TA13 · Reconduite à la frontière — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300227 du 17 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au tribunal la requête présentée par X se disant M. C D. 
 Par une requête,  enregistrée le 16 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier,  et des mémoires enregistrés les 18 et 19 janvier 2023, X se disant M. C D, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Mhateli, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 en ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il n'a jamais été destinataire de l'obligation de quitter le territoire français qui aurait antérieurement été prise à son encontre et dont le préfet lui reproche la non-exécution et qu'il n'a pas été en mesure d'engager des démarches pour régulariser sa situation en raison des informations erronées qui lui ont été adressées ; 
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. 
 Le préfet de l'Hérault a communiqué des pièces le 20 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Mhateli, avocate, représentant X se disant M. C D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations du requérant, assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui, après avoir confirmé les moyens exposés par son avocate, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction. 
 Le préfet de l'Hérault n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La demande d'asile de X se disant M. C D ressortissant algérien né le 14 janvier 1995, a été rejetée par une décision du 19 avril 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 1er août 2022 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 14 janvier 2023, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de six mois à son encontre. M. D demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Par ailleurs, elle mentionne que le requérant déclare être entré en Espagne puis en France un an et demi auparavant muni de sa carte d'identité algérienne sans toutefois établir la régularité de cette entrée, qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile et qu'il travaille de manière illégale en l'absence d'autorisation de travail et de titre de séjour. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit par suite être écarté. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait négligé de procéder à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient ce dernier, le préfet a relevé dans la décision attaquée, au regard des dispositions précitées du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant a travaillé dans le bâtiment et également comme boucher. La circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une interpellation pour des infractions pénales est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur un tel motif. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentées par X se disant M. C D doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 9. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle mentionne en outre que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité un titre de séjour, qu'il ne justifie avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 30 septembre 2022 réputée notifiée le 11 octobre 2022, que contrairement à ce qu'il a affirmé aux services de police lors de son audition le 13 janvier 2023, il n'établit ni qu'il possède une carte d'identité ni qu'il est hébergé chez des amis et enfin, qu'il est célibataire sans enfant, qu'il n'est ni isolé ni démuni d'attaches familiales en Algérie où vivent ses parents, son frère et ses sœurs, qu'il ne justifie pas avoir établi le centre de ses liens privés et familiaux sur le territoire français, que ces liens en tant qu'ils concernent la France ne sont pas anciens, qu'il a vécu jusqu'à 26 ans dans son pays d'origine et qu'il n'est ainsi pas porté atteinte à sa vie privée et familiale. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit par suite être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de lui refuser un délai de départ volontaire. Par ailleurs, la circonstance que ce dernier a travaillé dans le bâtiment et également comme boucher et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une interpellation pour des infractions pénales est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur de tels motifs. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, le requérant ne saurait utilement faire valoir que le préfet de l'Hérault aurait considéré à tort que le requérant constitue une menace à l'ordre public dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire français en litige n'est pas fondée sur un tel motif. Par ailleurs, il n'est pas fondé à soutenir qu'il ne s'est pas vu notifier l'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire prise à son encontre le 30 septembre 2022 par le préfet de l'Hérault dès lors qu'il ressort du procès-verbal de son audition le 13 janvier 2023 par les services de police qu'il a reconnu qu'il avait eu connaissance de l'intervention de cette décision et a déclaré ne pas l'avoir exécutée au motif qu'il ne disposait pas de l'argent nécessaire pour le voyage. Enfin, la circonstance qu'il aurait été mal conseillé sur les démarches à accomplir pour régulariser sa situation est sans incidence sur la décision attaquée. Dans ces conditions, en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire présentées par X se disant M. C D doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En l'absence de moyen spécifique, les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.  
 16. Il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Par ailleurs, elle mentionne que le requérant a déclaré n'être entré sur le territoire français qu'un an et demi auparavant, qu'il est célibataire sans enfant, qu'il ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et enfin, qu'il ne constitue une menace pour l'ordre public. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde sans revêtir un caractère stéréotypé. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit par suite être écarté. 
 17. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault aurait négligé de procéder à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet s'est fondé sur la durée de sa présence sur le territoire ainsi que le dispose l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, si le requérant affirme avoir effectué des démarches pour procéder à la régularisation de sa situation depuis le rejet définitif de sa demande d'asile, il ne l'établit pas.  Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentées par X se disant M. C D doivent être rejetées. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées à l'encontre de l'arrêté du 15 janvier 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de X se disant M. C D. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : X se disant M. C D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à X se disant M. C D et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré le 20 janvier 2023, et lu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E-M. BLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier