TA51 · 1ère chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire d'Ormes a refusé, au nom de la commune, de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement sur un terrain sis rue Dresfervuoin ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Ormes de réexaminer sa demande de permis d'aménager dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ormes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme d'Ormes avec le schéma de cohérence territoriale de la Région Rémoise au regard de l'enveloppe foncière en extension disponible sur le territoire de cette commune et de la période prise en considération ;  
 - il méconnaît les articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet de lotissement n'est pas au nombre des opérations soumises à une obligation de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune d'Ormes, représentée par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 23 octobre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller,  
 - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Sommier, représentant M. A, et de Me Devarenne Odaert, représentant la commune d'Ormes. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune d'Ormes a été enregistrée le 15 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a déposé le 27 septembre 2022 une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement comportant sept lots sur un terrain situé rue Dresfervuoin à Ormes et correspondant à la parcelle cadastrale ZH n°14. Par un arrêté du 16 janvier 2023, le maire d'Ormes a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition () ". 
 3. L'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune d'Ormes et le schéma de cohérence territoriale de la Région Rémoise. Il mentionne que le plan local d'urbanisme d'Ormes en vigueur depuis le 26 février 2004 prévoit, dans le zonage du terrain d'assiette, une extension d'urbanisation de 9,6 ha et que les dispositions du schéma de cohérence territoriale de la Région Rémoise n'accordent à la commune d'Ormes qu'une enveloppe de consommation d'espaces en extension de 5,2 ha. En outre, il indique que dans la mesure où la consommation de ces espaces s'est élevée à 6,31 ha sur le territoire communal entre 2016 et 2021, soit une consommation excessive par rapport à l'objectif fixé par le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme de la commune n'est pas en compatibilité avec ce schéma et le projet de M. A est de nature à aggraver la consommation d'espaces en extension. Si cet arrêté ne précise pas les dispositions applicables du schéma de cohérence territoriale, ni ne détaille les modalités de calcul des surfaces précédemment mentionnées, elle comporte avec suffisamment de précisions les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le maire d'Ormes pour refuser de délivrer le permis d'aménager. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, d'une part, M. A soutient que la commune d'Ormes ne justifie pas que le schéma de cohérence territoriale de la Région Rémoise fixe pour la période 2016-2022 un objectif de 5,2 ha de production nouvelle en extension. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la Région de Reims, approuvé le 17 décembre 2016, prévoit des objectifs de production et de densité urbaine selon un rythme de consommation foncière défini sur trois périodes sexennales à compter de l'année 2016. Concernant les bourgs d'appui tels que définis par ce schéma et dont fait partie la commune d'Ormes, un objectif de 10 % de l'enveloppe urbanisée existante a été fixé pour l'artificialisation en extension correspondant à la production nouvelle pour la période 2016 à 2022. L'enveloppe urbanisée existante à la date d'approbation du schéma de cohérence territoriale étant de 52 ha pour la commune d'Ormes, cet objectif de 10 % représente une production nouvelle sur cette période sexennale de 5,2 ha.  
 5. D'autre part, M. A fait valoir que la surface d'urbanisation en extension de 9,6 ha mentionnée dans l'arrêté litigieux et prévue par le plan local d'urbanisme d'Ormes a été déterminée à la date de son adoption le 24 février 2004 alors que les objectifs du schéma de cohérence territoriale ne sont entrés en vigueur que le 16 décembre 2016. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, le plan local d'urbanisme d'Ormes, applicable dans sa rédaction issue d'une révision simplifiée approuvée le 16 avril 2012, prévoit un potentiel d'urbanisation en extension de 9,6 ha répartie entre les zones U et AU. Par ailleurs, la commune d'Ormes établit avoir délivré entre 2016 et 2021 des autorisations d'urbanisme représentant une surface totale de 6,31 ha de consommation d'espaces en extension, supérieure à l'objectif de 5,2 ha prévu par le schéma de cohérence territoriale pour la période de 2016 à 2022. C'est, d'ailleurs, eu égard à cette incompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Ormes au regard de cet objectif de consommation foncière, non régularisée plus de trois ans après l'approbation du schéma de cohérence territoriale, que, par un courrier du 6 janvier 2022, le préfet de la Marne a informé le maire d'Ormes de l'illégalité du plan local d'urbanisme de cette commune.  
 6. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'incompatibilité du plan local d'urbanisme d'Ormes avec le schéma de cohérence territoriale de la Région Rémoise à la date de la décision attaquée n'est pas établie. Par suite, le moyen ainsi invoqué doit être écarté.   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / () 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ; () ". Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 mètres carrés ; () ".  
 8. M. A fait valoir que son projet, qui porte sur une opération de lotissement représentant moins de 5 000 mètres carrés de surface de plancher, n'est pas au nombre des opérations soumises à une obligation de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale au regard des dispositions précitées des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le maire d'Ormes se serait fondé sur l'incompatibilité du projet de lotissement lui-même avec des dispositions du schéma de cohérence territoriale de la Région Rémoise pour refuser la délivrance du permis d'aménager. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit au regard des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander, par les moyens qu'il invoque, l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2023 du maire d'Ormes. Sa requête doit dès lors être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ormes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ormes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d'Ormes.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 M. Torrente, premier conseiller, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE