TA35 · 1ère Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le n°2300519, M. E D, représenté par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'éloignement sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'éloignement sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 M ;D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le n°2300520, Mme C B, épouse D, représentée par Me Blanchot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - méconnaît les dispositions combinées des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'éloignement sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'éloignement sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. 
 Vu : 
 - le jugement n°1903802-1903803 du 18 septembre 2019 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Blanchot représentant M D et Mme B en présence de ces derniers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D et son épouse C B, ressortissants albanais, sont entrés en France irrégulièrement le 12 mai 2016, accompagnés de leurs deux enfants. M. et Mme D ont présenté le 5 juillet 2018 une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Leur demande d'asile a été rejetée le 18 octobre 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 mai 2019. Par deux arrêtés du 9 juillet 2019, le préfet du Finistère les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Leurs recours à l'encontre de ces décisions a été rejeté par un jugement du tribunal en date du 18 septembre 2019. Le 30 juin 2022, M. et Mme D ont présenté auprès du préfet du Finistère une demande d'admission au séjour à titre exceptionnel. Par deux arrêtés du 29 novembre 2022, le préfet du Finistère leur a refusé le titre de séjour, assortissant sa décision d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont ils ont la nationalité dans un délai de trente jours. M. et Mme D contestent ces décisions. 
 Sur la jonction : 
     
 2. Les requêtes n°2300519 et n°2300520, respectivement présentées pour les époux D, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier, les arrêtés attaqués qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation des requérants, comportent pour chaque décision qu'ils contiennent les énonciations de fait et de droit qui les fondent. Ils décrivent la situation administrative de M. et Mme D, notamment leur entrée irrégulière en France le 12 mai 2016, et font notamment état de ce que leur demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la CNDA le 2 mai 2019 et qu'ls ont fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 9 juillet 2019. Les arrêtés attaqués indiquent également leur situation familiale et professionnelle. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des arrêtés attaqués doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des arrêtés attaqués, ni d'aucune autre pièce du dossier, que ces arrêtés n'auraient pas été précédés d'un examen complet de la situation des requérants. 
 5. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Si cet article permet à l'autorité préfectorale de délivrer, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à des ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour prétendre à ces titres, cette faculté est toutefois subordonnée à la condition que l'admission au séjour du demandeur réponde à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir.  Un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, ne saurait être regardé comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi, l'autorité administrative devant notamment examiner, sous le contrôle du juge, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 6. Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. En l'espèce, les époux D se prévalent de la circonstance qu'ils sont présents sur le territoire français depuis l'année 2016, qu'ils ont eu deux enfants, au demeurant nés en Albanie en 2010 et 2011, qui sont scolarisés. Les requérants produisent plusieurs attestations ou documents de connaissances selon lesquels ils auraient accompli de réels efforts d'intégration, notamment par l'apprentissage de la langue française, des activités de bénévolat et le suivi de la scolarité de leurs enfants. Cependant, en dépit de ces engagements et démarches fort louables, y compris pour l'apprentissage de la langue française, ces éléments ne sont pas susceptibles de caractériser des circonstances permettant une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. En outre, les requérants se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire depuis le rejet de leurs demandes d'asile le 2 mai 2019, après avoir fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français, auxquelles ils n'ont pas déféré. Ils ne séjournaient en France que depuis sept années lorsque leurs demandes de titre de séjour ont été rejetées et la durée de leur présence sur le territoire ne résulte que du temps de l'instruction de leurs différentes demandes au titre de l'asile et du séjour. 
 8. Si Mme D produit à l'instance des éléments justifiant d'activités professionnelles à compter de 2019 dans le maraîchage ou d'aide à domicile, il s'agit d'emplois saisonniers et/ou précaires, au demeurant occupés alors qu'elle se maintient en situation irrégulière et la promesse d'embauche datée du 2 juin 2022 pour un emploi d'ouvrier maraîcher n'est proposée que pour une durée de 8 jours alors que celle du 15 décembre 2022 est postérieure à la décision attaquée. S'agissant de M. D, les quelques bulletins de salaire établis, s'ils démontrent des efforts d'intégration concernent cependant une activité d'ouvrier agricole à temps partiel générant des ressources irrégulières.  
 9. Ces différents éléments apparaissent également insuffisants pour établir l'intensité des liens personnels et familiaux que les intéressés ont pu nouer en France alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient dépourvus de toute attache familiale en Albanie où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 42 et 37 ans. Si les requérants font valoir que leurs enfants nés en France en 2016 et 2018 y sont scolarisés, en classe de cours préparatoire et en classe de moyenne section, ils ne démontrent pas davantage que ceux-ci ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en-dehors du territoire français. 
 10. Dans ces conditions, les éléments invoqués par les requérants, ne peuvent être regardés comme constituant des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier une admission au séjour. Dès lors, en refusant de délivrer un titre de séjour aux requérants, le préfet du Finistère n'a pas méconnu ces dispositions. Par ailleurs, un étranger ne détenant aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite " circulaire Valls " doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. La circonstance que les deux enfants mineurs des requérants soient scolarisés en France depuis les âges de 4 et 5 ans ne suffit pas à établir que leur intérêt supérieur n'a pas été pris en compte. Alors que les décisions contestées du 29 novembre 2022 n'ont ni pour but ni pour effet de séparer M. et Mme D de leurs enfants et qu'il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas poursuivre leur scolarité en Albanie, les décisions attaquées n'ont pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme D à fin d'annulation des arrêtés du 29 novembre 2022 par lesquels le préfet du Finistère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 15. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme D doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur leur fondement par M. et Mme D. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : Les requêtes n°2300519 et 2300520 de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme C B épouse D et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 02 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. RADUREAU 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. BRUEZIERE 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2-2300520