TA20 · Magistrat statuant seul — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai et 23 juin 2023, M. A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions mentionnées dans la décision référencée " 48 SI " ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer procéder à la reconstitution du capital initial de points de son permis de conduire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui restituer ce titre, sans délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision référencée " 48 SI " a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 223-1 du code de la route, en l'absence de notification des retraits de point antérieurs ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 22 janvier 2016, le 9 octobre 2016, le 29 décembre 2017 et le 12 février 2020, dès lors que les points afférents ont été restitués à l'intéressé avant la date d'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative.  
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 11 février 2023, lui a rappelé les retraits de points précédents, l'a informé de la perte de validité de son permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer, ainsi que les décisions de retrait de points relatives aux infractions mentionnées dans la décision du 16 mars 2023. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les points retirés du permis de conduire de M. B à la suite des infractions commises le 22 janvier 2016, le 9 octobre 2016, le 29 décembre 2017 et le 12 février 2020 ont été respectivement restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route le 18 août 2016, le 9 mai 2017, le 19 juillet 2018 et le 14 avril 2021, soit antérieurement à la date d'introduction de la requête. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions en cause doivent être considérées comme irrecevables. Elles doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction de restitution de ces points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de notification des retraits de point : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ". 
 4. M. B soutient que les décisions de retrait de points suite aux infractions commises et mentionnées par la décision " 48 SI " ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par conséquent, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'insuffisance de motivation de la décision du 16 mars 2023 : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision référencée " 48 SI " comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation pourra donc être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 7. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 15 septembre 2014 : 
 8. L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 9. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction commise le 15 septembre 2014 a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée le 17 mars 2015 par un jugement au fond de la juridiction de proximité de police de Marseille, l'omission de la formalité substantielle que constitue l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités est sans influence sur la régularité du retrait de points en résultant. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable à la décision de retrait de quatre points à la suite de l'infraction commise le 15 septembre 2014 ne peut être qu'écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 15 janvier 2015 et 31 octobre 2017 : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions des 15 janvier 2015 et 31 octobre 2017, relevées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police contrôle automatisé ". Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré un total de 2 points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant des infractions commises le 20 avril 2019 à 11 h 02 et le 20 avril 2019 à  
 11 h 04 : 
 11. Il résulte des mentions " procès-verbal électronique " portées sur le relevé intégral d'information que les infractions en cause ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, cette infraction a fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 
 12. Par ailleurs, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 13. En l'espèce, le ministre de l'intérieur n'établit pas que M. B, désigné par le titulaire du certificat d'immatriculation, aurait signé ou aurait refusé de signer les procès-verbaux électroniques, non versés au débat, afférents aux infractions mentionnées ci-dessus. Par ailleurs, il n'établit pas, à défaut de les produire à l'instance, que les formulaires d'amende forfaitaire majorée dont M. B aurait été destinataire comportaient les informations requises par le code de la route. En outre, la production d'un historique des documents émis, mentionnant une notification de ces avis de contravention et indiquant " NON " dans la case " Retour NPAI ", ne saurait justifier de la réception par l'intéressé de ces avis ni davantage établir que le requérant a eu connaissance des informations requises avant les décisions de retrait de points contestées. Par suite, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral précité, que l'intéressé aurait reçu, à l'occasion d'une infraction antérieure de même nature et suffisamment récente, ces informations, les décisions de retrait de respectivement trois et quatre points du permis de conduire de M. B à la suite des infractions commises le 20 avril 2019 sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'accomplissement de l'obligation d'information préalable de sorte que le requérant est fondé à soutenir que les retraits de sept points sont intervenus au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation. 
 S'agissant de l'infraction commise le 11 février 2023 : 
 14. Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l'amende et l'avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 15. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet. Pour les infractions relevées avec interception du véhicule postérieurement au 1er janvier 2002, la mention au système national des permis de conduire du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire permet au juge d'estimer que le titulaire du permis s'est vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises, dès lors que les formulaires libellés en euros sont conformes à l'arrêté du 5 octobre 1999 précité. 
 16. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral, que M. B s'est acquitté, le 8 mars 2023, de l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 11 février 2023. Eu égard à la date de cette infraction, elle a été constatée au moyen d'un formulaire libellé en euros conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale. Le contrevenant s'est, dès lors, nécessairement vu remettre un avis de contravention comportant les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Faute pour lui de produire cet avis de contravention pour démontrer qu'il serait inexact ou incomplet, la preuve du respect par l'administration de son obligation d'information préalable doit être regardée comme apportée. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des deux infractions commises le 20 avril 2019 ainsi que de la décision référencée " 48 SI " du 16 mars 2023 en tant qu'elle prononce l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Si l'annulation contentieuse d'invalidation du permis de conduire, à la suite de l'annulation d'une ou plusieurs décisions de retrait de points prises antérieurement, implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des sept points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. 
 19. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions portant un retrait total de sept points à la suite des deux infractions commises le 20 avril 2019 implique nécessairement que le permis de conduire du requérant soit crédité de sept points. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de sept points sur le permis de conduire de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait de points relatives aux deux infractions commises le 20 avril 2019 et la décision " 48 SI " du 16 mars 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B sept points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 A. BauxLa greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
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