TA86 · 1ère chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2023 et le 29 mars 2023, M. C A, représenté par Me Zoumenou, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 février 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler la décision du 19 février 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pendant une durée de cent quatre-vingt jours et l'a obligé à se présenter, pendant la durée de cette assignation, au commissariat de police de Châtellerault les lundis, mercredis et vendredis à huit heures ;  
 4°) d'ordonner que son nom soit effacé du fichier de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information " Schengen " ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; elles sont insuffisamment motivées ; elles ont été prises en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur de droit ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - la décision portant fixation du pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de celles par lesquelles le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; elle porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale ;  
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pinturault a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant russe né le 28 novembre 1987, est entré de manière irrégulière sur le territoire français le 4 janvier 2012. Le 19 février 2023, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de vol avec violence sur personne vulnérable et violation de domicile. Par une décision prise le même jour, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par une décision prise le même jour, cette même autorité l'a assigné à résidence à Châtellerault pour une durée de cent quatre-vingt jours et lui a fait obligation, pendant la durée de cette assignation à résidence, de se présenter au commissariat de cette ville tous les lundis, mercredis et vendredis, à huit heures. M. A demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.  
 Sur les décisions contestées considérées dans leur ensemble : 
 2. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par le sous-préfet de Châtellerault à qui, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, le préfet de ce département a donné délégation à l'effet de signer, dans le cadre de la permanence préfectorale instituée à l'article 1er de cet arrêté pendant les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de celles prises dans certaines matières parmi lesquelles ne figure pas la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire des décisions contestées manque en fait. 
 3. En second lieu et d'une part, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français visent les textes sur lesquels elles se fondent et, notamment, les articles L. 611-1, 1° et 5°, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles exposent la situation administrative, personnelle et familiale de M. A et détaillent les motifs de fait et de droit au regard desquels il lui est fait obligation de quitter le territoire français. Elles exposent qu'aucun délai de départ ne lui est accordé au motif que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et que le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français découle de l'application de l'article L. 612-6, selon lequel cette interdiction est prononcée en principe lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé, en l'absence de circonstance humanitaire particulière. Enfin, la décision fixant le pays de destination mentionne la nationalité du requérant et la circonstance qu'il n'établit pas courir des risques dans son pays d'origine.  
 4. D'autre part, la décision d'assignation à résidence vise les articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose que l'intéressé ne possède aucun document de voyage.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les décisions contestées, qui comportent l'exposé des considérations de droit et de fait qui les fondent, sont suffisamment motivées.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Selon les stipulations de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 7. En premier lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, ces dispositions concernent les décisions relatives au droit au séjour et non celles qui, comme la décision contestée, sont relatives à l'éloignement, et dès lors que, d'autre part, ces dispositions légales étaient d'ores et déjà abrogées à la date à laquelle la décision contestée a été prise.  
 8. En deuxième lieu et d'une part, M. A fait valoir qu'il vivait avec son épouse, également présente sur le territoire français, et avec leur enfant commun, né en France le 1er juillet 2013. Toutefois, il n'est nullement allégué que l'épouse de M. A et leur enfant commun seraient de nationalité française ou que son épouse, si elle n'est pas française, serait en situation régulière sur le territoire français. Si l'intéressé allègue qu'il serait exposé à des risques pour sa propre vie en cas de retour en Russie, il n'établit pas suffisamment la réalité d'une telle menace en se bornant à faire valoir que ce pays est entré en guerre contre l'Ukraine et qu'une mobilisation des hommes en âge de combattre y a été engagée, sans produire aucun ordre de mobilisation le concernant. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale de M. A ne pourrait être reconstituée dans son pays d'origine. En tout état de cause, M. A qui ne justifie avoir noué aucun lien personnel en France avec d'autres personnes que son épouse et son fils indique lui-même qu'il est dorénavant séparé de son épouse, sans préciser depuis quand, et il ne démontre pas avoir conservé des liens avec ces derniers.  
 9. D'autre part, M. A ne démontre pas, ni même n'allègue, qu'il serait dépourvu de lien dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans.  
 10. Enfin, la décision contestée a été prise après que M. A a été interpellé pour des faits de vol avec violence commis sur une personne vulnérable et d'intrusion dans des lieux à usage d'habitation. Compte tenu de la gravité de ces faits, dont la matérialité et l'imputabilité ne sont pas contestées par le requérant, le préfet de la Vienne n'en a pas fait une appréciation inexacte en estimant que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.  
 11. Dans ces conditions, dès lors que le requérant qui, à la date de la décision contestée, était entré irrégulièrement en France et s'y était maintenu de manière irrégulière, ne démontre pas avoir tissé des liens personnels et familiaux particulièrement stables et anciens sur le territoire français et que son comportement, constitutif d'une menace pour l'ordre public, démontre à lui seul son absence d'intégration dans la société française, le préfet de la Vienne, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur de droit. 
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.  
 13. En cinquième lieu, M. A ne peut utilement soutenir, pour obtenir l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que cette décision méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'est aucunement allégué que le risque d'être exposé à des traitements prohibés par cette convention procéderait de cette décision, indépendamment de la fixation du pays de retour dont elle est assortie. 
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays vers lequel il serait éloigné en l'absence de départ volontaire.  
 15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut aux points 8 à 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, comme il a été dit plus haut au point 8, l'intéressé ne démontre pas qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît l'article 3 de cette convention. 
 Sur la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français.  
 18. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut aux points 8 à 11, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 19. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 à 11, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et aux fins d'effacement du nom du requérant du fichier du système d'information " Schengen ", ainsi que celles présentées au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 22. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Dans les circonstances de l'espèce, et dès lors qu'il résulte de ce qui est exposé ci-dessus que la requête présentée par M. A est manifestement infondée, il n'y a pas lieu, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. PINTURAULT 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOY         La greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER