TA87 · Reconduite à la frontière — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2300510, M. C B, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans ce département, sur le territoire de la commune de Limoges, pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 31 mars 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 - il remplit les conditions pour ne pas être astreint à de telles obligations. 
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 II. Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2300511, M. C B, représenté par Me Duponteil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prolongé de deux ans l'interdiction initiale de retour sur le territoire français de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -   la décision est entachée de défaut de motivation ; 
 -  elle méconnaît les stipulations du 4) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans en France. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 - il reprend intégralement les vices concernant la légalité externe et interne soulevés contre le refus de lui délivrer un certificat de résidence algérien.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il reprend intégralement les vices concernant la légalité externe et interne soulevés contre le refus de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 - il rencontre régulièrement sa fille. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle la préfète de la Haute-Vienne n'était ni présente ni représentée :  
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Peudupin, représentant M. B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction :  
 1. Les requêtes n° 2300510 et n° 2300511 sont relatives à la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur cette requête, d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ". 
 6. M. B a été assigné à résidence par une décision de la préfète de la Haute-Vienne du 31 mars 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité de la décision du 31 mars 2023 obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prolongeant de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée initiale de deux ans, ainsi que sur la légalité de la décision portant assignation à résidence du même jour. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2023 refusant à M. B un certificat de résidence algérien. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 31 mars 2023 en tant qu'il refuse de lui délivrer un certificat de résidence algérien. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 8. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et d'éloignement et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 9. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Ni les stipulations précitées ni aucune des autres stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un ressortissant algérien en se fondant sur la circonstance que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 10. D'une part, M. B, ressortissant algérien, né en 1994 à Sidi Lakdar, est entré en France régulièrement le 7 août 2008. Il s'y est maintenu et y a effectué sa scolarité. Il est le père d'une enfant née le 21 juillet 2014 à Limoges, de nationalité française. Si cette enfant vit avec sa mère, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la préfète de la Haute-Vienne, en application des décisions du juge aux affaires familiales, le requérant entretient des liens réguliers avec cette dernière à l'association le Trait d'Union. Comme en atteste cette association, depuis le 14 novembre 2015, date du premier droit de visite autorisé par le juge aux affaires familiales (JAF), sur 83 visites prévues depuis la première décision du JAF, 75 ont été honorées, deux d'entre elles ayant été annulées du fait du père. Ces visites, d'une durée de deux heures, se sont déroulées tout d'abord sur place puis, dans le cadre d'une convention parentale, avec autorisation de sortie des locaux. Suite à la dernière décision du JAF en date du 13 janvier 2022, la durée des visites a été portée à sept heures. Il établit ainsi entretenir de liens effectifs avec sa fille depuis 2015. Enfin, il est constant que le requérant vit depuis 2021 en concubinage avec une personne de nationalité française. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision de la préfète de la Haute-Vienne portant refus de lui délivrer un titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de vie privée et familiale. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la préfète de la Haute-Vienne, M. B n'a été condamné qu'à une seule reprise par le tribunal correctionnel de Limoges, le 27 novembre 2015, à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec sursis pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant par huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort faite sous condition, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Il a été placé en détention provisoire le 26 avril 2021 pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Il a été placé en détention provisoire pour être libéré le 13 octobre 2021 sans qu'il ait été jugé pour ces infractions. Si la préfète de la Haute-Vienne invoque des infractions inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires, il ne ressort pas du bulletin n°2 du casier judiciaire, ni de la fiche pénale, que ces faits, à supposer établis, aient fait l'objet d'une condamnation. Si des violences avérées, en particulier intrafamiliales, peuvent justifier la mesure attaquée alors même qu'elles n'auraient pas donné lieu à condamnation pénale, la préfète de la Haute-Vienne n'apporte aucun élément concernant les faits en cause. Dans ces conditions, les faits reprochés ne permettent pas d'établir que le comportement du requérant constituerait une atteinte à l'ordre public. 
 12. Par suite, la préfète de la Haute-Vienne ne pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'accord franco-algérien, refuser de délivrer un titre de séjour à M. B. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et à obtenir, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination, prolongation de deux ans de l'interdiction initiale de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Duponteil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 31 mars 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3: L'arrêté du 31 mars 2023 est annulé en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire sans délai, qu'il fixe le pays de destination et qu'il prolonge de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Article 4: L'arrêté du 31 mars 2023 assignant M. B à résidence est annulé. 
 Article 5: L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Duponteil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Duponteil et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023 à 14h00. 
 Le magistrat désigné, 
 H. ALe greffier, 
 S. CHATANDEAU     
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 S. CHATANDEAU   
 Nos 2300510,2300511 
 mf