TA59 · Reconduite à la frontière — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 14 mars 2023, M. B A, représenté par Me Naudin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des disposition des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - en fixant à un an la durée de son interdiction de retour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; 
  - les observations de Me Naudin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
  - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
  - M. A étant absent.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 10 décembre 1990 à Tizi Ntleta (Algérie), demande l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 2. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse régissant l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions accessoires prises pour leur exécution. Par suite, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, désormais codifiées aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. En tout état de cause, il ressort du compte-rendu de l'audition administrative de M. A, conduite par les services de police le 17 janvier 2023 à la suite de son interpellation sur la voie publique dans le cadre d'un contrôle d'identité, que ce dernier a été mis à même de faire valoir toute observation utile sur la perspective de son éloignement vers l'Algérie. Par suite, le moyen, dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, codifiées aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet ne mentionne pas, dans la décision attaquée, l'ensemble des proches de l'intéressé résidant en France et ne fasse pas état de l'identité précise de sa concubine, dont il a mentionné l'existence, ne caractérise pas l'existence d'erreurs de fait susceptible d'avoir eu une influence sur la légalité la décision en litige. En outre, si l'autorité préfectorale a indiqué, de manière erronée, que M. A pouvait se faire soigner en Tunisie alors que ce dernier est algérien, cet élément n'a pas été retenu par le préfet pour justifier la décision par laquelle il a fait obligation au requérant de quitter le territoire français mais pour justifier celle prononçant son placement en rétention. En tout état de cause, cette mention erronée ne révèle qu'une simple erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré régulièrement en France au cours du mois de juillet 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Oran et valable du 5 juillet 2018 au 3 août 2018. Il n'a jamais cherché à faire régulariser sa situation depuis son entrée sur le territoire français. S'il démontre, par les pièces qu'il produit à l'appui de ses écritures, vivre en concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a d'ailleurs engagé, postérieurement à la décision attaquée, des démarches afin de se marier, ce concubinage demeure particulièrement récent. A cet égard, il ressort des attestations rédigées par sa compagne et versées aux débats que le couple s'est rencontré en août 2022 et vit ensemble depuis cette date, antérieure de quelques mois seulement à la date de la décision en litige. Par ailleurs, si le requérant atteste de ce que plusieurs de ses frères et sœurs résident régulièrement en France ou ont acquis la nationalité française, cet élément ne permet pas d'établir que ce dernier aurait fixé en France l'ensemble de ces centres d'intérêts alors qu'il a vécu en Algérie jusqu'à ses 27 ans et qu'il n'est pas démontré qu'il y serait isolé ou ne pourrait s'y réinsérer socialement et professionnellement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 10. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet ne mentionne pas, dans la décision attaquée, l'ensemble des proches de l'intéressé résidant en France et ne fasse pas état de l'identité précise de sa concubine, dont il a mentionné l'existence, ne caractérise pas l'existence d'erreurs de fait susceptible d'avoir eu une influence sur la légalité de cette décision. En outre, si l'autorité préfectorale a indiqué, de manière erronée, que M. A pouvait se faire soigner en Tunisie alors que ce dernier est algérien, cet élément n'a pas été retenu par le préfet pour justifier la décision par laquelle il a refusé au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire mais pour justifier celle prononçant son placement en rétention. En tout état de cause, cette mention erronée ne révèle qu'une simple erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des 2° et 8° de l'article L. 612-3 du même code et non sur la circonstance que son comportement représenterait une menace pour l'ordre public. Il est constant que M. A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans chercher à faire régulariser sa situation et qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Si les pièces du dossier permettent d'établir qu'il dispose d'un logement stable au domicile de sa compagne, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas retenu cet élément. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet ne mentionne pas, dans la décision attaquée, l'ensemble des proches de l'intéressé résidant en France et ne fasse pas état de l'identité précise de sa concubine, dont il a mentionné l'existence, ne caractérise pas l'existence d'erreurs de fait susceptible d'avoir eu une influence sur la légalité de cette décision. En outre, si l'autorité préfectorale a indiqué, de manière erronée, que M. A pouvait se faire soigner en Tunisie alors que ce dernier est algérien, cet élément n'a pas été retenu par le préfet pour justifier la décision par laquelle il a fixé le pays à destination duquel le requérant devait être renvoyé mais pour justifier celle prononçant son placement en rétention. En tout état de cause, cette mention erronée ne révèle qu'une simple erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés.  
 18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. / Elles sont motivées. ". 
 20. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 21. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, la circonstance que le préfet ne mentionne pas, dans la décision attaquée, l'ensemble des proches de l'intéressé résidant en France et ne fasse pas état de l'identité précise de sa concubine, dont il a mentionné l'existence, ne caractérise pas l'existence d'erreurs de fait susceptible d'avoir eu une influence sur la légalité de cette décision. En outre, si l'autorité préfectorale a indiqué, de manière erronée, que M. A pouvait se faire soigner en Tunisie alors que ce dernier est algérien, cet élément n'a pas été retenu par le préfet pour justifier la décision par laquelle il a interdit au requérant de revenir sur le territoire français mais pour justifier celle prononçant son placement en rétention. En tout état de cause, cette mention erronée ne révèle qu'une simple erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté.  
 23. En troisième lieu, eu égard à la situation personnelle de M. A telle qu'elle a été rappelée au point 6 et dès lors que ce dernier ne bénéficie d'aucun délai de départ volontaire, le préfet du Nord n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation en fixant à un an la durée pendant laquelle il a interdit à l'intéressé de revenir sur le territoire français.  
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Marielle Naudin et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,