TA25 · Reconduite à la frontière — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300867 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête, enregistrée le 20 mars 2023, de M. E A. 
 Par cette requête, enregistrée le 24 mars 2023 au tribunal administratif de Besançon sous le n° 2300499, et un mémoire complémentaire enregistré le 28 mars 2023, M. A, représenté par Me Bouchoudjian, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - compte tenu de la présence en France de sa mère et de sa sœur, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les observations de Me Bouchoudjian, pour M. A, qui fait valoir que le requérant, qui n'a pas commis d'infraction depuis la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et dont la mère et la sœur résident en France, dispose d'un visa en cours de validité délivré par les autorités ski lankaises l'autorisant à entrer sur le territoire de ce pays, où il dispose d'un emploi et souhaite retourner, ainsi qu'il l'a indiqué lors de son audition du 8 février 2023, sans que cela ait été pris en compte par le préfet, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation, et qu'il convient de lui accorder un délai pour organiser son départ de France pour le Sri Lanka ; 
 - les observations de M. A, qui confirme son souhait de pouvoir quitter volontairement la France pour le Sri Lanka, où il dispose d'un emploi, et d'avoir ensuite la possibilité de revenir rendre visite à sa mère et à sa sœur en France ;  
 -  et les observations de Mme B, pour le préfet du Doubs, qui rappelle le passé pénal du requérant, qui précise que son départ du territoire français en 2019 a été contraint, qu'il n'est pas revenu en France sitôt l'interdiction de retourner sur le territoire français qui lui avait été faite expirée, ce qui relativise sa demande de pouvoir rendre visite à sa famille à Besançon, et qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail ni de l'exercice d'une activité professionnelle au Sri Lanka. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant géorgien né le 21 mars 1997, est arrivé en France pour la première fois au mois de septembre 2011, accompagnant ses parents et sa sœur. Par un arrêté du 17 mars 2016, il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français. Ces décisions ont toutefois été annulées par le tribunal administratif de Besançon pour violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un arrêté du 5 octobre 2017, le préfet du Doubs a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il avait délivré à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retourner sur ledit territoire durant deux ans. Le recours contentieux formé par M. A à l'encontre de cet arrêté préfectoral a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 février 2018. Après avoir été incarcéré en exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre mois prononcée pour des faits de vol, M. A a été reconduit d'office en Géorgie au mois de janvier 2019. Revenu sur le territoire français au mois d'octobre 2022 selon ses dires, il a été incarcéré au mois de décembre 2022 afin d'exécuter les peines d'emprisonnement prononcées à son encontre en 2018 pour des faits de vol et de conduite d'un véhicule sans permis. Par un arrêté du 20 février 2023, notifié à l'intéressé lors de son élargissement le 20 mars 2023, le préfet du Doubs a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure d'éloignement, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant deux ans. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant ordonné, le 22 mars 2023, la remise en liberté de M. A qui avait été placé en centre de rétention administrative, le préfet du Doubs, par un arrêté du même jour, a décidé d'assigner à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2023. Compte tenu de la mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre de l'intéressé, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la requête selon la procédure prévue aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du même code.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté du 20 février 2023 a été signé par Mme C D, directrice du cabinet du préfet du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs, par un arrêté du 24 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions en litige lorsqu'elle assure le service de permanence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D n'assurait pas le service de permanence le 20 février 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En application de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 4. En tant qu'il refuse à M. A un délai pour exécuter volontairement la mesure d'éloignement prise à son encontre, l'arrêté en litige est régulièrement motivé en droit par le visa des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est suffisamment motivé en fait par la mention selon laquelle M. A n'a pas justifié de son entrée régulière en France auprès du préfet en l'absence de production de son passeport original et l'indication, après un rappel des faits délictueux pour lesquels il s'est fait connaître, selon laquelle sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. En troisième lieu, l'arrêté en litige, qui mentionne à son article 2 que M. A pourra être éloigné d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible, hors Etat membre de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être éloigné d'office à destination du Sri Lanka, pays qu'il affirme vouloir rejoindre, s'il justifie être admissible dans ce pays. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle avant de lui refuser un délai pour organiser son départ du territoire français. 
 6. En quatrième lieu, à supposer M. A titulaire d'un passeport biométrique géorgien l'exemptant de solliciter un visa de court séjour pour entrer régulièrement en France et ayant été empêché de quitter le territoire français durant la période de trois mois suivant cette entrée au mois d'octobre 2022 en raison de son incarcération du 15 décembre 2022 au 20 mars 2023, il peut être regardé comme s'étant soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement au sens du 5° de l'article L. 612-13 faute d'avoir spontanément exécuté l'obligation qui lui avait été faite le 5 octobre 2017 de quitter le territoire français, après le rejet, par un jugement du 6 février 2018, du recours contentieux formé contre cette décision, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était incarcéré durant le délai de trente jours accordé pour cette exécution volontaire. Par suite, et en l'absence de circonstance particulière y faisant obstacle, M. A entrait dans le champ d'application du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettait au préfet de le regarder comme présentant un risque de soustraction à la nouvelle mesure d'éloignement prise à son encontre et de lui refuser, pour ce seul motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, cette décision n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, cette décision n'est pas entachée d'incompétence. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". En application de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 9. En tant qu'il fait interdiction au requérant de retourner sur le territoire français durant deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, l'arrêté contesté est régulièrement motivé en droit par le visa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est suffisamment motivé en fait par la mention du refus de délai de départ volontaire opposé à M. A et par l'indication de ses attaches familiales en France, de son parcours dans ce pays, de la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre et des faits pour lesquels le préfet considère que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. A est arrivé en France en 2011 à l'âge de quatorze ans et a séjourné sur le territoire français jusqu'à sa reconduite en Géorgie au mois de janvier 2019, il a fait l'objet de plusieurs condamnations à plusieurs mois d'emprisonnement pour des faits en particulier de vols. Il est célibataire et sans enfant et si sa mère séjourne régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire, il indique souhaiter vivre au Sri Lanka, où il affirme disposer d'un emploi et où sa mère pourra lui rendre visite. Par suite, et alors que M. A, dont la précédente interdiction de retour sur le territoire français était arrivée à expiration au mois de janvier 2021, ne justifie pas être venu en France rendre visite à sa famille avant le mois d'octobre 2022, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français faite au requérant.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2023. 
     
     
 La magistrate désignée, 
           F. GuitardLa greffière, 
 C. Chiappinelli              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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