TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 7 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Caille, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l'arrêté du 20 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Croix a accordé au GAEC Bidaux un permis de construire pour des travaux de couverture d'un silo existant et la création d'un hangar de stockage de matériel et fourrage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Croix une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils sont recevables à demander la suspension et l'annulation de l'arrêté attaqué ;  
 * Sur l'urgence,  
 - les travaux de terrassement ont commencé et l'attribution du permis, qui n'a fait l'objet d'aucun affichage, préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation ;  
 * Sur le doute sérieux sur la légalité du permis de construire,  
 - cette construction est une installation classée pour la protection de l'environnement ;  
 - la commune est soumise au RNU et il y a une contradiction la demande de permis de construire mentionne que le projet se situe en zone bâtie alors que l'arrêté mentionne une zone naturelle et agricole ;  
 - le projet comporte une hauteur de 10m alors que les constructions avoisinantes ne dépassent pas les 7m ;  
 - l'arrêté est signé du maire mais non daté et les rubriques surfaces de plancher et d'emprise au sol sont restées vierges ;  
 - la dérogation pour la distance d'implantation n'apparaît pas ;  
 - la nécessité du projet apparaît sans autre justification ;  
 - la création d'un accès direct sur la route départementale n'a fait l'objet d'aucun avis ni accord de l'autorité gestionnaire de la voie ;  
 - les matériaux préconisés par l'ABF ne sont pas repris dans le descriptif ;  
 - il n'y a pas de documents graphiques permettant de vérifier l'insertion du bâtiment dans son environnement ;  
 - les distances d'implantation pour les élevages de bovins et fourrages ne sont pas respectées ;  
 - la distance au regard de leur habitation en vertu du principe de réciprocité de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas respectée ;  
 - l'avis du SDIS a été transformé et la citerne imposée n'apparaît pas dans le descriptif ni dans les plans ; 
 - le permis se fonde sur une référence au règlement du SDIS qui ne s'applique pas à une ICPE ;  
 - l'installation prévue de panneaux photovoltaïques produisant une grande intensité électrique qui viendra s'ajouter au fort potentiel calorifique du contenu du hangar par principe de précaution une distance de sécurité de 50 m par rapport aux habitations de tiers est imposée par certains SDIS.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la commune de Croix, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car il est justifié de l'affichage du permis de construire dans les délais et de la tardiveté du recours au fond ;  
 - l'urgence n'est pas établie ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le GAEC Bidaux, représenté par Me Verdin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable car le recours en excès de pouvoir est tardif ;  
 - l'urgence n'est pas établie ;  
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le numéro 2300533 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 avril 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Caille, représentant M. et Mme A, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les conclusions et les autres moyens de la requête ; 
 - les observations de Me Kern, représentant la commune de Croix, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les conclusions et les autres moyens de son mémoire en défense ;  
 - et les observations de Me Guy-Favier représentant le GAEC Bidaux, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les conclusions et les autres moyens de son mémoire en défense.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par les époux A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire n° PC 09003022 C0001 délivré 20 octobre 2022 par le maire de la commune de Croix, au bénéfice du GAEC Bidaux en vue de la couverture d'un silo existant et de la construction d'un hangar agricole de stockage équipé de panneaux photovoltaïques.   
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête et sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par les époux A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Croix, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 5. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants les sommes que demandent respectivement la commune de Croix et le GAEC Bidaux au titres des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Croix et le GAEC Bidaux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Croix et au GAEC Bidaux. 
 Fait à Besançon, le 14 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière