TA102 · 1ère Chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 août 2023, le 2 février 2024 et le 13 mai 2024, le syndicat local de la fédération autonome de la fonction publique territoriale des agents de la Collectivité territoriale de Martinique (FA-Martinique) demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a déterminé la composition des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de procéder à des désignations de représentants de la collectivité conformes aux normes juridiques, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, et de suspendre toute convocation des commissions avant qu'il n'ait été procédé à la mise en conformité de l'acte et à sa publicité ; 
 3°) de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la désignation de Mme C B en qualité de présidente des commissions administratives paritaires A, B et C méconnaît l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique et les articles 4 et 27 du décret n° 89-229, dont il ressort que les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui ne peut se faire représenter que par un membre de l'organe délibérant ; 
 - la désignation de Mme C B en qualité de présidente de la commission consultative paritaire méconnaît l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique et les articles 2 et 21 du décret n° 2016-1858, dont il ressort que les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui ne peut se faire représenter que par un membre de l'organe délibérant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2023, le 25 avril 2024 et le 3 mai 2024, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me le Chatelier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat FA-Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. A ne justifie pas avoir qualité pour agir en justice au nom du syndicat FA-Martinique ; 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée a un caractère confirmatif d'un arrêté du même jour ayant le même objet, et ne présente donc pas de caractère décisoire ; 
 - les moyens soulevés par le syndicat FA-Martinique ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - les observations de M. A, représentant le syndicat FA-Martinique,  
 - et les observations de Me Armand, substituant Me le Chatelier, qui représente la collectivité territoriale de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 juin 2023, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a déterminé la composition des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique. Par la présente requête, le syndicat FA-Martinique demande au tribunal d'annuler cet arrêté et d'enjoindre au président du conseil exécutif de procéder à des désignations de représentants de la collectivité conformes aux normes juridiques, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, et de suspendre toute convocation des commissions avant qu'il n'ait été procédé à la mise en conformité de l'acte et à sa publicité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 264-1 du code général de la fonction publique : " Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale () ". L'article 4 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : " Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions administratives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif " et l'article 27 de ce décret dispose que : " L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès du centre de gestion, le président du centre préside la commission administrative paritaire. Le président de la commission administrative paritaire peut se faire représenter par un élu () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique : " Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à l'article L. 4 () ". L'article 2 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale dispose que : " La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre " et l'article 21 de ce décret dispose que : " Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 27 bis, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ". 
 4. En l'espèce, l'arrêté du 15 juin 2023 procède à la désignation de Mme C B, membre du conseil exécutif de Martinique, en qualité de présidente de la commission administrative paritaire pour les agents de catégorie A, B et C et de la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique. S'il est exact que ces commissions sont présidées de droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, conformément à l'article L. 7224-13 du code général des collectivités territoriales, les dispositions citées aux points 2 et 3 n'ont pas pour objet ni pour effet d'interdire au président du conseil exécutif de se faire représenter de façon systématique par un élu, pour l'ensemble des réunions à venir, plutôt que de se faire représenter au cas par cas. La circonstance que le nom du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique n'apparaisse pas sur l'arrêté n'implique pas qu'il aurait renoncé à la présidence de ces commissions, dont il demeure président en tant qu'autorité de nomination, dans la mesure où il peut à tout moment abroger cet arrêté de composition pour changer la personne du président ou reprendre lui-même la présidence effective de ces commissions. Par ailleurs, les dispositions précitées n'imposent pas davantage que cet élu soit membre de l'assemblée de Martinique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que le syndicat FA-Martinique n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique du 15 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat FA-Martinique, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au syndicat FA-Martinique la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en tout état de cause, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le syndicat requérant. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat FA-Martinique la somme demandée par la collectivité territoriale de Martinique sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat FA-Martinique est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale de Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat local de la fédération autonome de la fonction publique territoriale des agents de la Collectivité territoriale de Martinique (FA-Martinique) et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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