TA80 · 4ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme B D, représentée par Me Abdesmed demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence faute qu'il soit justifié que sa signataire disposait d'une délégation de signature et de l'empêchement de l'autorité préfectorale ; 
 - elle est insuffisamment motivée faute de comporter des précisions quant à son état de santé et à la nature du traitement approprié disponible en Algérie ; 
 - elle méconnait les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que son état de santé requiert un suivi oncologique incluant des injections hormonales, auquel elle ne pourra avoir accès en Algérie ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence faute qu'il soit justifié que sa signataire disposait d'une délégation de signature et de l'empêchement de l'autorité préfectorale ; 
 - elle est insuffisamment motivée faute de préciser les éléments de fait qui ont permis à l'autorité préfectorale de vérifier l'absence de conséquences graves sur son état de santé en cas d'éloignement vers l'Algérie ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu qui constitue un principe fondamental du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle accompagne ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé requiert un suivi oncologique incluant des injections hormonales, auquel elle ne pourra avoir accès en Algérie ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la durée de son séjour en France et de son insertion sociale et professionnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence faute qu'il soit justifié que sa signataire disposait d'une délégation de signature et de l'empêchement de l'autorité préfectorale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est entachée du vice d'incompétence faute qu'il soit justifié que sa signataire disposait d'une délégation de signature et de l'empêchement de l'autorité préfectorale ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle accompagne. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas présenté d'observations. 
 Par ordonnance du 20 février 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, président, 
 - et les observations de Me Abdesmed représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D ressortissante algérienne née le 4 décembre 1973, qui est entrée régulièrement en France en août 2019, s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, valable jusqu'au 26 mars 2022 et dont elle a sollicité le renouvellement le 16 mars 2022. Par l'arrêté du 22 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Somme a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie ou tout autre pays dans lequel elle serait admissible en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté : 
 2. Par un arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné délégation à Mme Myriam Garcia, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors qu'il ne résulte ni du décret du 29 avril 2004 susvisé, ni de l'arrêté du 23 août 2022 que l'exercice de la délégation ainsi consentie serait subordonné à l'empêchement du préfet de la Somme, contrairement à ce que soutient la requérante, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 3. Le préfet de la Somme a exposé de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait, sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté. Ainsi, il a indiqué, en s'appropriant l'avis rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 5 octobre 2022 que Mme C ne pouvait prétendre à la délivrance du titre de séjour prévu au 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine et y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé, ce qui permet à l'intéressée de comprendre à la seule lecture de cet arrêté et ce dans le strict respect du secret médical, les motifs de ce refus. En indiquant qu'elle entrait, à raison de ce refus, dans le champ d'application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale a dûment motivé l'obligation de quitter le territoire français qu'elle a prononcée, et qui, selon la lettre même de l'article L. 611-1 du même code, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision de refus de séjour qu'elle accompagne. Enfin, le préfet de la Somme a visé l'article L. 721-3 de ce code et s'est référé à la nationalité de Mme D pour désigner son pays de renvoi. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "() Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 5. Mme D soutient que son état de santé requiert, à la date de l'arrêté attaqué un suivi en service d'oncologie, comportant notamment un traitement périodique par injection d'hormones, dont elle ne pourrait bénéficier en Algérie compte tenu de sa disponibilité inexistante ou trop onéreuse. Toutefois, il résulte de la teneur du dernier certificat médical établi le 9 septembre 2022 que la requérante verse au dossier, que les derniers soins qui lui ont été dispensés par radiothérapie après l'intervention chirurgicale pratiquée en 2020 se sont achevés en septembre 2021 et que son état de santé requiert seulement désormais une surveillance régulière par bilans biologiques, imageries médicales ainsi qu'une consultation annuelle de suivi en milieu hospitalier. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel suivi ne serait pas effectivement accessible en Algérie, au regard de sa disponibilité insuffisante ou de son coût excessif, les éléments que Mme D fait valoir ne sont pas de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel le préfet de la Somme s'est fondé pour refuser de l'admettre au séjour sur le fondement des stipulations rappelées au point précédent. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour et a donc été mise à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté qui a rejeté cette demande et l'a également obligé à quitter le territoire français, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu de ces mesures. Par suite, la garantie consistant dans le droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement, qui constitue l'un des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas été méconnue.  
 7. En deuxième lieu, l'arrêté du préfet de la Somme, en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour, n'est entaché d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, l'exception d'illégalité de ce refus, en tant qu'elle est soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, méconnaît les dispositions du 9° de l'article L .611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9 En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, et des déclarations de Mme D à l'appui de sa demande de titre de séjour, que celle-ci est mariée et que son époux et leurs trois enfants résident en Algérie. Elle ne se prévaut d'aucune attache familiale en France où elle n'est entrée qu'à l'âge de 46 ans. Par suite, compte tenu de la durée de son séjour, certes en situation régulière, et en dépit de l'insertion sociale et professionnelle qu'elle fait valoir, le préfet de la Somme, en lui faisant obligation de quitter le territoire français sous trente jours, n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante une atteinte disproportionnée aux buts qu'il a poursuivis et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces mêmes circonstances, et alors qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, que l'état de santé de Mme D justifie son maintien en France, il n'a pas davantage entaché la décision d'éloignement litigieuse d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de celle-ci, y compris en n'accordant pas un délai supérieur à trente jours pour y déférer volontairement. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Ainsi qu'il a été dit, l'arrêté du préfet de la Somme, en tant qu'il refuse de délivrer un titre de séjour, n'est entaché d'aucune des illégalités invoquées. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, en tant qu'elle est soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écartée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de la Somme. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au préfet de la Somme et à Me Abdesmed. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le président, 
 signé 
 C. BINAND 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 P. BEAUCOURT  
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°2300503