devant le conseil de discipline et être assisté de son conseil, le 1er décembre 2022, qu'il ne s'est pas opposé à la date proposée et n'a pas davantage demandé le report de la séance et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait effectivement été privé de la possibilité de solliciter l'audition de témoins, n'en ayant pas fait cité lors des deux séances initialement fixées.  
 10. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-677 entache d'irrégularité la consultation du conseil de discipline, viciant subséquemment la procédure disciplinaire suivie, apparaît de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander que l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouha du 9 janvier 2023, portant exclusion temporaire de fonctions durant six mois à compter du 16 janvier 2023, soit suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 13. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.  
 14. La suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2023, eu égard au motif retenu, implique seulement qu'il soit enjoint à la commune de Plouha de procéder, à titre provisoire et dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à la réintégration de M. C, avec toute conséquence de droit notamment sur sa rémunération, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond par une formation collégiale du tribunal. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de donner à cette réintégration un caractère rétroactif, pas davantage que d'ordonner la reconstitution de la carrière de l'agent évincé du service.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Plouha du 9 janvier 2023 portant exclusion temporaire de fonctions de M. C durant six mois, à compter du 16 janvier 2023, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Plouha de procéder, à titre provisoire et dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à la réintégration de M. C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : les conclusions de la commune de Plouha présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Plouha. 
 Fait à Rennes, le 17 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ALa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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