TA54 · JU OQTF 6 semaines — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif ;  
 - elle justifie encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -  des éléments sérieux justifient la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par des mémoires en défense, enregistré les 27 février et 3 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 et 3 mars 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer en indiquant être titulaire d'une attestation de demande d'asile qui a été délivrée postérieurement à l'arrêté en litige. Elle demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation de l'arrêté en litige.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Jeandon représentant Mme A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante tunisienne, est entrée en France en décembre 2021 sous couvert d'un visa de court séjour. L'intéressée s'étant maintenue sur le territoire après l'expiration de ce visa, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois par un arrêté du 13 février 2023 dont Mme  A demande l'annulation. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 mars 2023. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français en litige et à l'introduction de sa requête, Mme A s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile, valant autorisation provisoire de séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois doit être regardé comme ayant été implicitement mais nécessairement retiré. Les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. D 
 Le greffier,  
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300508