TA54 · Chambre 2 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 2300510 les 14 février et 30 mai 2023, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT (UFSE - CGT) demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (DDETS 54) rejetant son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales afférentes à l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la DDETS 54 qui se sont tenues le 8 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transformation et de la fonction publiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections, soit par vote électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la protestation est recevable ;   
 - les listes électorales comportent des erreurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;  
 - il est porté atteinte à la garantie effective du droit de vote des agents publics, pris en leur qualité d'électeurs aux élections professionnelles, au titre du principe constitutionnel de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; or, certains électeurs ont été empêchés de participer aux élections professionnelles en raison du changement tardif et lourd de conséquences des modalités de tenue du scrutin ;  
 - sept agents en arrêt de maladie n'ont pu prendre part au vote alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment des agents placés en arrêt de maladie qui ont été privés de la possibilité de prendre part au suffrage du fait de leur état de vulnérabilité ou de l'impossibilité de sortir de chez eux pendant les heures de visite pour aller voter ou encore du contexte épidémique ; l'administration a abandonné au dernier moment le vote électronique et a expressément refusé toute solution de substitution, rejetant à la fois le vote par correspondance et la procuration ; cinq agents n'ont ainsi pas pu voter ;  
 - deux agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas non plus pu prendre part au vote ; or deux agents étaient dans cette situation ; 
 - quatre agents en formation ou membres de jury se sont trouvés dans l'impossibilité de voter ;  
 - deux agents placés en situation de télétravail n'ont pas pu prendre part au vote ; 
 - le changement dans les modalités d'organisation du scrutin est intervenu in extremis au premier jour des opérations électorales ; ainsi les agents confrontés à une mission urgente et les tenant éloignés du bureau de vote ont été privés de la possibilité de voter ;  
 - 15 agents ont été empêchés d'exercer leur droit de vote du fait du changement particulièrement tardif du mode de scrutin ce qui a représenté 26% du corps électoral ; le taux de participation s'est établi à 61% alors qu'un an plus tôt pour un scrutin intermédiaire pour élire dans le même périmètre un comité technique, il s'était établi à 76% ;  
 - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des droits de l'ensemble des agents pris en leur qualité d'électeurs ;  
 - la demande d'annulation des élections se trouve pleinement justifiée au regard des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution des sièges à seulement deux voix d'écart, ce qui a un impact déterminant sur les équilibres syndicaux ; 
 - la détermination du quotient électoral a nécessairement été affectée par les contraintes supportées par les électeurs ; 
 - le caractère tardif de la lourde modification apportée a eu un impact direct sur le nombre de votants et sur la mesure de la représentativité syndicale. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 avril et 2 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la protestation.  
 Il soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés.   
 Un mémoire enregistré le 7 juin 2023, après clôture de l'instruction, pour le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas été communiqué.  
 II - Par une protestation et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 2301067 les 7 avril et 30 mai 2023, l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (DDETS 54) rejetant son recours gracieux par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales afférentes à l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la DDETS 54 qui se sont tenues le 8 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler les opérations électorales afférentes au scrutin du 8 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la Première ministre, au ministre de la transformation et de la fonction publiques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections, soit par vote électronique durant une semaine entière, soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la protestation est recevable ;   
 - les listes électorales comportent des erreurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;  
 - il est porté atteinte à la garantie effective du droit de vote des agents publics, pris en leur qualité d'électeurs aux élections professionnelles, au titre du principe constitutionnel de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; or, certains électeurs ont été empêchés de participer aux élections professionnelles en raison du changement tardif et lourd de conséquences des modalités de tenue du scrutin ;  
 - le changement dans les modalités d'organisation du scrutin intervenu in extremis a entrainé une importante désorganisation du processus électoral ; 
 - sept agents en arrêt de maladie n'ont pu prendre part au vote alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettent d'assurer l'effectivité du droit de vote ; les nouvelles modalités d'organisation des scrutins créent une discrimination au détriment des agents placés en arrêt de maladie qui ont été privés de la possibilité de prendre part au suffrage ;  
 - les agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas non plus pu prendre part au vote ; or trois agents étaient dans cette situation ; 
 - cinq agents en formation, membres de jury ou ayant des obligations professionnelles se sont trouvés dans l'impossibilité de voter ;  
 - trois agents placés en situation de télétravail n'ont pas pu prendre part au vote ; 
 - 18 agents ont été empêchés d'exercer leur droit de vote du fait du changement particulièrement tardif du mode de scrutin ce qui a représenté 19,78 % du corps électoral ; le taux de participation s'est établi à 60,44% alors qu'un an plus tôt pour un scrutin intermédiaire pour élire dans le même périmètre un comité technique, il s'était établi à 77,65% ; 
 - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des droits de l'ensemble des agents pris en leur qualité d'électeurs ;  
 - la demande d'annulation des élections se trouve pleinement justifiée au regard des résultats du scrutin du 8 décembre 2022 dans la mesure où le résultat a eu pour effet d'entraîner l'attribution des quatre sièges à pourvoir à des listes séparées seulement de deux voix, ce qui a un impact déterminant sur les équilibres syndicaux ; 
 - en les privant de toute possibilité de vote par correspondance et en leur imposant le vote exclusif à l'urne sur une seule journée, les agents ont été privés de l'exercice effectif de leur droit de vote.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 mai et 2 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la protestation.  
 Il soutient que les griefs soulevés ne sont pas fondés.   
 Un mémoire enregistré le 7 juin 2023, après la clôture de l'instruction, pour le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;  
 - le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ;  
 - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;  
 - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;  
 - l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marti, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Milin-Rance, rapporteure publique,  
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 
 Deux notes en délibéré, présentées par le préfet de Meurthe-et-Moselle, ont été enregistrées le 22 juin 2023 et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Un arrêté ministériel du 9 mars 2022 a fixé au 8 décembre 2022 la date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique. Le même arrêté précisait que les opérations de vote par voie électronique dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022. Toutefois, un arrêté du 30 novembre 2022 a prévu que les opérations de vote relatives aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se dérouleraient finalement au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au cours de la journée du 8 décembre. A l'issue du scrutin relatif aux élections professionnelles du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT) qui a obtenu un siège et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique ont formé des recours au motif que le vote à l'urne avait altéré la sincérité du scrutin et, par suite, les équilibres syndicaux au sein du comité social d'administration. Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle a rejeté ces recours. Les syndicats demandent l'annulation de cette décision et des résultats des opérations électorales.  
 2. Les protestations susvisées nos 2300510 et 2301067 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la régularité des opérations électorales :  
 3. En premier lieu, si les syndicats protestataires soutiennent que les listes électorales comportaient des erreurs de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, ce grief, qui ne figurait pas dans le recours préalable adressé par chacune d'entre elles à la directrice de la DDETS, ne peut être soulevé pour la première fois dans le cadre de la présente instance. 
 4. En second lieu, d'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités sociaux d'administration, issus de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux termes du premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Pour les directions départementales interministérielles, il est créé par arrêté du préfet, auprès de chaque directeur départemental interministériel, un comité social d'administration de direction départementale interministérielle ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 20 novembre 2022 : " La date des élections pour le renouvellement général des comités sociaux d'administration est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique () ". Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / (). II. - Toutefois, un arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire, dans certaines administrations, établissements ou autorités dont ils établissent la liste. / III. - Dans tous les cas, le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par les mêmes arrêtés. / Dans ce cas, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin ". 
 6. Si, au sein de la fonction publique de l'Etat, les opérations de vote ont en principe vocation à avoir lieu par voie électronique, un arrêté a été pris le 9 mars 2022, en application des dispositions de l'article 36 du décret du 20 novembre 2022 citées au point précédent, pour y déroger dans certains cas. Il comporte à cet effet des annexes fixant la liste des scrutins des administrations, établissements ou services faisant usage de cette dérogation et définissant les modalités de celle-ci pour chaque scrutin, que ce soit au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance. Il résulte de l'instruction qu'alors que les scrutins relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer devaient tous se dérouler par voie électronique du 1er décembre au 8 décembre 2022, un arrêté du 30 novembre 2022 a ajouté une annexe 6 à l'arrêté dérogatoire du 9 mars 2022 pour prévoir que les opérations de vote relatives aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se dérouleraient finalement au moyen du vote à l'urne à titre exclusif, au cours de la journée du 8 décembre. 
 7. Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ". Selon l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique : " Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles. ". 
 8. Les protestataires soutiennent que les nouvelles modalités d'organisation du scrutin, en ce qu'elles ont prévu de manière particulièrement tardive un vote en présentiel à l'urne sans solution de substitution, ont porté atteinte au principe de participation consacré par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et repris par l'article L. 112-1 du code général de la fonction publique. 
 9.  Toutefois, d'une part, le choix de recourir au vote à l'urne ne conduit par lui-même en aucune façon à méconnaître le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. D'autre part, afin d'accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif et de faciliter le déroulement des scrutins, une communication active a été effectuée par l'administration vers les chefs de service, les agents et organisations syndicales concernés pour préciser les conditions de mise en œuvre de ce changement des modalités de vote. Ainsi, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble des agents des directions départementales interministérielles que, pour les scrutins des comités sociaux, le vote se ferait à l'urne le 8 décembre 2022. Il résulte encore de l'instruction que deux visioconférences d'information avec l'ensemble des réseaux territoriaux ont été organisées le jeudi 1er décembre puis le lundi 5 décembre. En parallèle, deux réunions de concertation se sont tenues avec les organisations syndicales, candidates aux scrutins, d'abord le jeudi 1er décembre puis le vendredi 2 décembre. L'instruction fait ressortir que le vendredi 2 décembre, les listes de diffusion nationales " tous agents " ont été réactivées pour permettre aux organisations candidates d'envoyer un message d'information sur le scrutin à l'ensemble des agents concernés. Localement, le 1er décembre, le secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle a adressé un message pour informer l'ensemble des agents de la DDETS de Meurthe-et-Moselle que le scrutin du CSA de proximité aurait lieu par vote à l'urne le 8 décembre. Par ailleurs, le lundi 5 décembre, la directrice des ressources humaines a adressé un message d'information nationale aux 25 000 agents des directions départementales interministérielles pour les informer des nouvelles modalités de scrutin. En outre, une instruction, diffusée le 2 décembre 2022, a prévu des aménagements pour permettre aux agents de se rendre dans leurs bureaux de vote, notamment en termes d'horaires, d'autorisations spéciales d'absence et de reports de jours de télétravail, ainsi que pour adapter localement l'organisation du vote, le cas échéant par la constitution de bureaux de vote spéciaux ou de sections de vote.  
 10.  Enfin, si en Meurthe-et-Moselle, le taux de participation à ce scrutin a été inférieur d'environ 15 points au taux de participation relevé pour l'élection du comité technique l'année précédente sur un périmètre d'électeurs identique, il résulte de l'instruction que ce taux de participation, qui s'est établi à 61,54%, est supérieur au taux de participation enregistré pour le comité social d'administration centrale, soit 48,50%, et au taux de participation enregistrée pour les préfectures et les secrétariats généraux communs départementaux, soit 60,34% en moyenne, lesquels ont été obtenus après un vote électronique. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard aux mesures d'information précédemment décrites et au niveau de l'abstention constaté localement, le recours au scrutin à l'urne aurait privé d'effectivité les droits reconnus par le principe de participation.  
 11. Les syndicats protestataires soutiennent ensuite que le vote à l'urne à titre exclusif a porté atteinte à la sincérité du scrutin dès lors que le raccourcissement très important du calendrier électoral, les opérations de vote ne se déroulant que sur la seule journée du 8 décembre 2022, et l'absence de solution de substitution ont exclu les agents qui ne pouvaient pas se déplacer physiquement pour voter le 8 décembre 2022, alors que l'attribution des quatre sièges à pourvoir s'est joué à deux voix près. A cet égard, les protestataires font valoir que sept agents placés en congé de maladie n'ont pu voter. Le nombre d'agents potentiellement absents pour ce motif est faible. En outre, le secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle, dans un message adressé à l'ensemble des agents de la DDETS de Meurthe-et-Moselle le 6 décembre 2022, avait indiqué que les déplacements des personnels en congé ou en arrêt de maladie motivés par l'accès aux urnes seraient considérés comme des déplacements domicile-travail. Les syndicats protestataires exposent également que plusieurs agents placés en congé annuel ou en RTT n'ont pas non plus pu prendre part au vote. Compte tenu de l'information donnée et des aménagements mis en place pour favoriser des solutions permettant la participation au scrutin, cette circonstance n'est pas de nature à avoir, en l'espèce, altéré la sincérité du scrutin, d'autant plus que de telles éventualités sont consubstantielles à tout vote à l'urne. S'agissant des agents en situation de télétravail, en formation, membre de jury ou en mission, l'instruction du 2 décembre 2022 mais aussi le message du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 6 décembre 2022 ont donné pour consigne de reprogrammer autant que possible les actions de formations, missions spécifiques et toutes autres activités qui pourraient empêcher certains agents de se rendre aux urnes. L'administration était notamment tenue de faire droit à tout demande de report de la journée de télétravail lorsqu'il était justifiée par la volonté de participer au scrutin. En tout état de cause, compte tenu de l'amplitude de l'ouverture des bureaux de vote de 9h à 17h, de telles circonstances n'étaient pas incompatibles avec la participation au scrutin. Par ailleurs, rien ne permet de démontrer que les agents absents le 8 décembre 2022 auraient exercé leur droit de vote s'ils avaient été présents ce jour. En admettant même que certains électeurs aient pu être pénalisés, il ne résulte pas de l'instruction que cette abstention aurait été particulièrement préjudiciable ou qu'il existerait un lien de causalité entre cette abstention et la répartition des suffrages entre les listes en présence. Dans ces conditions, le niveau de l'abstention constatée ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement rejetant les protestations de l'UFSE - CGT et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique, les conclusions présentées par celles-ci à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement aux protestataires de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les protestations de l'UFSE - CGT et l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Union fédérale des syndicats de l'État - CGT, à l'Union syndicale Solidaires Fonction Publique et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience publique du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 D. MartiL'assesseur le plus ancien, 
 F. Durand 
 Le greffier,  
 F. Richard  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300510