TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 23 mai 2023, M. A B, représenté par Me Giansily, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 101 566,62 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 27 janvier 2023 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime le 24 juin 2019 d'un accident qui a été reconnu imputable au service par une décision du 13 novembre 2020 ; 
 - l'obligation de réparation de ses préjudices personnels à la charge de la communauté d'agglomération n'est pas sérieusement contestable ; 
 - il a présenté un déficit fonctionnel temporaire, conserve un déficit fonctionnel permanent et a enduré des souffrances ; 
 - il a exposé les frais de l'expertise et du déplacement pour y assister. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la communauté d'agglomération de Bastia, représentée par son président, conclut à ce que la provision susceptible d'être accordée soit ramenée à la somme de 58 263,25 euros, à ce que les intérêts courent à compter de la décision à intervenir et à ce que la somme susceptible d'être allouée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à 500 euros. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne s'oppose pas à la réparation des préjudices non corporels et non couverts par la pension ; 
 - elle ne conteste pas le montant des frais d'expertise ; 
 - les frais de déplacement à l'expertise, qui ne sont pas justifiés, doivent être ramenés à la somme de 500 euros ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être évaluée à 15 763,25 euros ; 
 - les souffrances endurées seront indemnisées par la somme de 3 500 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent sera réparé par le somme de 38 500 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent de maîtrise territorial principal, employé par la communauté d'agglomération de Bastia, M. B a été victime le 24 juin 2019, d'un accident dont son employeur a reconnu qu'il était imputable au service par un arrêté du 13 novembre 2020. Par une réclamation du 26 janvier 2023, notifiée le lendemain, l'agent a demandé à la communauté d'agglomération de lui verser une indemnité de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Aucune réponse ne lui ayant été faite, M. B demande au juge des référés de condamner la communauté d'agglomération de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 101 566,62 euros à titre de provision. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions des décrets du 26 décembre 2003 et du 2 mai 2005 qui instituent ces prestations au bénéfice des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 5. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 1 et 4 que, même en l'absence de faute de sa part, l'obligation de la communauté d'agglomération de Bastia d'indemniser les préjudices personnels subis par M. B présente un caractère non sérieusement contestable. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise prescrite par une ordonnance du 15 juin 2022 du juge des référés du tribunal, que M. B souffre d'un état de stress post-traumatique compliqué d'une dépression secondaire devenue chronique, sans état antérieur. Il a présenté un déficit fonctionnel temporaire aux taux de 100 % pendant un an à compter de l'accident de service, de 75 % du 25 juin 2020 au 10 janvier 2022 et de 50 % du 11 janvier 2022 jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, le 17 octobre 2022. L'indemnisation de ce déficit présente un caractère suffisamment certain à hauteur de la somme de 24 000 euros. M. B a, en outre, enduré des souffrances estimées à 3,5 sur une échelle de 1 à 7 qui seront réparées par une indemnité de 6 000 euros. Enfin, le déficit fonctionnel permanent est fixé au taux de 50 % qui justifie l'allocation d'une somme de 40 000 euros. L'indemnité due en réparation de l'ensemble de ces préjudices présente ainsi un caractère de certitude suffisante à hauteur de la somme de 70 000 euros. 
 7. M. B a nécessairement exposé des frais pour se rendre depuis son domicile, situé à Ville-di-Pietrabugno (Haute-Corse), jusqu'au cabinet de l'expert, implanté à Alès (Gard), où se sont déroulées les opérations d'expertise, le 17 octobre 2022. Le requérant réclame à ce titre une somme de 2 000 euros que la communauté d'agglomération de Bastia demande au juge des référés de ramener à 500 euros. En l'état de l'instruction et en l'absence de justification du montant des frais réellement exposés, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la provision due à ce titre. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la communauté d'agglomération de Bastia à verser à M. B une provision de 70 500 euros. 
 9. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal correspondant à cette provision à compter du 27 janvier 2023, date de réception de sa demande par la communauté d'agglomération de Bastia. A la date de la présente ordonnance, il n'est pas dû une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 1 001,62 euros par une ordonnance du 8 novembre 2022. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La communauté d'agglomération de Bastia est condamnée à verser à M. B une provision de 70 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération de Bastia versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération de Bastia. 
 Fait à Bastia, le 23 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI 
 N°2300505