TA69 · 2ème chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 janvier et 30 août 2023, Mme J C, M. F G, Mme K L, M. H L, Mme B E, M. I E, Mme M D et M. A D, la première nommée ayant la qualité de représentante unique, représentés par la SELARLU Cabinet Fabrice Renouard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme et de l'habitat en tant qu'elle approuve le point de modification n° 315 ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en tant qu'habitants de la commune de Fontaines-Saint-Martin ; 
 - l'exposé des motifs des changements apportés par la modification est insuffisant, les trois changements que comporte le point d'évolution n° 315 ne faisant l'objet que d'un unique paragraphe sommaire et flou, en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'instauration de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Montée de la Sarra " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, cette OAP est très imprécise quant aux partis d'aménagement retenus, car elle identifie " une continuité végétale et paysagère à constituer " qui entre en contradiction manifeste avec les autres orientations de cette OAP et ne s'inscrit pas dans le cadre des trames vertes identifiées par le plan local d'urbanisme et de l'habitat ni dans les coupures vertes identifiées par le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise ; 
 - l'instauration d'une marge de recul de 5,5 mètres le long des parcelles cadastrées AB 293, 619, 620 et 621 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle porte une atteinte disproportionnée au droit de construire par rapport au but qu'elle poursuit ; 
 - la modification du zonage de la parcelle cadastrée AD 550 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car étant sans lien avec un intérêt public, contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, imprécise quant à la localisation des logements qui pourraient être créés et inadaptée aux caractéristiques de la parcelle et à ses perspectives d'avenir car la commune, qui n'est tenue de réaliser qu'un seul logement social à la suite de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat, n'a donc pas besoin de ce nouveau classement pour atteindre cet objectif ; 
 - le changement de zonage de la parcelle cadastrée AD 550 est entaché de détournement de pouvoir puisque visant à permettre à la commune de mieux valoriser ce terrain et de compenser ainsi le coût induit par le déménagement de ses locaux techniques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Adden avocats Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, les requérants ne démontrant pas être habitants de la commune de Fontaines-Saint-Martin ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Descours, substituant Me Renouard, pour Mme C et autres requérants, 
 - et les observations de Me Magana, pour la métropole de Lyon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 21 novembre 2022, le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat. Mme C et autres requérants en demandent l'annulation en tant qu'elle approuve le point de modification n° 315 qui modifie, sur le territoire de la commune de Fontaines-Saint-Martin, le zonage d'une partie de la parcelle cadastrée AD 550, crée l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Montée de la Sarra " et instaure une marge de recul de 5,50 mètres le long des parcelles cadastrées AB 293, 619, 620 et 621. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / () ". Aux termes de l'article R. 151-5 du même code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : / () 2° Modifié ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la modification litigieuse s'accompagne d'un document intitulé " Rapport de présentation : exposé des motifs des changements apportés ". Ce document indique, s'agissant de la commune de Fontaines-Saint-Martin, que le point n° 315 de la modification qui est contesté par les requérants a pour objectif de " favoriser le développement d'opérations de logements dans le prolongement du centre-bourg et d'encadrer l'évolution urbaine du secteur nord du Bourg, montée de la Sarra, afin de respecter les caractéristiques paysagères et topographies du site. " Il indique également que ce point de modification s'inscrit dans le cadre de l'objectif " aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines et offre de services et d'équipements " fixé par le projet d'aménagement et de développement durables. Ce document s'accompagne d'un exemplaire du rapport de présentation du cahier communal de Fontaines-Saint-Martin faisant apparaître en rouge les changements induits par le point de modification n° 315. On peut notamment y lire que l'OAP en cause, dont les objectifs et le parti d'urbanisme sont détaillés dans la partie idoine du cahier communal, " permet d'encadrer le renouvellement urbain " dans la montée de la Sarra et que les nouvelles marges de recul " favorisent la cohérence du paysage bâti avec le tissu environnant et la végétalisation du front de rue ". L'instauration de ladite OAP et d'une marge de recul est ainsi suffisamment justifiée. L'évolution du zonage d'une partie de la parcelle cadastrée AD 550, qui ne fait pas l'objet d'une motivation spécifique, se rattache néanmoins à l'objectif de la modification qui consiste à " favoriser le développement d'opérations de logements dans le prolongement du centre-bourg ", qui figure dans l'exposé des motifs précité. Il ressort en effet du règlement graphique, avant et après modification, que cette évolution consiste à prolonger vers le nord la zone UCe4, qui correspond aux bourgs et villages, sur l'emprise d'une partie de cette parcelle, qui faisait déjà précédemment l'objet d'un classement en zone urbaine URm2. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des évolutions apportées par la modification contestée doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'OAP " Montée de la Sarra ", dont la création est contestée par les requérants, répond aux objectifs de renouvellement et de valorisation de l'entrée nord du village de Fontaines-Saint-Martin ainsi que de renforcement et de diversification de l'offre de logements dans ce secteur. L'OAP entend réaliser ces objectifs par des principes d'aménagement touchant à la morphologie urbaine, à la préservation du patrimoine bâti, à la végétalisation du secteur, aux déplacements et aux aires de stationnements, ces principes se déclinant en plusieurs orientations avec lesquelles les futurs projets autorisés dans son périmètre devront être compatibles. Cette OAP s'accompagne d'un document graphique qui matérialise son périmètre et ses orientations, notamment en termes de densité des constructions, de composition du front bâti, de reculs paysagers le long de la voie publique, de cônes de vue à préserver, d'accès aux terrains et de végétalisation à créer et à valoriser. Elle est ainsi, compte tenu de sa nature même, suffisamment précise.  
 6. En outre, si les requérants soutiennent que la " continuité végétale et paysagère à constituer ", qui traverse le périmètre de l'OAP d'est en ouest, est entachée d'incohérences compte tenu du fait qu'elle se superpose à des éléments artificialisés, dont la voie publique, un terrain de tennis et l'accès au terrain de sport, cette continuité végétale n'a toutefois ni pour objet ni pour effet de prescrire une complète végétalisation de son tracé. Enfin, la circonstance que le plan local d'urbanisme et de l'habitat et le schéma de cohérence territoriale aient identifié des trames et des coupures vertes avec lesquelles l'OAP en cause ne fait pas le lien est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans la définition de l'OAP " Montée de la Sarra " doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'instauration d'une marge de recul de 5,50 mètres par rapport à la limite de référence, le long des parcelles cadastrées AB 293,  619, 620 et 621, vise à favoriser la cohérence du paysage bâti avec le tissu environnant et la végétalisation en front de rue, en cohérence également avec les caractéristiques et le règlement de la zone URm2, qui est décrite comme présentant un ordonnancement du bâti sur rue homogène et organisé majoritairement en ordre discontinu. Cette marge de recul tend également à permettre la réalisation des orientations de l'OAP " Montée de la Sarra ", qui programme un recul paysager à aménager en front de ces parcelles, en limite de voie publique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'atteinte portée aux droits à construire sur les parcelles en cause soit disproportionnée au regard de ces objectifs, ces parcelles restant classées dans la même zone, ne faisant pas l'objet d'autres restrictions à leur constructibilité et présentant une superficie de plus de 2 100 mètres carrés pour la parcelle cadastrée 293 et de plus de 1 700 mètres carrés pour le tènement constitué par les parcelles cadastrées 619, 620 et 621. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la délibération litigieuse a instauré une marge de recul de 5,50 mètres le long de ces parcelles. 
 8. En quatrième lieu, la modification du zonage de la partie nord-ouest de la parcelle cadastrée AD 550, pour une surface inférieure à 2 000 mètres carrés, découle de l'objectif de renforcement de la création de logements fixé par le projet d'aménagement et de développement durables et du parti d'aménagement retenu dans ce secteur de la montée de la Sarra pour la commune de Fontaines-Saint-Martin. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'est pas exigé que la modification du zonage d'une parcelle fasse apparaître l'implantation précise des futures constructions qu'elle pourrait accueillir. Si les requérants soutiennent également que ce nouveau classement engendrera une hausse de trafic routier découlant de la réalisation de constructions potentiellement plus importantes, ils ne démontrent pas que ce dernier excèderait ce que peut absorber la montée de la Sarra, s'agissant d'une modification limitée de classement d'une parcelle déjà précédemment classée en zone urbanisée. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause, qui supporte actuellement des constructions implantées à proximité de la limite de référence, comme dans le reste de la zone UCe4, se situe bien en continuité du centre-bourg et présente ainsi des caractéristiques qui ont permis à la métropole de Lyon, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, de faire évoluer son classement de la zone URm2 à la zone UCe4, qui est définie comme une zone correspondant aux bourgs et villages visant à assurer une transition avec leur environnement. 
 9. En dernier lieu, si comme le soutiennent les requérants, le nouveau zonage d'une partie de la parcelle cadastrée AD 550, qui appartient à la commune de Fontaines-Saint-Martin et accueille notamment le centre technique municipal, augmente les droits à construire sur cette parcelle, alors que sa vente pourrait être envisagée à la suite du projet de déplacement de ce centre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la métropole de Lyon aurait poursuivi un objectif exclusivement financier au bénéfice de la commune, étranger à l'intérêt général, dès lors que ce nouveau classement répond, comme cela a été dit au point précédent, à l'objectif de développement de l'offre de logements neufs sur le territoire métropolitain, qui figure au projet d'aménagement et de développement durables, et à celui d'extension du centre bourg de Fontaines-Saint-Martin vers la montée de la Sarra, qui figure au cahier communal. Dans ces conditions, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la métropole de Lyon, que Mme C et autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 21 novembre 2022. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C et autres requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions pour mettre à la charge de Mme C et autres requérants une somme globale de 1 600 euros au titre des frais exposés par la métropole de Lyon. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : Mme C et autres requérants verseront à la métropole de Lyon une somme globale de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, représentante unique, et à la métropole de Lyon.  
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,