TA104 · Président, Didier Sabroux, juge des référés — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. D A, représenté par Me Charlier, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) la décision du 23 octobre 2023 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de lui délivrer un titre de séjour provisoire et de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'un titre de séjour délivré en Nouvelle-Calédonie ne donne pas droit à un séjour en métropole et que la fraude dont on l'accuse n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la communauté de vie n'a pas cessé ; 
 - la décision viole les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le numéro 2300509. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sabroux ; 
 - les observations de Me Charlier pour le requérant et de M. C représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1990, marié le 19 novembre 2017 à une ressortissante franco-vanuataise, Mme B, née le 26 janvier 1962, a déposé le 27 juin 2023 une demande de renouvellement du titre de séjour pluriannuel " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 28 juin 2023. En l'absence de réponse sur sa demande de titre de séjour depuis plus de quatre mois, M. A demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 23 octobre 2023, notifiée le lendemain, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. M. A, arrivé sur le territoire le 20 mars 2020, a été bénéficiaire de deux titres de séjour mention " vie privée et familiale " pour les périodes du 5 juin 2020 au 6 juin 2021 et du 29 juin 2021 au 28 juin 2023, en sa qualité de conjoint de français. Désirant se rendre en France métropolitaine, il a déposé auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une demande de visa qui lui a été accordé le 12 juillet 2022 pour la période du 19 juillet 2022 au 16 octobre 2022. Durant son séjour en métropole, il a déposé une demande de titre de séjour auprès du préfet des Bouches-du-Rhône qui a rejeté sa demande et pris à son encontre le 17 mai 2023 un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et fixant le pays de renvoi. Cette obligation n'a pas été exécutée par l'intéressé qui, de retour en Nouvelle-Calédonie le 10 juin 2023, a déposé le 27 juin 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté en date du 23 octobre 2023, dont il est demandé la suspension, en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de lui renouveler le dit titre, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en assortissant cette obligation d'une interdiction de retour de deux ans et a fixé le pays de renvoi. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie s'est fondé sur des déclarations frauduleuses de l'intéressé lors de sa demande de visa faite en Nouvelle-Calédonie et de sa demande de titre faite à Marseille et d'une rupture de la communauté de vie avec son épouse. 
 4. Aux termes de l'article L. 446-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle délivrée en Nouvelle-Calédonie ouvrent droit au séjour uniquement sur le territoire de cette collectivité. 
 Les titres de séjour délivrés hors de la Nouvelle-Calédonie ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie ". 
 5. Si M. A soutient qu'il remplit toujours les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, notamment celle tenant à la poursuite de la vie commune prévue par les articles L. 433- 4 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune pièce du dossier ne vient étayer cette affirmation. Au contraire, il ressort de ces mêmes pièces que le bail du domicile conjugal est au nom de Mme B épouse A seule, qu'elle a procédé à plusieurs reprises à des signalements auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie se plaignant de l'abandon de domicile de M. A et du défaut d'accomplissement de ses obligations conjugales, ainsi que de violences conjugales et également que de son intention de divorcer. A cet égard, l'attestation produite par Mme B fait état de deux adresses séparées à des périodes différentes et les attestations de témoins, rédigées pour les besoins de la cause, imprécises et insuffisamment probantes, sont postérieures à la décision attaquée. S'il se prévaut également d'une atteinte portée à sa vie privée et familiale, l'arrivée sur le territoire de M. A, qui n'a pas d'enfant et qui a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie, est récente et il n'est pas dépourvu de tout lien avec son pays d'origine où il possède des intérêts économiques tel que cela ressort du rapport d'enquête de la police aux frontières figurant au dossier. Au surplus, l'intéressé a volontairement omis de déclarer être en possession d'un titre de séjour en Nouvelle-Calédonie pour tenter d'obtenir un titre de séjour en France. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie n'a en l'espèce commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A. 
 6. Il en résulte qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, les conclusions injonctives et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.