TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requérante a été convoquée le 9 février 2023 à 9h25 pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, conclut au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante coréenne, née le 8 avril 1986, soutient être entrée en France en 2009. Elle a engagé en vain des démarches sur la plateforme internet dédiée en vue de déposer sa demande de titre de séjour. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme A a reçu une convocation pour le 9 février 2023 à 9h25 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par la requérante et non comprise dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A aux fins d'injonction.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 7 mars 2023, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00