TA102 · Juge Unique — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés le 24 août 2023, le 19 septembre 2023, le 5 décembre 2023, le 22 décembre 2023 et le 27 décembre 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C D A, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 24 mai 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. A au paiement de l'amende maximale ;  
 2°) enjoigne à M. A, sous peine d'une astreinte significative, de remettre les lieux en état à ses frais et, en cas de carence de sa part, l'autorise à procéder à la restauration du site aux frais du contrevenant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023, le 11 décembre 2023 et le 8 janvier 2024, M. C D A, représenté par Me Tiburce, conclut au rejet des demandes du préfet, subsidiairement à ce que le montant de l'amende soit limité à 100 euros, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que l'appartenance au domaine public du terrain occupé n'est pas démontrée ; 
 - le préfet n'avait pas compétence pour saisir le tribunal et il n'est pas établi que la secrétaire générale de la préfecture avait compétence pour effectuer cette saisine au nom du préfet ; 
 -  il n'est pas établi que les deux agents verbalisateurs étaient assermentés et compétents pour dresser procès-verbal de contravention de grande voirie ; 
 - les nombreux déchets et dépôts divers constatés par le procès-verbal ont été retirés, le terrain ayant ainsi été libéré de ces objets ; 
 - le procès-verbal est entaché d'une erreur matérielle, faisant état d'une surface occupée de 400 m² alors que seuls deux bâtiments, d'une surface de 90 m² et 6 m² sont mentionnés ; 
 - l'action publique est prescrite dès lors qu'il occupe le terrain litigieux depuis une trentaine d'années, la construction ayant été édifiée en 1991 pour son activité de marin pêcheur ;  
 - des démarches ont été entreprises en décembre 2019 auprès de l'agence des cinquante pas géométriques en vue de régulariser cette occupation ; une réponse favorable lui a été donnée ; 
 - une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public a été déposée le 11 mai 2023 ; 
 - l'occupation reprochée ne porte pas atteinte au domaine public, ne faisant pas obstacle à l'accessibilité au terrain et à l'exploitation de celui-ci ; cette occupation ne pose pas de difficulté en termes de sécurité ; 
 - il n'y a pas lieu de lui infliger l'amende maximale, compte tenu notamment de son niveau de revenus, ne percevant qu'une pension de retraite de 497,17 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 24 mai 2023 ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Martinique, 
 - et les observations de Me Tiburce, représentant M. A. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 17 janvier 2024, a été produite par M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. A comme prévenu d'une contravention de grande voirie. Selon le procès-verbal établi le 24 mai 2023 à la suite d'une visite de terrain du 3 mai 2023, il est reproché à M. A d'occuper sans autorisation la parcelle cadastrée section D n° 2349, située dans la baie des Mulets sur le territoire de la commune du Vauclin. A été édifié sur cette parcelle une construction en béton de forme rectangulaire recouverte de tôles, qui sert principalement de dépôt de matériel de pêche et présente une surface d'environ 90 m². Le procès-verbal précise que cette construction " est constituée d'une partie close et couverte d'une surface d'environ 40 m² et d'une partie non close et couverte d'une surface d'environ 50 m² " et qu'ont également été constatés sur ce terrain " la présence d'un abri léger d'une surface d'environ 6 m² ainsi que de nombreux dépôts de déchets divers ", sur une surface occupée approchant au total 400 m². 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative, opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 774-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales. ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section D n° 2349, située face au rivage de la mer dans la baie des Mulets, est incluse dans la zone dite des cinquante pas géométrique. En application des dispositions rappelées au point précédent, cette parcelle est ainsi présumée faire partie du domaine public maritime de l'Etat, comme le confirme les documents versés aux débats par le préfet. Si M. A allègue que cette parcelle aurait pu faire l'objet d'une cession à un tiers et sortir ainsi du périmètre du domaine public maritime de l'Etat, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette simple éventualité. Par suite, la parcelle en cause doit être regardée comme appartenant au domaine public et l'exception d'incompétence soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. () / L'atteinte peut être constatée par les agents des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. / Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. " 
 5. Il ressort de ces dispositions que, si les directeurs des agences des cinquante pas géométriques ont compétence pour saisir le tribunal administratif en cas de contravention de grande voirie commise dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, cette compétence, qui n'est pas exclusive, ne se substitue pas à celle du préfet. 
 6. D'autre part, un arrêté du 23 juin 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Martinique a donné délégation à Mme Gola de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'Etat dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public. Mme Gola de Monchy était ainsi compétente pour signer la requête de contravention de grande voirie enregistrée le 24 août 2023.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée par M. A doit être écartée dans ses deux branches. 
 Sur la régularité des poursuites : 
 8. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret () / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". Aux termes de l'article L. 2132-3-2 du même code : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. / () L'atteinte peut être constatée par les agents des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire ". 
 9. Le préfet de la Martinique a versé aux débats une copie des cartes de commission de MM. Wargnier et Dore, agents de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement ayant dressé et signé, à l'encontre de M. A, le procès-verbal de contravention de grande voirie du 24 mai 2023. Ces deux agents ont prêté serment devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, respectivement le 4 avril 2017 et le 11 décembre 2012. Le procès-verbal de cette prestation de serment n'exclut pas le droit, pour l'agent ainsi assermenté, de constater des infractions au code général de la propriété des personnes publiques. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'infraction n'a pas été constatée par des agents qualifiés à cette fin. 
 Sur le bien-fondé des poursuites : 
 10. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ".  
 11. En premier lieu, en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. 
 12. Il résulte de l'instruction que l'occupation irrégulière du domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section D n° 2349 constitue une infraction continue qui peut donner lieu à des poursuites à tout moment, tant qu'elle n'a pas pris fin. Par suite, le préfet de la Martinique était fondé à faire constater, par un procès-verbal en date du 24 mai 2023, une contravention de grande voirie à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine.  
 M. A ne peut utilement faire valoir qu'un accord de principe lui aurait été donné en 2019 par l'agence des cinquante pas géométriques en vue d'une cession à son profit du terrain occupé, qui n'a pas eu lieu, ni se prévaloir du fait qu'il a déposé auprès des services de la préfecture, le 11 mai 2023, une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. 
 13. En second lieu, M. A fait valoir que c'est à tort que le procès-verbal indique que le terrain est occupé sur une surface d'environ 400 m², que tous les divers déchets entreposés ont été évacués et que son occupation ne porte pas atteinte à l'intégrité du domaine public, ni à son accessibilité et à sa sécurité. De tels moyens de défense sont toutefois inopérants. D'une part, à supposer même que le périmètre occupé puisse être regardé comme inférieur à la surface de  
 400 m² mentionné par le procès-verbal, ce qui n'est au demeurant nullement démontré par le contrevenant, l'occupation privative non autorisée, quelle qu'en soit l'étendue, permettait au préfet de poursuivre légalement l'intéressé pour contravention de grande voirie. D'autre part, l'évacuation des déchets dont se prévaut M. A ne met pas fin à l'occupation des lieux par l'intéressé. Enfin, à supposer même que cette occupation privative ne porte pas atteinte à l'accessibilité des lieux et ne pose pas de problème de sécurité, l'irrégularité de cette occupation permettait à l'administration de constater la contravention de grande voirie.  
 Sur l'amende : 
 14. Aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. () ". 
 15. Les faits constatés par le préfet de la Martinique étant établis, il y a lieu de condamner M. A, en application des dispositions précitées, au paiement d'une amende. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette amende à la somme de 300 euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 16. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 17. Pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'enjoindre à M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de cesser son occupation de la parcelle D 2349, de démolir les constructions s'y trouvant, d'évacuer du domaine public tous les matériaux issus de la démolition ainsi que tous objets qui se trouveraient entreposés sur ce terrain qui doit être libéré de toute occupation. Il y a lieu également d'autoriser l'Etat à procéder d'office à ces travaux aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros. 
 Article 2 : M. A est condamné à remettre les lieux dans leur état initial dans les conditions précisées au point 14 ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : A défaut de réalisation des travaux prévus à l'article 2 ci-dessus dans le délai fixé, l'Etat pourra faire procéder à l'exécution d'office de ces travaux, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs de M. A. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à          M. A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin          La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.