TA34 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300502 le 27 janvier 2023, M. E A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 28 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux et confirmant l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 18 mai 2022 ; 
 2°) enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que la décision : 
 - a été prise par une autorité incompétente du fait d'une délégation trop générale ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste eu égard à son état de santé ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 5° de l'accord franco-algérien étant donné qu'il a sa vie privée et familiale en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300503 le 27 janvier 2023, Mme D C épouse A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault du 28 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux et confirmant l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 18 mai 2022 ; 
 2°) enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que la décision : 
 - a été prise par une autorité incompétente du fait d'une délégation trop générale ; 
 - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 5° de l'accord franco-algérien étant donné qu'elle a sa vie privée et familiale en France et eu égard à l'état de santé de son époux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 29 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A, ressortissants algériens nés en 1951 et 1958, mariés, déclarent être entrés en France en décembre 2021. Par arrêtés du 18 mai 2022 le préfet de l'Hérault a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. Par décisions du 28 juillet 2022 le préfet a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait des arrêtés pris à leur encontre. Par la requête n° 2300502, M. A demande l'annulation du rejet de son recours gracieux et par la requête n° 2300503, Mme A demande l'annulation du rejet de son recours gracieux. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation de membres d'une même famille et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du recours : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. En vertu du principe précité les conclusions des requérants doivent être regardés comme tendant également à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault du 18 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2022, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a habilité Mme B, sous-préfète, chargée de mission et des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture, à signer, dans les limites de l'arrondissement chef-lieu, les actes relevant de la signature de M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, en cas d'empêchement de celui-ci. Or, par un arrêté du même jour, également publié le 10 mars 2022, ce dernier a été habilité à signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault à l'exception des réquisitions de la force armée et des comptables publics. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B, signataire des décisions rejetant les recours gracieux des requérants doit être écarté. Par ailleurs, à supposer que le moyen puisse être regardé comme dirigé contre les décisions initialement prises à l'encontre des requérants, il résulte de ce qui précède que M. Thierry Laurent avait bien compétence pour signer les arrêtés du 18 mai 2022. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". La procédure de délivrance des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " prévue par ces stipulations est régie par les dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application des dispositions équivalentes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit ainsi : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 7. Par ailleurs aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 8. D'une part, si les requérants soutiennent que le défaut de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration révèle un défaut d'examen de leur recours dans la mesure où ils ont fait part de l'état de santé de M. A, il ressort des pièces du dossier que ce dernier n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien, que ce soit lors de sa demande initiale ou lors de son recours gracieux. 
 9. D'autre part, la seule circonstance que le préfet n'ait pas repris les arguments des requérants, et ait renvoyé aux motifs de la décision initialement prise, ne permet pas de conclure qu'il n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation des requérants ou qu'il aurait entaché ses décisions d'un défaut de motivation alors qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions initialement prises à l'encontre des requérants sont régulièrement motivées et que le préfet a estimé que les éléments produits n'étaient pas de nature à modifier le sens de ses décisions. 
 10. Enfin, si M. A a fondé son recours gracieux sur le fondement des dispositions citées au point 7 de la présente décision, les documents qu'il produit, mentionnant un état de santé dégradé du fait de pathologies diabétiques, cardiaques et respiratoires, ne permettent pas de conclure que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, l'attestation d'un médecin généraliste algérien selon laquelle une " oxygénothérapie permanente " ne peut être assurée " à notre niveau ou à domicile " ne permet pas d'établir qu'une telle thérapie, à supposer qu'elle soit indispensable à la prise en charge du requérant, serait indisponible en Algérie ou qu'un traitement équivalent et alternatif ne serait pas possible. Egalement, si l'intéressé se prévaut de l'inaccessibilité financière des soins que requiert son état de santé, il ne l'établit nullement. Dès lors, la seule circonstance que le préfet n'ait pas retiré la décision initialement prise à l'encontre des époux A portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne permet pas de conclure qu'il n'aurait pas procédé à un examen complet de leur situation ou qu'il aurait commis une erreur d'appréciation de l'état de santé de M. A.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si cinq des sept enfants majeurs des requérants résident en France, dont deux sont français, il est constant que Mme et M. A ont vécu la majeure partie de leur vie en Algérie où réside une de leur fille. Si ils soutiennent que cette dernière réside dans une région éloignée de la leur cette circonstance ne permet toutefois pas de conclure qu'ils seraient isolés en cas de retour en Algérie. Par ailleurs, si les problèmes de santé de M. A font l'objet d'un suivi depuis son arrivée sur le territoire français, il résulte des éléments développés au point 10 de la présente décision que ni la gravité de l'état de santé du requérant ni l'absence d'une prise en charge adaptée dans son pays d'origine ne sont établies. Alors que les requérants, récemment entrés sur le territoire, n'établissent pas leur intégration sur le territoire français, ils ne justifient pas avoir transféré en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux. Dès lors, c'est sans méconnaitre les stipulations précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de l'état de santé de M. A, que le préfet a pu refuser de leur délivrer un titre de séjour et prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation des arrêtés pris à leur encontre le 18 mai 2022 ainsi que des décisions du 28 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de leurs conclusions. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais du litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A, à Mme D C épouse A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy 
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