TA38 · Juge unique 8 — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023 et des mémoires et pièces complémentaires enregistrés les 19 et 20 mars 2023 et le 15 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 du président du conseil départemental de la Savoie en tant qu'elle rejette sa demande de remise gracieuse et confirme la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 3 569,40 euros pour la période de juillet 2020 à septembre 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Savoie les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle a procédé en mai 2022 à la saisine du défenseur des droits d'un avis sur la légalité de la demande de communication de documents relatifs à sa situation personnelle et familiale et financière de la part du département de la Haute-Savoie ; cette demande porte atteinte aux libertés individuelles, est disproportionnée et injustifiée ; 
 - le conseil départemental a outrepassé ses compétences en matière de contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 
 - la procédure de récupération de l'indu est viciée ; 
 - elle a contesté la décision individuelle défavorable du président du conseil départemental de la Savoie ; 
 - la créance d'un montant de 4 562,13 a été générée de manière arbitraire et en violation des textes applicables quant à l'autorité compétente. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2023 et le 21 mai 2024, le président du conseil départemental de la Savoie conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'indu d'un montant de 992,73 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - par un jugement du 7 avril 2021 n°1906789 le tribunal a rejeté la requête de Mme B et confirmé le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active dont le solde d'un montant de 992,73 euros n'a pas été remboursé par la requérante ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; 
 - il lui appartient de s'adresser à la caisse d'allocations familiales de la Savoie pour demander un échelonnement de ses paiements adapté à sa capacité de remboursement. 
 Un mémoire réceptionné le 12 décembre 2024 par Mme B, représentée par Me Poret, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience tenue le 9 octobre 2024 : 
 - Mme Conesa-Terrade en la lecture de son rapport ; 
 - les observations de Me Poret, représentant Mme B, présente à l'audience, qui conclut à l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie lui réclame le remboursement d'un indu de 4 562,13 euros et à la condamnation du département de la Savoie à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de récupération de l'indu est fondée sur un motif erroné tiré de l'absence de communication des documents réclamés par l'administration ; cette erreur substantielle justifie l'annulation de la décision ; 
 - elle ne disposait pas des pièces justificatives réclamées par l'administration ; elle a sollicité un délai pour communiquer ces pièces ; elle ne s'est pas opposée formellement à la communication des pièces demandées ; 
 - elle a sollicité une remise de sa dette en sollicitant l'annulation de la décision notifiant l'indu et à tout le moins la suspension du recouvrement de cette dette dans l'attente de l'avis du défenseur des droits ; 
 - la société "Ballad et Vous" ne lui appartient pas, ce que le département ne pouvait ignorer ; le département détenait la plupart des pièces dont il a sollicité la communication ; il aurait dû user de son droit de communication prévu à l'article L. 114-19-1° du code de la sécurité sociale ; 
 - la demande de communication de documents était disproportionnée ; la communication des relevés bancaires n'était pas nécessaire puisque le département disposait de ses déclarations de chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu pour évaluer sa situation financière ; 
 - l'indu est mal-fondé ; le département ne pouvait fonder cette décision sur l'absence de communication des pièces ; 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 161-1-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le président du conseil départemental de la Savoie n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active en janvier 2020, puis s'est déclarée travailleur non salarié en juillet 2020. Par courrier, en date du 29 novembre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a demandé à l'intéressée de produire des pièces complémentaires, afin de connaître notamment ses revenus professionnels non-salariés pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2021 en application de l'article R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles. En l'absence de production des justificatifs concernant son activité non salariée, les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ont procédé à la régularisation de ses droits au revenu de solidarité active et lui ont notifié le 14 janvier 2022 un indu d'un montant de 3 569,40 euros au titre de la période de juillet 2020 à novembre 2021. Par un recours du 17 mars 2022 à l'encontre de cette décision, Mme B a sollicité l'annulation de sa dette et un délai pour produire les pièces demandées. Ce recours administratif a été rejeté par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie par décision du 5 mai 2022. L'intéressée ayant déménagé, sa créance a été transférée le 31 octobre 2021 à la caisse d'allocations familiales de la Savoie. Après avoir saisi le défenseur des droits le 23 mai 2022 d'une demande d'avis quant à la légalité de la demande de production des pièces justificatives de ses revenus non-salariés, Mme B a sollicité le 30 septembre 2022 la remise gracieuse de sa dette auprès du président du conseil départemental de la Savoie qui l'a rejetée par décision du 24 novembre 2022 en confirmant la récupération de l'indu. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer sa dette dont le recouvrement est poursuivi par un titre émis et rendu exécutoire le 10 août 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, les moyens de la requête dirigés contre la décision initiale du 14 janvier 2022 lui notifiant la récupération de l'indu litigieux d'un montant de 3 569,40 euros sont inopérants au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. Par suite, les moyens tirés du défaut de compétence de l'auteur de l'acte, des vices de procédure, du caractère disproportionné de la demande de communication des pièces justificatives, des erreurs de fait qui entacheraient la décision initiale de récupération de l'indu, ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 262-46 du même code prévoit que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil. ". 
 4. Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toute information relative aux activités et aux ressources des membres du foyer, ainsi que tout changement en la matière. Cette obligation a notamment pour objet de permettre à l'organisme chargé du versement de l'allocation de s'assurer que le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture des droits et de déterminer le montant de l'allocation due le cas échéant. Il résulte de ces dispositions que l'organisme chargé du service de la prestation peut, en l'absence de production des pièces justificatives demandées, suspendre le versement de la prestation en application de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il constate son empêchement à procéder pour ce motif aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, du 4° de L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article. 
 5. Il résulte des articles L. 262-38 et R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles que, dans le cas où la suspension a été prononcée sur le fondement de l'article L. 267-37 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental est en droit de procéder à la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme de la durée de suspension qu'il a fixée. La décision de radiation ne présente pas le caractère d'une sanction, pas davantage que la mesure de suspension qui l'a précédée. En outre, s'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période précédant la suspension du versement du revenu de solidarité active, l'autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont été indûment versées à l'intéressé avant la période de suspension de ses droits. 
 6. En troisième lieu, lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. En l'espèce, par décision du 5 mai 2022, saisi par Mme B d'un recours administratif dirigé contre la décision, notifiée le 14 janvier 2022, de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 569,40 euros au titre de la période de juillet 2020 à septembre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a invité l'intéressée à produire les éléments permettant de connaître le montant exact de ses ressources afin d'étudier son droit au revenu de solidarité active sur la période litigieuse et, le cas échéant, d'annuler la récupération de l'indu. Suite au transfert du recouvrement de ses dettes de revenu de solidarité active au département de la Savoie le 31 octobre 2021, Mme B a saisi le président du conseil départemental de la Savoie d'une demande de remise gracieuse de sa dette. Pour contester, dans le cadre de la présente instance, la décision attaquée du 24 novembre 2022 rejetant sa demande de remise gracieuse, la requérante se borne à soutenir qu'elle n'a pas refusé de produire les documents demandés mais a demandé que la récupération de l'indu soit suspendue jusqu'à ce que le défenseur des droits rende son avis quant à la légalité de la demande de production des documents réclamés par l'administration. Eu égard au motif de l'indu dont la récupération est poursuivie en raison de l'impossibilité pour le créancier de connaître le montant exact de ses ressources et de déterminer si l'allocataire pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période litigieuse, et à la circonstance que Mme B ne s'est pas prévalue d'une situation financière précaire, le président du conseil départemental de la Savoie a pu sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de lui accorder la remise de sa dette. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et par voie de conséquence, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 9. Il est, toutefois, loisible à Mme B, si elle s'y croit fondée, de solliciter le rééchelonnement de sa dette selon un plan de recouvrement établi sur la base de mensualités adaptées à sa situation financière. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'administration, qui n'est pas la partie perdante, verse une quelconque somme à Mme B au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. CONESA-TERRADELa greffière, 
 L. BOURECHAK 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300507