TA21 · CH 3 JU — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme C B soumet au tribunal un litige relatif à l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an.   
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante géorgienne née en 1997 et entrée en France, selon ses déclarations, le 11 juin 2021, a présenté une demande de protection internationale qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile les 7 octobre et 23 décembre 2021. L'intéressée, qui s'est par la suite maintenue irrégulièrement sur le territoire, a sollicité le 12 août 2021 une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un avis du 31 mars 2022, le collège des médecins de l'OFII a indiqué que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut n'était pas de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque jusqu'à son pays d'origine. Par un arrêté du 9 février 2023, pris notamment sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler de cet arrêté du 9 février 2023.  
 2. La requérante n'a présenté aucun moyen dirigé contre l'arrêté du 9 février 2023 avant la clôture de l'instruction. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 L. ALa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2300521