TA63 · Chambre 1 — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et 21 juillet 2023, Mme A B représentée par Me Faure-Cromarias demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié par le préfet de la régularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 mai 2022 ; à cet égard, le préfet n'établit pas que l'avis aurait été rendu par des médecins compétemment désignés et dans le respect de la collégialité ; il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été régulièrement signé en respectant les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - le préfet s'est cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui la fonde ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui la fondent ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français qui la fondent ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B ressortissante serbe née le 13 juillet 1993, est entrée sur le territoire français le 22 juin 2018 selon ses déclarations. Le 26 novembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu L. 425-9 du même code. Par une décision du 22 novembre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée est signée par M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 21 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, d'une part, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le juge puisse utilement statuer. Le défendeur n'est, en conséquence, tenu de verser des éléments au débat que si les moyens invoqués sont appuyés d'arguments ou de commencements de démonstration appelant une réfutation par la production d'éléments propres à l'espèce. Or, Mme B se borne à affirmer qu'il appartient au préfet de démontrer que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été émis dans des conditions régulières, c'est à dire par des personnes compétentes et respectant la règle de la collégialité, sans préciser ce qui la conduisait à soutenir que la procédure était viciée et sans invoquer la méconnaissance d'une disposition particulière.  
 5. D'autre part, Mme B fait valoir que l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 24 mai 2022 ne comporte que le fac-similé des signatures des médecins. Cette circonstance, alors que l'avis a été signé par un procédé électronique, ne saurait suffire à mettre en doute l'authenticité de ces signatures. Ainsi, en l'absence de tout élément de nature à mettre en doute l'authenticité de ces signatures, et, par voie de conséquence, la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives sur le référentiel de sécurité auquel sont soumis les systèmes d'information des autorités administratives dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, doit, en tout état de cause, être écarté. De même, la requérante n'apporte aucun élément de nature à faire douter de ce que cet avis aurait été régulièrement signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il suit de là que son moyen doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, dans sa décision, le préfet du Puy-de-Dôme a fait état de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 24 mai 2022 dont il s'est approprié les termes et a, en outre, indiqué qu'" après un examen approfondi de la situation de l'intéressée, aucun élément du dossier ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de cet avis ". Dans ces conditions, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que le préfet se serait cru lié par le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour rejeter sa demande de titre de séjour. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 8. Pour refuser d'accorder à Mme B le titre de séjour demandé, le préfet du Puy-de-Dôme s'est appuyé, notamment sur l'avis émis le 24 mai 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel indique que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut toutefois y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 9. Pour contredire la décision attaquée, Mme B, qui a levé le secret médical, produit des certificats médicaux établis par des médecins psychiatres du centre hospitalier Sainte-Marie indiquant qu'elle souffre d'une pathologie psychiatrique sévère dont l'absence de soins pourrait entrainer des circonstances très graves. Toutefois, ces certificats, s'ils confirment que l'état de santé de Mme B nécessite des soins et suivi régulier, ne comportent aucun élément circonstancié de nature à établir que ces derniers ne pourraient pas être effectués en Serbie. Si la requérante soutient que sa pathologie trouve en grande partie son origine dans des évènements traumatisants qu'elle a subis dans son pays d'origine, elle n'établit cependant pas, par les pièces qu'elle produit, que son état de santé trouverait son explication dans de tels évènements alors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de la requérante a été rejetée en dernier lieu par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 16 septembre 2019. Par ailleurs, si Mme B indique qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine du fait de son appartenance à la communauté Rom, toutefois, il ressort des fiches pays " MedCOI " versées à l'instance que le système de soins serbe est accessible gratuitement aux membres de cette communauté. Enfin, si elle soutient qu'en Serbie l'intégralité des frais médicaux ne sont pas pris en charge au titre de l'assurance maladie et qu'au vu de sa pathologie elle aura de nombreux frais à assumer, elle se borne à produire la fiche pays " MedCOI " pour la Serbie et n'apporte aucun élément justifiant qu'elle ne pourrait pas personnellement bénéficier du système d'assurance maladie ou du coût qui resterait éventuellement à sa charge. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Mme B est entrée en France le 22 juin 2018 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée en dernier lieu le 16 septembre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante, de nationalité serbe, qui a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 29 janvier 2021, séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Si Mme B soutient que ses six enfants sont scolarisés en France et ne pourraient pas l'être en Serbie en raison de leur appartenance à la communauté Rom, elle ne l'établit pas par les documents à caractère général qu'elle produit. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se recompose en Serbie ou dans tout autre pays où ils seraient admissibles. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Enfin la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la décision attaquée le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 425-9 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet du Puy-de-Dôme s'est abstenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de prendre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme B doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposés à Mme B doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français opposés à Mme B doit être écarté. 
 23. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux développés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 25. L'interdiction de retour sur le territoire français attaquée vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que Mme B est présente en France depuis quatre ans, qu'elle ne dispose pas sur le territoire national de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables, qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations en droit et en fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 26. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 27. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de ce que le préfet du Puy-de-Dôme aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. BOLLON 
 La présidente, 
 R. CARAËS        La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.