TA67 · Reconduite à la frontière — 20 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2023, M. B F, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2023, M. F H, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 III) Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2023, Mme G E, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bauer, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de MM. F et Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la famille a subi des mauvais traitements en Croatie, que leur fils mineur s'est scarifié en centre d'hébergement et n'a pas eu accès à un médecin malgré leurs demandes ; en France ce dernier ainsi que sa mère bénéficient d'un suivi psychiatrique ; M. F a travaillé pour l'armée et ne peut retourner en Afghanistan où il craint des persécutions ; 
 - les observations de M. B F, assisté de M. D, interprète en langue dari, qui indique qu'eu égard à la santé de son fils il ne veut pas retourner en Croatie. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme E, ressortissants afghans, ont déclaré être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 4 décembre 2022 en provenance d'un autre Etat membre en compagnie de leur fils majeur et de leurs quatre enfants mineurs. Ils se sont présentés à la préfecture du Bas-Rhin afin de solliciter leur admission au bénéfice de l'asile le 6 décembre 2022. Le relevé décadactylaire du fichier Eurodac a révélé que leurs empreintes avaient été relevées en Croatie. Par décisions en date du 6 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert aux autorités croates. Par la présente requête, MM. F et Mme E demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes n° 2000508, 2300509 et 2300510, présentées respectivement pour MM. F et Mme E, sont relatives à la situation d'une même famille de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre MM. F et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () () 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose par ailleurs que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat. ". La faculté ainsi laissée à chaque Etat membre, par le 1° de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité doit en particulier être mise en œuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du code de 1 'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs, doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de 1 'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire, qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 6. En l'espèce, les requérants indiquent avoir été victimes de mauvais traitements des autorités croates lors de leur interpellation. Ils font par ailleurs état d'une situation de vulnérabilité particulière, du fait de l'état de détresse psychique de la famille, en raison de la difficulté de leur parcours migratoire émaillé de violences, notamment en ce qui concerne Mme E et l'un de leur fils mineur. Ils soutiennent sans être contesté par la préfète, ni présente ni représentée, qu'alors que ce dernier s'est auto-mutilé dans le centre où la famille était hébergée en Croatie, les autorités leur ont refusé l'accès à un médecin, et qu'ils n'ont pas davantage pu exposer les motifs de persécution encourue en Afghanistan ni bénéficier de l'assistance d'un interprète. Il n'est pas davantage contesté que depuis leur arrivée en France, un accompagnement social et médical a été mis en place, notamment un suivi psychique pour leur fils mineur, dont l'interruption par suite de renvoi en Croatie pourrait exposer ce dernier à de nouvelles tentatives d'auto-agression. Il ressort par ailleurs, tant des rapports d'associations et d'organisations internationales, notamment le comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe de décembre 2021, que des articles de presses généralistes récents, ainsi que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 novembre 2021 n°15670/18 et 43115/18 M. A et autres c/ Croatie, que les ressortissants de pays tiers peuvent régulièrement faire l'objet en Croatie de pratiques fréquentes de refoulement, parfois accompagnées de mauvais traitements physiques infligés par les autorités de police et de la destruction d'effets personnels. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, MM. F et Mme E doivent être regardés comme établissant ne pas avoir pu bénéficier en Croatie de conditions d'accueil conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que les décisions de transfert vers les autorités croates sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions en date du 6 janvier 2023, par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé de transférer MM. F et Mme E aux autorités croates doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ".  
 9. S'il résulte des dispositions précitées que l'annulation d'une décision de transfert implique que le préfet examine à nouveau la situation du demandeur, le motif d'annulation retenu implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et ressortant des pièces du dossier, que la demande d'asile de MM. F et Mme E soit traitée par les autorités françaises. Il y a donc lieu, sur le fondement des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet d'enregistrer la demande d'asile de MM. F et Mme E en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
   10.     Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. () ". 
 11. MM. F et Mme E étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 750 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :      MM. F et Mme E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 :       Les décisions de la préfète du Bas-Rhin en date du 6 janvier 2023 portant transfert de MM. F et Mme E aux autorités croates sont annulées. 
 Article 3 :      Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de MM. F et Mme E en procédure normale dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 :      L'Etat versera à Me Elsaesser, avocate de MM. F et Mme E, une somme de 1 750 (mille sept cent cinquante) euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que MM. F et Mme E soient admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 :      Le présent jugement sera notifié à M. B F, M. H F et Mme G E et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. C, 
 première conseillèreLe greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2300509 et 2300510